Israël en route vers « la tyrannie de la majorité » ?

Les quatre partis de la coalition prochaine de Benjamin Netanyahu ont fait part du même intérêt à l’idée de réduire le pouvoir de la Cour suprême en adoptant une dite « clause de contournement » qui restreindrait de manière drastique la capacité des juges à intervenir dans les législations adoptées à la Knesset et dans les décisions prises par le gouvernement.

Parmi les arguments avancés en soutien à cette initiative, une trop grande implication ostensible des magistrats dans le processus législatif ; l’affirmation que nos politiciens, en tant que représentants élus du peuple, doivent avoir le dernier mot sur les juges non-élus et le fait que le parlement a la préséance sur les tribunaux dans des démocraties aussi puissantes que peut l’être, par exemple, la Grande-Bretagne.

Et il n’y a, en effet, rien d’inacceptable à examiner la question de la séparation des pouvoirs – les droits, les responsabilités et la relation délicate tissée entre le système judiciaire, l’exécutif et la législature – de manière à garantir que les contre-pouvoirs nécessaires dans une démocratie, la capacité de la majorité à gouverner et le droit des minorités à la protection, fonctionneront correctement.

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En Israël, il faut absolument le noter, la législature – notre Knesset, forte de 120 membres – est en mesure, en général, d’exercer un petit contrôle précieux sur les textes de loi et sur les décisions qui sont soutenus par le gouvernement.

Et avec les élections du 1er novembre qui ont accordé aux partis très homogènes de droite, d’extrême-droite et ultra-orthodoxes une majorité décisive – 64 sièges – l’opposition, à la Knesset, va être largement réduite à l’impuissance et la résistance sera difficile.

Ce qui fera des juges à la Cour suprême le seul frein susceptible de brider les lois et les décisions administratives prises par la coalition.

Au Royaume-Uni, pays qui s’est doté d’une Bill of Rights – Déclaration des droits – et où l’existence de deux chambres du parlement permet d’ores et déjà à des voix très diversifiées de se faire entendre sur les législations, les tribunaux n’ont pas le droit de rejeter ces dernières parce qu’elles contreviendraient, à leurs yeux, à la constitution ou aux règles démocratiques. Ils peuvent mettre en garde contre un danger de ce type – ils n’hésitent pas à le faire – avec des politiques qui procèdent presque invariablement à des amendements quand cela s’avère nécessaire.

Ici, la motivation toute entière de la dite « clause de contournement » est de permettre à la majorité au pouvoir de mépriser les objections judiciaires qui peuvent lui être faites. De plus, comme l’avait noté Raoul Wootliff, du Times of Israel, quand il avait écrit plusieurs articles sur le débat qui entourait à ce moment-là cette clause, cette capacité à passer outre les jugements rendus par la Haute-cour, il y a déjà trois ans, qu’il n’y a au sein de l’État juif ni constitution, ni déclaration des droits susceptibles d’atténuer l’autorité du gouvernement et d’aider à garantir que les protections individuelles seront protégées.

Jusqu’à il y a une décennie, notre ancien – et futur – Premier ministre Benjamin Netanyahu proclamait son attachement à la protection de l’indépendance de la Cour suprême face à des « réformes » qui ressemblaient très précisément à celle de la clause de contournement.

« Maintenant, quel est le test réel pour une démocratie ? Ce n’est pas telle ou telle proposition radicale ou tel ou tel projet de loi extrémiste, mais c’est la manière dont les gouvernants répondront à une telle proposition », avait dit Netanyahu devant les caméras de la chaîne de la Knesset dans un entretien en 2012.

« Écoutez, il y a eu des propositions visant à limiter ou à réduire le pouvoir de la Cour suprême, qui est l’un des piliers de notre démocratie et je les ai toutes déjouées. Toutes ! J’ai protégé de manière répétée l’indépendance de la Cour suprême : La loi visant à limiter son autorité – je l’ai enterrée ; la loi prévoyant des audiences publiques des juges dans les commissions de la Knesset : Je l’ai enterrée ; la loi visant à changer la constitution de la commission chargée des nominations judiciaires – je l’ai enterrée », avait-il précisé.

« Le fait que des gens aient été en mesure de les présenter fait partie de la démocratie, mais le test véritable, c’est les propositions qui seront adoptées et celles qui ne le seront pas. Alors non, la démocratie ne court aucun danger. Elle est forte. Et j’y suis moi-même assurément très attaché », avait-il ajouté.

