Israël en guerre - Jour 260

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Analyse

La décision de la CIJ sur Gaza vous trouble ?… C’est l’ambiguïté délibérée des juges qui est en cause

La phrase essentielle du jugement est structurée en trois clauses non-définitives. Et les magistrats eux-mêmes ne s'accordent pas sur ce que le verdict exige réellement d'Israël

Les juges arrivant à la Cour international de Justice pour statuer sur la demande de l'Afrique du sud concernant l'arrêt des combats à Rafah et plus généralement de la guerre, à La  Haye, le 24 mai 2024. (Crédit : Nick Gammon/AFP)
Les juges arrivant à la Cour international de Justice pour statuer sur la demande de l'Afrique du sud concernant l'arrêt des combats à Rafah et plus généralement de la guerre, à La Haye, le 24 mai 2024. (Crédit : Nick Gammon/AFP)

Peut-être qu’un jour, Aharon Barak, le juge qui a été choisi par la partie israélienne pour siéger à la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans le cadre du dossier initié par l’Afrique du sud à l’encontre d’Israël, parlera-t-il. Peut-être révèlera-t-il ce qui est arrivé, derrière le rideau, quand les 15 magistrats ont formulé leur réponse à la quatrième requête qui avait été déposée par Pretoria, une requête qui sommait le tribunal d’ordonner des mesures provisoires à l’encontre de l’État juif sur la base de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Peut-être pourra-t-il expliquer pourquoi le jugement, qui a été rendu vendredi, n’a pas répondu explicitement à la principale question qui était pourtant à l’ordre du jour – celle de la nécessité, pour les magistrats, de déterminer si Israël devait mettre un point final et définitif à son opération militaire à Rafah.

Dans cette décision, qui a été lue par le président de la CIJ, Nawaf Salam, la directive opérationnelle qui concerne spécifiquement la campagne militaire à Rafah établit qu’Israël « doit immédiatement stopper son offensive militaire et toute autre action entreprise dans le gouvernorat de Rafah, avec des actions qui pourraient infliger au groupe palestinien, dans la bande de Gaza, des conditions de vie susceptibles d’entraîner sa destruction physique, en totalité ou en partie ».

Il y a toutefois une question qui reste en suspens. Dans cet extrait de la phrase : « Qui pourraient infliger au groupe palestinien, dans la bande de Gaza, des conditions de vie susceptibles d’entraîner sa destruction physique en totalité ou en partie », les juges évoquent-ils exclusivement les actions des soldats ou également l’offensive militaire en tant que telle ?

En d’autres mots, l’État d’Israël doit-il arrêter son opération militaire à Rafah toute entière ou peut-il la poursuivre dans la mesure où elle ne présentera à aucun moment de risque génocidaire ? La formulation et la ponctuation de cette sentence en trois clauses, une phrase à la fois essentielle et complexe dans le jugement, semble permettre ces deux interprétations si différentes l’une de l’autre.

Cette ordonnance a été soutenue par treize juges contre deux – mais la décision toute entière ne permet pas d’établir clairement la signification réelle de ce verdict. Quelles qu’en soient les raisons, les magistrats ont choisi de ne pas formuler une phrase courte, unique, dépourvue d’ambiguïté qui aurait permis de déterminer clairement ce qu’Israël était dans l’obligation de faire.

Les gros titres, au sein de l’État juif et dans le monde, ont affirmé que la Cour avait ordonné à Israël de stopper immédiatement son opération militaire à Rafah. La couverture du jugement qui a suivi, de la part des médias, a largement conservé cette orientation.

Mais après la publication, par le tribunal, des opinions des juges minoritaires – qui ont été rédigées par Barak et par la vice-présidente de la CIJ, l’Ougandaise Julia Sebutinde – et après la diffusion des opinions qui ont été écrites par trois des juges majoritaires, il est clairement apparu que quatre des cinq magistrats qui ont se sont prononcés sur la question considèrent que l’État juif est en droit de continuer son opération militaire à Rafah sous réserve que les actions des soldats ne placent pas la population palestinienne en danger d’annihilation, que ce soit en totalité ou en partie.

« Cette mesure est une mesure nuancée, qui préserve le droit, pour Israël, de prévenir et de repousser les menaces et les attaques du Hamas ; qui préserve le droit, pour Israël, de se défendre et de défendre ses citoyens, et d’obtenir la libération des otages », a écrit Barak dans son opinion minoritaire concernant la décision prise par les juges de la majorité.

« La directive qui oblige Israël à stopper l’offensive militaire actuelle à Rafah est conditionnée à la nécessité d’empêcher ‘des conditions de vie susceptibles d’entraîner la destruction physique en totalité ou en partie’ de la population palestinienne à Gaza. Ainsi, cette mesure ne concerne pas les actions israéliennes qui n’induisent pas l’apparition d’un tel risque », a écrit le magistrat allemand Georg Nolte, qui s’est placé aux côtés de la majorité lors du jugement. Un positionnement qui a été soutenu par le juge roumain Bogdan Aurescu et par Sebutinde.

Le seul à avoir exprimé un positionnement contraire a été le juge choisi par l’Afrique du sud pour siéger au sein du tribunal, Dire Tladi, qui a écrit que l’ordonnance imposait à l’État d’Israël l’arrêt immédiat de son offensive à Rafah. Néanmoins, il a souligné que la formulation de la mesure n’interdisait que les actions « offensives » et que les actions défensives de l’État juif – qui viendraient en réponse à des attaques spécifiques du Hamas – restaient autorisées, selon sa propre interprétation.

