Immunité : Netanyahu s’associe à la requête contre la formation d’une commission
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Immunité : Netanyahu s’associe à la requête contre la formation d’une commission

Le Premier ministre a fait savoir à la Haute Cour qu'il considérait Eyal Yinon en conflit d'intérêts lorsqu'il a décidé d'autoriser les délibérations sur la question

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu annonce son intention de demander à la Knesset l'immunité contre les poursuites judiciaires, à Jérusalem, le 1er janvier 2020. (GIL COHEN-MAGEN / AFP)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu annonce son intention de demander à la Knesset l'immunité contre les poursuites judiciaires, à Jérusalem, le 1er janvier 2020. (GIL COHEN-MAGEN / AFP)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s’est associé jeudi à une requête du Likud auprès de la Haute Cour de justice s’opposant aux efforts de l’opposition pour faire examiner immédiatement par la Knesset sa demande d’immunité.

Netanyahu a dit à la cour être d’accord avec les requérants, à la tête desquels figure son allié le député Miki Zohar, qui affirment que le conseiller juridique de la Knesset Eyal Yinon était en conflit d’intérêts lorsqu’il a décidé que les délibérations sur la question pouvaient avoir lieu.

L’avis juridique que le conseiller a rendu autorise la Knesset à examiner la demande d’immunité de Netanyahu – une demande que le Parlement rejettera probablement.

Dimanche matin, le député du Likud Miki Zohar avait déposé une requête appelant la Cour suprême à déterminer qu’Eyal Yinon n’était pas habilité à traiter cette question en raison d’un « conflit d’intérêts grave », son épouse, Amit Merari, faisant partie de l’équipe des procureurs ayant travaillé sur les affaires pénales incriminant le Premier ministre.

Si cette commission se réunit, elle devrait refuser l’octroi de l’immunité à Netanyahu – ouvrant la voie de l’officialisation des mises en examen contre le Premier ministre avant les élections du 2 mars.

L’intéressé avait espéré suspendre ce processus d’immunité jusqu’au lendemain des élections du mois d’avril. La formation Kakhol lavan espère que la commission sera en mesure de débattre et de rejeter la demande de Netanyahu dans les trois semaines à venir.

Eyal Yinon a d’ores et déjà statué que, même si Israël est actuellement dirigé par un gouvernement de transition, il n’y a pas d’obstacle légal à la formation de la commission de la Knesset.

Pour former la commission de la Knesset, le Parlement doit d’abord convoquer la commission des Arrangements, en charge des questions de procédure parlementaire. Cette dernière créera à son tour une commission de la Knesset temporaire pour débattre de la demande d’immunité.

Le Premier ministre et ses partisans ont clamé que la commission ne devait pas être formée en raison de la présence d’un gouvernement transitoire à la tête du pays et également parce qu’il ne reste pas suffisamment de temps, avant les élections, pour examiner la demande d’immunité de Netanyahu de manière appropriée.

Ce dernier est devenu au mois de novembre le premier chef de gouvernement israélien en exercice à être inculpé lorsque le procureur général Avichai Mandelblit a annoncé qu’il le mettrait en examen pour pots-de-vin, fraude et abus de confiance.

Netanyahu, pour sa part, nie tout acte répréhensible.

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