Gur Blaï: La refonte judiciaire ne devrait s’appliquer qu’après de futures élections

Le conseiller juridique de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice a recommandé que le plan controversé du gouvernement visant à réformer drastiquement le système légal et judiciaire ne soit mis en vigueur que dans le cadre de la prochaine Knesset.

Cet avis juridique, qui est non-contraignant, a estimé qu’un projet de refonte d’une telle ampleur ne devait être mis en œuvre qu’au lendemain des prochaines élections générales, offrant ainsi aux Israéliens le temps nécessaire pour décider s’ils souhaitent apporter leur soutien à ces réformes radicales. L’avis juridique a été soumis à la Commission, vendredi, dans le cadre des amendements législatifs qui ont été proposés par la coalition à travers le président de la Commission, Simcha Rothman, et qui viendraient modifier la Loi fondamentale : Le système judiciaire – des amendements qui bouleverseraient le système.

Le gouvernement est impatient de faire adopter ces réformes – les premières d’une longue série de mesure envisagées – et il voudrait le faire avant la fin de la session hivernale, le 2 avril. Toutefois, le projet est très critiqué par de larges segments du public israélien, par les partis de l’opposition, par les juristes, par les économistes et par des personnalités de premier plan du milieu des affaires.

L’avis qui a été rédigé par le conseiller juridique ne devrait pas avoir d’effet sur le calendrier législatif du gouvernement ou sur celui de Rothman, mais il pourrait être utilisé, à l’avenir, dans le cadre d’un appel qui remettrait en cause les réformes, en disant que le processus de leur adoption a été faussé.

Le projet de loi présenté par Rothman donnerait au gouvernement le contrôle complet sur la sélection des juges ; il restreindrait drastiquement la capacité de réexamen des textes de loi par les juges de la Haute-cour ; il permettrait à la Knesset de passer outre un jugement rendu par la Haute cour lorsque cette dernière invalide une législation par le biais d’une clause dite « dérogatoire », il permettrait de soustraire un projet de loi à tout réexamen judiciaire dès le début du processus législatif ; il interdirait à la Haute-cour de réexaminer des Lois fondamentales et il empêcherait le tribunal d’utiliser la notion juridique de « caractère raisonnable » pour évaluer le bien-fondé d’une décision administrative prise par le gouvernement et autres institutions publiques.

« L’amendement proposé a des conséquences de grande envergure pour le système de gouvernement et pour les relations entre les branches du gouvernement », a écrit Gur Blaï, conseiller juridique de la Commission.

Le conseiller juridique de la commission de la Constitution, du droit et de la Justice, Gur Blai, à droite, à côté du président de la Commission issu de Hatziounout HaDatit, Simcha Rothman, pendant une audience de la commission, le 29 janvier 2023. (Crédit : Noam Moskowitz/Knesset Spokespersons Department)

« Cela change l’équilibre des pouvoirs entre ces branches et cela offre un pouvoir considérable à la coalition et à l’exécutif », a-t-il ajouté, notant en particulier les vastes pouvoirs que ces branches du gouvernement auraient sur le système judiciaire et leur capacité à faire adopter des législations pratiquement sans possibilité de réexamen.

Blaï a indiqué que sa recommandation était donc que si les réformes devaient être appliquées, elles devaient « être mises en œuvre avec une vision tournée vers l’avenir, à partir de la prochaine Knesset, et elles ne doivent pas l’être immédiatement dans le but de renforcer le pouvoir d’un gouvernement ou d’une coalition donnés ».

Blaï a précisé que la mise en vigueur de changements majeurs intervenant dans le système de gouvernement avait été reportée, dans le passé, afin de garantir qu’ils « sortaient d’un contexte politique immédiat », évitant une situation où ces changements étaient créés dans le simple but d’atteindre des objectifs politiques spécifiques.

Il a fait remarquer que la 19e Knesset avait adopté une législation qui changeait les mécanismes des motions de censure permettant de renverser un gouvernement en place mais que l’application de ce texte avait été repoussé à la 20e Knesset.

Il a aussi précisé que la loi qui, en 1992, avait permis l’élection directe du Premier ministre n’avait été mise en vigueur qu’en 1996.

Évoquant les détails des amendements, Blaï a écrit que chaque réforme proposée représentait, en elle-même, un changement radical de l’équilibre des pouvoirs entre les branches du gouvernement. Toutes ces réformes rassemblées « concentreront le pouvoir gouvernemental entre les mains de l’exécutif et de la coalition qui lui apporte son soutien tout en réduisant de manière spectaculaire toutes les restrictions sur l’utilisation de ce pouvoir ».

Matan Kahana, député de HaMahane HaMamlahti, proteste contre la loi de Simcha Rothman, président de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice issu de Hatzionout Hadatit, le 29 janvier 2023. (Crédit : Noam Moskowitz/Knesset Spokespersons Department)

Blaï a indiqué que chacune des réformes était une forme extrême de ce qui avait pu être proposé dans le passé, avec notamment la clause dite « dérogatoire » qui permettrait à 61 députés seulement de réadopter une loi rejetée par la Haute-cour – la Commission Neeman, en 2010, avait avancé le chiffre de 70 législateurs.

« L’arrangement proposé entraînerait une réduction très significative des contre-pouvoirs face aux autorités législative et exécutive et il représenterait également une violation grave du principe d’équilibre des pouvoirs et de décentralisation de la puissance gouvernementale, qui est un principe au cœur d’un régime démocratique », a écrit Blaï.

Au cours d’une réunion de la commission – une audience très agitée – qui a eu lieu dimanche matin et au cours de laquelle Blaï a présenté son avis juridique sur la législation, Rothman a lu le texte du projet de réforme qui avait été soumis par le député Miki Zohar du Likud au mois de mai 2021, au lendemain des élections du mois de mars mais avant l’établissement du gouvernement Bennett-Lapid. Le texte avait été adopté en lecture préliminaire à la Knesset et il avait été voté par Matan Kahana et Gideon Saar, du parti HaMahane HaMamlahti, mais le gouvernement qui avait été formé au mois de juin 2021 ne l’avait finalement pas fait avancer davantage.

Le projet de loi de Zohar comprenait des dispositions similaires à celles qui figurent dans la loi de Rothman, avec notamment une clause dite « dérogatoire », qui permet de contourner la Haute-cour, et des restrictions strictes sur la capacité des juges à invalider une législation.

« Un projet de loi préliminaire avait été proposé au débat », a dit Rothman. « Nous pouvons en discuter [après son passage en audience préliminaire]. Il peut changer après, nous pouvons le réexaminer ».

« Je vous présente cette législation comme base de discussion, de manière à ce que nous puissions tous avoir conscience qu’il y a quelque chose dont nous pouvons au moins discuter. Nous sommes ouverts au dialogue, mais vous, l’opposition, vous ne cessez d’évoquer un projet extrémiste. Tout le monde peut lire cette proposition faite lors de la Knesset précédente et le public peut prendre sa décision », a-t-il estimé.