Mais les dix autres magistrats n’ont pas fait part de leur analyse propre.

Une situation inacceptable

Ce n’est pas la première fois, dans l’Histoire, que des juges dont les opinions diffèrent tentent de trouver une sorte de compromis remportant l’assentiment de tous. De tels compromis permettent aux magistrats, aussi nombreux soient-ils à siéger, de s’unir autour d’une conclusion considérée comme acceptable par le groupe dans son ensemble.

Mais dans le cas présent, le verdict donne lieu à une situation inacceptable où le compromis a débouché sur un texte tellement vague que chacune des parties peut y lire ce qu’elle veut y lire.

Peu après l’annonce de la décision, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a organisé une visioconférence avec certains ministres de premier plan de son gouvernement, ainsi qu’avec les hauts-responsables du système judiciaire israélien – avec à leur tête la procureure-générale Gali Baharav-Miara.

Il semble que dans ce débat, la nature complexe de l’ordonnance émise par la CIJ ait été rapidement assimilée dans la mesure où dans la soirée qui a suivi, le chef du Conseil de sécurité nationale israélien et le ministère des Affaires étrangères ont publié un communiqué conjoint dans lequel ils ont repris la propre formulation du verdict : « Israël n’a pas mené d’activités militaires, dans le secteur de Rafah, susceptibles d’entraîner des conditions de vie qui pourraient causer la destruction physique des civils palestiniens en totalité ou en partie, et le pays n’en mènera pas ».

Le langage précis qui a été adopté par Israël, reprenant ainsi la formulation présentée par la Cour, a montré qu’Israël considère pouvoir continuer son raid militaire à Rafah tout en s’engageant, en même temps, à garantir le bien-être de la population palestinienne du point de vue humanitaire.

Des déclarations ministérielles préjudiciables

Comme c’était attendu, la Cour a jugé utile dans son jugement, une fois encore, de changer et de réactualiser la mesure provisoire qu’elle avait ordonnée dans sa toute première décision, le 26 janvier, et qu’elle avait d’ores et déjà amendée une fois, en date du 28 mars. Pour ce faire, les juges ont dû en arriver à la conclusion que la situation factuelle, sur le terrain, n’était plus la même qu’auparavant.

Et en effet, le risque de détérioration de la situation humanitaire pour la population de Gaza que que le tribunal avait perçu, lors des audiences passées, s’est depuis concrétisé, selon les juges majoritaires – qui ont évoqué une situation humanitaire « désastreuse ».

Un sujet qui a entraîné la controverse parmi certains magistrats, qui appréhendent les conséquences d’une intervention trop forte de la justice dans la micro-gestion des combats, ainsi que les répercussions d’une ingérence continue des États dans des ordonnances qui ont d’ores et déjà émises par la Cour. Les États déposant une requête devant la Cour sont ainsi incités à en déposer d’autres, encore et encore, au stade des injonctions temporaires, demandant au tribunal d’amender sans cesse ses décisions.

Un autre problème s’est posé au vu de la division des rôles entre les institutions internationales, sur les problématiques du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.

La Cour internationale de Justice n’est pas une institution qui a le pouvoir de faire appliquer ses verdicts, c’est une institution juridique dont la mission est de régler les querelles conformément aux règles du droit international. Mais l’Afrique du sud a affirmé que le tribunal devait amender ses ordonnances précédentes et les rendre plus spécifiques, de façon à pouvoir permettre leur mise en œuvre sur le terrain. Une application qui est nécessaire, dit Pretoria, parce qu’il est peu probable que le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale des Nations unies fassent respecter la décision de la Cour pour des raisons politiques.

Cette dernière a accédé à cette demande et parmi les ordonnances qu’elle a pu émettre, elle a déterminé que les précédentes directives qu’elle avait pu donner devaient être suivies ; qu’Israël devait rouvrir le poste-frontière de Rafah pour permettre l’acheminement des aides humanitaires en direction de la population de la bande de Gaza ; qu’Israël devra autoriser les enquêteurs de l’ONU à entrer au sein de l’enclave côtière et qu’Israël devra soumettre aux magistrats, d’ici un mois, un rapport entrant dans le détail de toutes les initiatives prises par l’État juif pour se conformer aux différentes directives spécifiées dans le jugement.

Les déclarations irresponsables – comme celles du ministre des Finances Bezalel Smotrich, qui a appelé à détruire la bande de Gaza toute entière ou celles du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, qui a réclamé l’interdiction de l’entrée des aides humanitaires, quelles qu’elles soient, dans la bande de Gaza – ont amené la Cour à douter de la capacité d’Israël à honorer pleinement ses obligations sur la question de la situation humanitaire de la population, dans le plein respect du droit international.

Si ces déclarations calamiteuses devaient continuer, la situation pénale d’Israël continuera à se détériorer devant les tribunaux internationaux.

Et pourtant, en regardant l’image dans son ensemble, l’essentiel est ce qui suit : Pour la quatrième fois, cette année, l’Afrique du sud a demandé à la Cour internationale de Justice d’ordonner à Israël de mettre un terme à la guerre à Gaza et de retirer ses forces de l’enclave. Et pour la quatrième fois, cette année, les juges ont rejeté ces demandes soumises par l’Afrique du sud.

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