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Contre l’avis de Baharav-Miara, un texte lié à la nomination des juges approuvé

Ignorant les objections de la procureure générale, la commission des Lois de la Knesset a approuvé une proposition modifiant le mode de désignation du médiateur judiciaire

L'ancien juge à la Cour suprême Uri Shoham lors de la cérémonie marquant son départ de la Cour suprême de Jérusalem, le 2 août 2018. (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL)
L'ancien juge à la Cour suprême Uri Shoham lors de la cérémonie marquant son départ de la Cour suprême de Jérusalem, le 2 août 2018. (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL)

Ignorant les objections juridiques du bureau de la procureure générale, la commission des Lois de la Knesset a approuvé dimanche un projet de loi modifiant radicalement le mode de sélection du médiateur de l’État pour les juges.

Jusqu’à présent, il était choisi par le comité de nomination des juges – un organe composé de représentants de la Haute Cour, de la Knesset et du barreau – à la suite d’une nomination conjointe par le ministre de la Justice et le président de la Haute Cour.

La nouvelle législation, proposée par le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, Simcha Rothman, l’un des architectes de la tentative de refonte du système judiciaire, prévoit que les juges seront nommés par le président à la suite d’un vote à la Knesset, les représentants du système judiciaire étant exclus du processus de nomination et de sélection. Au lieu de cela, un groupe de dix législateurs ou le ministre de la Justice seraient habilités à nommer les candidats.

Pendant longtemps, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a refusé de convoquer le comité de sélection des juges, en raison de son désir déclaré de modifier sa composition afin de donner au gouvernement le contrôle des nominations avant de pourvoir les postes vacants sur les bancs des tribunaux.

Précédemment dans la journée de dimanche, la procureure générale Gali Baharav-Miara avait émis des objections à cette mesure, déclarant « qu’un changement aussi fondamental de la procédure de sélection pour un poste important et sensible, ainsi que des critères de sélection, devrait se faire dans une perspective générale et approfondie », et « non dans une perspective étroite d’intérêts momentanés, par le biais d’un différend concret concernant la nomination à venir ».

Le mois dernier, le médiateur de l’État pour les juges sortant, Uri Shoham, a vivement critiqué l’absence de nomination d’un remplaçant, dans une attaque à peine voilée contre Levin.

Levin a refusé de nommer un juge de la Cour suprême à la retraite pour remplacer Shoham, l’allié de Levin, Rothman, qualifiant une telle nomination de « conflit d’intérêts ».

Dans une lettre d’adieu adressée à son bureau, Shoham, lui-même ancien juge de la Cour suprême, a écrit que ce sera la première fois en plus de vingt ans, depuis la création du département, qu’il n’y aura pas de médiateur de l’État pour les juges en exercice.

« Je considère que le fait qu’un nouveau médiateur pour les plaintes du public contre les juges n’ait pas été nommé porte gravement atteinte à l’État de droit et à la confiance du peuple dans le système judiciaire », a-t-il écrit.

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