La Norvège accepte le cadre israélien sur le transfert des revenus fiscaux à l’AP

La Norvège a accepté de faciliter le transfert des revenus fiscaux de l’Autorité palestinienne qu’Israël a refusé de verser à Ramallah, a fait savoir Oslo dimanche. Cette transaction financière se fera dans le cadre d’un plan qui vise à fournir une assistance financière vitale à une Autorité palestinienne à court de liquidités.

Selon les dispositions des Accords d’Oslo, dans les années 1990, le ministère israélien des Finances collecte des revenus fiscaux pour le compte de l’Autorité palestinienne et transfère mensuellement les sommes récoltées à Ramallah mais un conflit est apparu sur le versement de cet argent après attaque terroriste meurtrière commise par le Hamas, le 7 octobre.

Le cabinet israélien a refusé de transférer la part des fonds que Ramallah utilise habituellement pour payer ses services et ses employés dans la bande de Gaza, affirmant que l’argent pourrait tomber entre les mains du Hamas. Ces quelque 75 millions de shekels de revenus constituent un quart des fonds qui sont reversés tous les mois aux Palestiniens.

En signe de mécontentement contre cette initiative, l’Autorité palestinienne a refusé la totalité de la somme qui constitue pourtant la grande majorité du budget annuel de l’Autorité palestinienne. Alors que Ramallah n’a pas pu payer ses employés en leur donnant tout leur salaire depuis des mois, ce refus est susceptible d’entraîner l’effondrement financier complet de l’Autorité palestinienne.

Si la dissolution de l’Autorité palestinienne placerait Israël en difficulté, donnant au pays la responsabilité de fournir des services aux trois millions de Palestiniens environ qui vivent en Cisjordanie, Jérusalem – avec à sa tête le ministre d’extrême-droite des Finances, Bezalel Smotrich — a largement refusé de céder et de réautoriser le transfert de ces fonds.

Le mois dernier, le cabinet a approuvé un cadre prévoyant que la part des fonds à destination de Gaza serait transférée à la Norvège qui devra alors les bloquer jusqu’à ce que Smotrich donne l’ordre de les verser à l’Autorité palestinienne. Une décision qui interdit à ces fonds d’être envoyés à Gaza, avec le risque d’une cessation définitive de tous les futurs transferts en cas de violation de cette restriction.

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich dirigeant une réunion de faction à la Knesset, à Jérusalem, le 29 janvier 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Israël espère que ce nouveau cadre sera suffisant pour que l’Autorité palestinienne accepte à nouveau la part de l’argent destiné à la Cisjordanie afin de verser les salaires de la majorité de ses employés.

Dans les semaines qui ont suivi la proposition initiale impliquant la médiation de la Norvège, Oslo a discuté avec l’Autorité palestinienne, avec Israël et les États-Unis pour réfléchir à l’acceptation de ce cadre. Si ce dernier sortirait la portion des revenus fiscaux qui sont actuellement bloqués par Israël de la mainmise de l’État juif, il accordera également une autorité beaucoup plus grande à Smotrich qui, dans le passé, n’a pas dissimulé son désir de voir l’Autorité palestinienne s’effondrer.

L’administration Biden a pratiquement accusé Israël de vol pour ce blocage de l’argent appartenant à l’Autorité palestinienne mais les États-Unis veulent aussi que Ramallah prenne le contrôle de Gaza après la guerre qui oppose actuellement Israël et le Hamas et ils ont poussé les parties en lice à accepter le cadre norvégien, ont expliqué des responsables au Times of Israel.

Des pressions qui ont entraîné un résultat, comme en a témoigné l’annonce qui a été faite dimanche.

« Ce plan est déterminant en matière de promotion de la stabilité dans la région et pour que l’Autorité palestinienne ait une légitimité au sein de sa population », a commenté le Premier ministre norvégien, Jonas Gahr Stoere, dans un communiqué annonçant cette initiative. Il a ajouté que l’Autorité palestinienne avait, elle aussi, accepté ce « cadre temporaire ».

« Garantir que l’Autorité palestinienne ne s’effondrera pas et qu’elle pourra fournir des services essentiels à la population est vital pour sauvegarder son existence même, pour promouvoir un processus politique et pour concrétiser une future solution à deux États », a indiqué le ministre des Affaires étrangères norvégien Espen Barth Eide, qui a discuté du sujet, dans la matinée de dimanche, avec le Premier ministre de l’Autorité palestinienne Mohammed Shtayyeh, selon un compte-rendu de la réunion qui a été émis par son bureau.

Le secrétaire d’État américain Antony Blinken (à gauche) et le président de l’AP Mahmoud Abbas se serrant la main lors de leur rencontre, à Ramallah, en Cisjordanie, le 7 février 2024. (Crédit : Mark Schiefelbein/AP Photo/Pool)

Une annonce qui survient moins de deux semaines après une rencontre secrète entre des responsables de la sécurité israéliens et leurs homologues de l’Autorité palestinienne à Tel Aviv pour évoquer les efforts visant à apaiser les tensions en Cisjordanie à la veille du mois du ramadan, qui commencera, cette année, aux alentours du 10 mars.

Un diplomate occidental proche des pourparlers avait indiqué au Times of Israel, à cette occasion, que Jérusalem voulait afficher plus de flexibilité sur cette problématique.

L’AP avait discuté avec les Émirats arabes unis et avec la Norvège, demandant à Abou Dhabi ou à Oslo de lui octroyer un prêt mensuel qui viendrait compenser cette perte de revenus, avait ajouté le le même diplomate. Une initiative qu’Israël avait bloquée, menaçant l’AP de suspendre le paiement de l’intégralité des revenus des taxes – une somme qui représente la vaste majorité du budget de Ramallah.

Alors que la part des revenus réservée à Gaza est habituellement de 75 millions de shekels – soit 25 % de l’argent transféré – ces chiffres ont été bien plus bas depuis le début de la guerre dans la mesure où l’économie s’est arrêtée au sein de l’enclave.

Les officiels israéliens, lors de la rencontre qui a eu lieu à Tel Aviv, avaient indiqué que Jérusalem souhaitait abaisser le montant des revenus de Gaza qui sont actuellement bloqués, chaque mois, de manière à ce qu’il soit proportionnel à la situation économique, avait poursuivi le diplomate. Afin de payer les services et les employés à Gaza, dans l’intervalle, l’AP a utilisé le montant moins important des revenus fiscaux qu’elle collecte en Cisjordanie de manière indépendante.

Il est difficile de dire si Israël a finalement donné suite à cette proposition.

Reuters a contribué à cet article.