Le nouvel organe de surveillance des médias pourrait être habilité à donner des amendes

Selon une note juridique, le plan du ministre des Communications visant à réformer le secteur des médias en Israël prévoit de donner à un groupe de surveillance contrôlé par le gouvernement le droit d’imposer de lourdes amendes aux médias.

Cette note, qui donne un aperçu de la future loi sur les communications (radiodiffusion), est une étape obligatoire avant la présentation d’un projet de loi soutenu par le ministère.

Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a déclaré que le plan visait à ouvrir le marché des médias à la concurrence et qu’il prévoyait l’allocation de fonds publics pour financer la création de nouveaux contenus.

Au début du mois de juillet, Karhi a relancé son projet visant à supprimer les organismes de surveillance des médias et à les remplacer par un conseil nommé par le gouvernement et habilité à infliger de lourdes amendes aux organes d’information. Parmi d’autres initiatives, le projet de réforme des médias de Karhi prévoit la mise en place de politiques avantageuses pour les petites chaînes, dont la plus importante, la Quatorzième chaîne, est considérée comme une chaîne de télévision qui a ouvertement adopté une position de droite et qui a les faveurs de nombreux politiciens de l’actuel gouvernement.

Lors de sa première présentation en mars, ainsi que lors de l’annonce récente d’un projet de loi pour sa mise en œuvre, Karhi a déclaré vouloir abolir la deuxième autorité pour la télévision et la radio (HaReshout HaShniya LeTelevizya VeRadio) et le conseil de la radiodiffusion par câble et par satellite, deux organismes de surveillance des médias établis de longue date.

À leur place, le ministre des Communications propose de créer un un organisme de régulation unique, composé de neuf membres choisis pour la plupart par des politiques et dotés de ce que Karhi a décrit comme des pouvoirs minimes.

Trois de ses membres seront des fonctionnaires, deux seront des représentants du public choisis directement par le ministre, et trois autres seront choisis par une commission composée de représentants des ministres des Communications, de l’Éducation et de la Justice.

Le ministre des Communications Shlomo Karhi présentant sa réforme du marché des médias à des journalistes, à Jérusalem, le 17 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les médias israéliens ont exprimé leurs craintes concernant le caractère indépendant de ce nouvel organisme, vu que ses nominations seraient influencées par le gouvernement et qu’il serait fonctionnellement imbriqué au sein du ministère des Communications.

Mercredi soir, le géant de l’information, la Douzième chaine, a diffusé un reportage pour dénoncer le nouveau projet de régulation. Au début du mois, les Douzième et Treizième chaines, ainsi que la chaîne publique Kan, ont dénoncé les propositions de Karhi comme une mesure supplémentaire visant à « écraser la liberté de la presse en Israël ».

« La mise en œuvre de ce plan destructeur, qui prévoit la supervision et la censure de l’information par le gouvernement, comme c’est le cas dans les dictatures, portera gravement atteinte à la démocratie israélienne, à la liberté d’expression et au journalisme en Israël », ont déclaré les chaînes dans un communiqué.

Selon la note juridique distribuée à la population lundi soir, le ministre ou le cabinet aurait le pouvoir de dissoudre le nouvel organisme de surveillance si le gouvernement désapprouvait son conseil. Alors que la Douzième chaîne a déclaré qu’une telle mesure était impossible aujourd’hui parce que la Deuxième autorité et le Conseil du câble et du satellite sont des organismes indépendants, le ministère des Communications a invoqué un amendement à la loi sur les communications datant de 35 ans pour affirmer que le nouveau projet de loi ne changerait rien à la politique du gouvernement.

« Depuis 1986, le ministre a le pouvoir de dissoudre [ces organismes de surveillance]. Il n’y a donc aucun changement », a déclaré un porte-parole du ministère des Communications au Times of Israel.

Le chef de l’opposition de l’époque, Benjamin Netanyahu, prenant la parole lors d’une conférence organisée par la Quatorzième chaine, à Jérusalem, le 23 octobre 2022. (Crédit : Yonatan SIndel/Flash90)

Un autre élément de la proposition de loi qui suscite l’ire des médias établis est une disposition qui donnerait au nouvel organisme de surveillance le pouvoir d’imposer des amendes pour violation des normes de radiodiffusion, qui pourraient s’élever à des millions de shekels.

La proposition fixe le plancher des amendes à 1 % des recettes des chaînes, sauf réduction approuvée par le ministre de la Justice.

D’autres propositions profiteraient aux petites chaînes et nuiraient financièrement au radiodiffuseur public Kan.

Kan est dans le collimateur du Likud depuis des années. Des sources proches de Karhi ont confirmé les informations selon lesquelles le ministre voulait fermer la station publique lorsqu’il a pris ses fonctions en décembre, mais que le chef du parti, le Premier ministre Benjamin Netanyahu, l’en a empêché.

Au lieu de cela, Karhi tente de forcer Kan à choisir entre un financement de l’État et la compétition sur le marché privé. Sa proposition interdirait à Kan de diffuser des publicités à la radio, ce qui représenterait une baisse considérable de ses revenus.

Le plan de Karhi ne toucherait pas la radio de l’armée, une deuxième chaîne financée par l’État, parce qu’elle est sous le contrôle du ministère de la Défense, et non du ministère des Communications, a déclaré un fonctionnaire de ce dernier ministère.

Les avantages dont bénéficient les petites chaînes, au premier rang desquelles la Quatorzième chaîne, comprennent des exemptions de licence pour la diffusion d’informations, ainsi que des exemptions de redevances à l’organisme de distribution Idan Plus.

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