Cour suprême : l’Arab Bank ne peut être poursuivie après des attentats en Israël
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La balle est au Congrès

Cour suprême : l’Arab Bank ne peut être poursuivie après des attentats en Israël

La décision de la haute cour américaine a été rendue à la courte majorité de 5 juges contre 4, le bloc conservateur l'emportant sur la minorité progressiste.

Cour suprême des États-Unis (Crédit : TheAgency/Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0)
Cour suprême des États-Unis (Crédit : TheAgency/Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0)

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé mardi que la multinationale financière Arab Bank ne pouvait être poursuivie par des victimes d’attentats en Israël sur le fondement d’un article de loi remontant à 1789.

Ces victimes accusent la banque d’avoir géré des comptes de responsables du groupe terroriste palestinien du Hamas, qui contrôle la bande de Gaza.

La décision de la haute cour a été rendue à la courte majorité de cinq juges contre quatre, le bloc conservateur l’emportant sur la minorité progressiste.

Cette affaire sort de l’ordinaire par l’importance des parties qui s’opposent.

D’un côté, une multinationale fondée en 1930 à Jérusalem, dans la Palestine sous mandat britannique, dont le siège actuel se situe en Jordanie. L’Arab Bank compte plus de 600 succursales dans une trentaine de pays.

L’établissement financier joue un rôle central dans les Territoires palestiniens où il travaille avec les grandes ONG internationales.

En face, quelque 6 000 plaignants étrangers, victimes d’attaques commises en Israël, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, principalement durant la Seconde Intifada (2000-2005).

Ils affirment que l’Arab Bank a violé les lois internationales en permettant des transferts financiers sur des comptes détenus par des chefs du mouvement islamiste Hamas.

Les plaignants avaient fondé leur action sur un article de loi de 1789, l’Alien Tort Statute (ATS), censé permettre de redresser un tort causé à un étranger.

Pendant près de deux siècles, l’Alien Tort Statute a sombré dans un relatif oubli, avant de faire naître l’espoir d’une compétence universelle de la justice américaine en matière de réparation civile.

De fait, diverses actions ont été lancées contre des dictateurs étrangers, ou encore contre des multinationales suspectées d’être impliquées dans des exactions hors du territoire américain.

Mais les juges mardi, inquiets du risque de frictions diplomatiques, ont refusé d’étendre le champ d’application de l’ATS aux multinationales n’ayant aucun lien avec les Etats-Unis.

« La Cour estime que les compagnies étrangères ne peuvent être poursuivies en justice sur le fondement de l’ATS », a écrit le magistrat Anthony Kennedy, en précisant qu’il revenait au Congrès de réviser la loi si nécessaire.

« Les branches politiques sont mieux placées pour définir et élaborer les principes du droit international et national », a-t-il justifié.

L’arrêt de la Cour suprême revient à « absoudre les sociétés de leur responsabilité selon l’ATS pour des comportements choquants sur le plan de la conscience », a au contraire regretté la juge Sonia Sotomayor, dans un désaccord écrit.

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