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Immobilier : le ministre du Logement promet une loi favorable aux acquéreurs

Zeev Elkin souhaite limiter les frais additionnels et faire en sorte que l'acquéreur ne soit plus obligé de régler les honoraires d’avocat du vendeur

Le ministre du Logement et de la Construction, Zeev Elkin, assiste à une conférence à Modiin, le 5 décembre 2021. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)
Le ministre du Logement et de la Construction, Zeev Elkin, assiste à une conférence à Modiin, le 5 décembre 2021. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Le ministre de la Construction et du Logement, Zeev Elkin, s’est engagé à apporter des modifications à l’actuelle loi sur les transactions immobilières, promulguée pour la première fois en 1973. Ces changements devraient profiter aux acheteurs afin de rééquilibrer la relation commerciale actuelle, très favorable aux vendeurs et promoteurs.

Dimanche, Elkin a déclaré par un communiqué du gouvernement que les changements « avaient vocation à corriger des injustices qui existent depuis de nombreuses années. Nous devons offrir de la transparence aux acquéreurs d’appartements et oui, il est essentiel de baisser les prix. »

Le ministre propose un amendement à la loi sur la vente destiné à limiter les frais supplémentaires pesant sur les acheteurs et interdire le transfert des honoraires d’avocat des vendeurs à l’acheteur, pratique courante en Israël.

En plus de l’acompte de 25 % du prix de vente d’une propriété, les acheteurs doivent assumer des frais qui s’ajoutent souvent à des montants déjà importants. S’ils achètent un bien neuf payé à crédit, il y a un fort risque, en particulier en ce moment avec une inflation élevée, que le prix final du bien augmente en phase avec le coût des matériaux de construction reflété dans l’indice des intrants de construction. Ces coûts supplémentaires ne peuvent pas être financés par l’emprunt, ce qui ajoute à l’incertitude pour les acheteurs. De nombreux vendeurs lient le prix de l’appartement à l’indice des intrants de la construction, même si une partie importante du prix de l’appartement est constituée de terrains et d’autres composantes insensibles à la hausse de l’indice.

L’amendement est complexe mais vise à accroître la transparence afin de créer des conditions de concurrence plus équitables entre acheteurs et vendeurs. À l’avenir, il y aura des contrôles plus stricts sur la manière dont les promoteurs utilisent l’indice de construction, afin qu’il ait moins d’impact sur l’acheteur.

Les délais de construction se sont considérablement allongés et Elkin pense qu’en reportant certains risques associés aux coûts sur les promoteurs, ils seront plus incités à livrer les appartements à temps.

Pour parvenir à cette même fin, Elkin souhaite mettre un terme à la pratique consistant à répercuter les frais juridiques sur l’acheteur et fixer les conditions d’indemnisation des acheteurs en cas de retard de livraison.

Par ailleurs, le ministère a créé un Département de la protection des acheteurs de biens immobiliers, dont le mandat n’est pas encore précisé.

Aviad Friedman, directeur général du ministère de la Construction et du Logement, a expliqué dans le communiqué du gouvernement évoqué plus haut que « créer un marché sécurisé … supposait de maintenir une stabilité profitable à tous les partenaires de la transaction immobilière. »

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