Aujourd’hui, malgré tout, alors que Netanyahu est en train de rassembler sa coalition, les appels lancés par ses partenaires potentiels et par certains membres de son propre parti du Likud à adopter « une clause de contournement » vont crescendo. Et, contrairement à il y a dix ans, Netanyahu trouve un intérêt personnel très vif à l’égard d’une telle initiative.

En fonction de sa portée et de son étendue, une telle clause pourrait entraver – voire faire disparaître – la capacité des magistrats à superviser la Knesset et le cabinet, à rejeter des projets de loi et des décisions gouvernementales – comme la Cour suprême avait pu le faire sur des questions telles que la prise en charge des immigrants clandestins, la légalisation des implantations construites sur des terres appartenant à des Palestiniens ou l’exemption de service militaire des étudiants des yeshivot. Et en fonction de sa portée et de son étendue, dans les faits, la clause pourrait permettre la violation, la réduction ou la disparition de libertés plus larges – qu’il s’agisse des droits LGBT, du statut du judaïsme non-orthodoxe, des droits ou du statut des Arabes israéliens et des Palestiniens, de la liberté de la presse, tout ce que vous voulez – transformant la gouvernance au sein du pays en « tyrannie de la majorité », comme l’a résumé de manière saisissante le professeur Mordechai Kremnitzer, expert en droit pénal et constitutionnel.

Pour Netanyahu personnellement, une Cour suprême neutralisée faciliterait l’adoption sans encombre d’une loi qui accorderait l’immunité aux Premiers ministres face aux poursuites, avec une application rétroactive et l’abolition du crime « de fraude et d’abus de confiance » – ce qui permettrait de mettre un terme aux déboires judiciaires de Netanyahu, actuellement traduit devant la justice pour corruption. (En France également, un président ne peut pas être mis en examen pour des crimes et délits commis dans l’exercice de son mandat – toutefois, en France, la présidence d’un politicien est limitée à deux mandats de cinq ans).

Bezalel Smotrich, le chef de HaTzionout HaDatit, dont l’objectif ultime est l’établissement d’une théocratie et qui a fait part de son intérêt, dans les négociations de coalition, pour le ministère de la Justice – entre autres portefeuilles – cherche aussi à « réformer » le processus de désignation des juges dans le pays de manière à garantir que la majorité au pouvoir pourra déterminer qui sera autorisé à siéger au sein de la plus haute instance judiciaire d’Israël. Smotrich désire, en fait, neutraliser notre système judiciaire à deux niveaux – au niveau de la sélection des juges et en garantissant que ces derniers n’interviendront pas dans les activités de la coalition au pouvoir.

Au fil des années, l’idée d’une clause de contournement a pu être évoquée, avec des propositions différentes qui ont été soumises concernant la majorité nécessaire pour passer outre les jugements de la Haute-cour ou concernant l’étendue potentielle de son champ d’application. La hiérarchie judiciaire d’Israël a elle-même parfois laissé entendre que re-légiférer un texte rejeté par la Cour suprême pourrait être envisageable, si le texte concerné était soutenu par 75 ou 80 députés. Des circonstances qui signifieraient qu’un nombre substantiel de législateurs de l’opposition seraient favorables à cette initiative : mais ce qui ne paraît pas être l’idée défendue par la coalition naissante.

Personne ne sait actuellement quelles seraient les spécificités d’une clause de contournement adoptée par la coalition – ni si cette dernière pourrait avoir un impact sur l’ensemble des droits et sur les Lois fondamentales d’Israël, quasi-constitutionnelles. Mais de multiples informations parues cette semaine dans les médias israéliens ont laissé entendre que d’après cette clause, la majorité nécessaire pour contourner un jugement de la Haute-cour ne serait que de 61 députés, que la loi serait largement applicable et que Netanyahu serait désireux d’apporter son soutien à ces modalités. Et si c’est le cas, la prochaine coalition – qui n’a réuni qu’un peu plus de la moitié des suffrages de tous les Israéliens qui ont voté, la semaine dernière – détruira la seule contrainte légitime planant sur sa gouvernance. Et l’État juif, manquant d’un système judiciaire indépendant efficace et de libertés civiles garanties, cessera d’être une démocratie.

Comme le président Reuven Rivlin l’avait noté en 2018, « protéger les droits des minorités ne crée pas simplement un équilibre avec le droit de la majorité à gouverner et à prendre des décisions. En l’absence d’une protection pour les droits des minorités, la majorité déterminante n’est rien d’autre qu’un tyran ».