La coalition soutient un projet de loi autorisant les tribunaux rabbiniques à statuer sur des affaires pécuniaires
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La coalition soutient un projet de loi autorisant les tribunaux rabbiniques à statuer sur des affaires pécuniaires

La législation qui autoriserait les autorités rabbiniques de l’état à statuer sur les affaires financières a réussi son premier examen à la Knesset

Moshe Gafni, député de Yahadout HaTorah et président de la commission des Finances, à la Knesset, le 6 septembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Moshe Gafni, député de Yahadout HaTorah et président de la commission des Finances, à la Knesset, le 6 septembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les tribunaux rabbiniques dirigés par l’Etat pourraient bientôt être autorisés à juger des affaires pécuniaires, selon une législation proposée qui a passé le stade de la première lecture à la Knesset dimanche.

La commission des Lois a approuvé ce projet proposé par le parlementaire Moshe Gafni du parti YaHadout HaTorah.

Il autoriserait ces tribunaux à statuer sur des conflits d’ordre financier si les deux parties ont donné leur accord.

Actuellement, les tribunaux rabbiniques dirigés par l’Etat sont aptes à se prononcer sur l’identité juive et la conversion, les mariages et les divorces – dont les accords financiers – et sont chargés de la supervision de la casheroute. Les tribunaux statuent conformément à la loi juive [halakha].

Cette mesure devra encore traverser trois stades de lecture à la Knesset avant d’avoir force de loi, mais le vote de dimanche signifie toutefois qu’elle bénéficie d’ores et déjà du soutien de la coalition.

Un porte-parole des tribunaux rabbiniques a déclaré au site d’information ultra-orthodoxe Kikar Hashabat qu’il s’agit d’une initiative « à la fois dramatique et historique ».

Gafni a confié au site que « la Cour suprême a décidé, il y a plusieurs années, que les tribunaux dirigés par l’état ne pouvaient se prononcer que sur des affaires personnelles et qu’il ne leur était pas permis de juger des affaires pécuniaires. Cela fait des années que nous tentons de faire adopter cette loi ».

Le grand rabbin ashkénaze David Lau, a également salué la décision prise par la commission. « La législation qui est proposée et qui a été approuvée aujourd’hui par la commission des Lois est juste et elle est appropriée ».

« De nombreux Juifs voudraient avoir un jugement basé sur la Torah et qu’ils ne puissent pas bénéficier d’une telle opportunité n’a pas de sens », a-t-il déclaré.

Il y a de nombreux tribunaux rabbiniques privés en Israël qui arbitrent des affaires pécuniaires si les deux parties s’engagent précédemment à accepter le jugement final.

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