Le projet de loi ciblant le financement étranger des ONG mis de côté – pour le moment

Un projet de loi controversé qui limiterait considérablement la capacité des groupes de la société civile israélienne à accepter des dons de gouvernements étrangers sera mis de côté, du moins temporairement, à la suite de vives critiques de la part d’alliés clés d’Israël, notamment les États-Unis, l’Allemagne et la France.

Le projet de loi a été retiré de l’ordre du jour actualisé du dimanche pour la commission ministérielle de la Knesset chargé de la loi, tel qu’il a été publié tard samedi soir. Citant une « source diplomatique », plusieurs médias israéliens ont également rapporté samedi que le projet de loi ne serait pas soumis à la commission, comme cela avait été rapporté pour la première fois mercredi.

Le projet de loi, rédigé par le député Ariel Kallner (Likud), sera « réexaminé à la lumière des préoccupations exprimées par quelques pays », a déclaré la source, citée par Walla.

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Le Premier ministre Benjamin Netanyahu est personnellement impliqué dans la réponse d’Israël aux objections déposées auprès du Bureau du Premier ministre et du ministère des Affaires étrangères, a déclaré jeudi un haut fonctionnaire diplomatique à la Treizième chaîne.

Le projet de loi stipule que les organisations à but non-lucratif s’engageant dans des activités en lien avec la défense des intérêts publics, deux ans avant ou après avoir reçu un don d’un gouvernement étranger, perdront leur statut d’institutions publiques et ne seront plus éligibles à des exemptions d’impôts. De plus, ces groupes seront soumis à un impôt sur le revenu à hauteur de 65 %.

Ce projet de loi risque de compromettre la capacité des organisations de défense des droits de l’Homme à opérer en Israël et en Cisjordanie, car nombre d’entre elles dépendent du financement de gouvernements étrangers.

Une bannière Breaking the Silence devant la base militaire de Kirya, à Tel Aviv, le 1er juillet 2017. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Elle est considérée comme ciblant des groupes de gauche considérés comme des adversaires par le gouvernement de droite de Netanyahu.

Les organisations de défense des droits de l’Homme – telles que B’Tselem, Breaking the Silence et le New Israel Fund – sont depuis longtemps la cible de la droite israélienne parce qu’elles dénoncent les violations présumées des droits de l’Homme commises par Israël à l’encontre des Palestiniens.

Les députés de droite ont souvent cité les fonds étrangers alloués à ces groupes pour les délégitimer en tant que visage ostensible de l’ingérence étrangère dans les affaires intérieures d’Israël.

Les militants de gauche soulignent que les groupes de la société civile de droite reçoivent également des fonds d’investisseurs étrangers. Ces donateurs peuvent être des individus, et non des pays, mais les fonds sont souvent transférés avec beaucoup moins de transparence, affirment les militants de gauche. Israël finance également des groupes de la société civile à l’étranger.

Un projet de loi de la Knesset similaire au projet de loi de Kallner a été proposée par le passé, mais n’a jamais été approuvée en raison de l’opposition de l’étranger. La nouvelle initiative semble avoir plus de chances de devenir une loi étant donné la ligne radicale et la composition pro-implantation de la coalition Netanyahu.

L’accord de coalition que le Likud a signé avec le parti d’extrême-droite Otzma Yehudit prévoit également l’adoption d’un tel projet de loi.

Entre-temps, le Likud et Otzma Yehudit iront de l’avant avec une résolution gouvernementale visant à affirmer les « valeurs sionistes » sur toutes les questions de politique gouvernementale, et en particulier celles liées à l’entreprise d’expansion de la présence juive, malgré les critiques internationales attendues et l’opposition probable de la procureure générale.

La résolution accorderait également des avantages à ceux qui effectuent leur service militaire.

Présentée par le ministre du Développement du Néguev et de la Galilée, Yitzhak Wasserlauf (Otzma Yehudit), la résolution fonde les valeurs sionistes qu’elle cherche à promouvoir sur celles exprimées dans la Loi fondamentale controversée : État-nation du peuple juif, qui a suscité l’indignation des minorités du pays lors de son adoption en 2018.

Cette loi affirme que seul le peuple juif a le droit à l’auto-détermination nationale dans l’État d’Israël, et considère « le développement de l’expansion de la présence juive » comme une valeur nationale qu’elle encouragera et fera progresser.

Les membres du parti Otzma Yehudit, avec le leader et ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir et le ministre du Développement du Néguev et de la Galilée Yitzhak Wasserlauf dans l’avant-poste illégal d’Evyatar, en Cisjordanie, le 27 février 2023. (Crédit : Otzma Yehudit)

Ynet a rapporté samedi que le Bureau du Premier ministre et les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice menaient des discussions intensives sur l’élaboration d’un projet de résolution qui établirait « les valeurs du sionisme » comme « valeurs directrices » pour le pays.

Les alliés américains et européens sont farouchement opposés à la résolution, selon Ynet, mais elle bénéficie d’un soutien plus large parmi les ministres.

La résolution proposée par Wasserlauf semble se concentrer expressément sur la question de l’avancement de la présence juive en Cisjordanie et dans l’ensemble d’Israël, le texte de la résolution indiquant qu’elle s’applique aux agences gouvernementales impliquées dans l’attribution des terres et la planification de la construction, telles que l’Autorité foncière israélienne et le Conseil national de la planification et de la construction.

Une proposition distincte d’Otzma Yehudit, qui interdirait de brandir le drapeau palestinien partout en Israël, devrait être soumise à la commission ministérielle des Lois dimanche, a déclaré un représentant du parti. La radio de l’armée a cependant rapporté dimanche matin que la commission reporterait probablement sa position sur le projet de loi, le mettant ainsi en veilleuse pour une période supplémentaire.

La faction Otzma Yehudit, avec à sa tête le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, s’oppose catégoriquement à l’établissement d’un État palestinien en Cisjordanie et elle défend avec ardeur l’expansion des implantations israéliennes sur le territoire. Le parti avait fait figurer dans son accord de coalition conclu avec le Likud une clause spécifique prévoyant de légaliser environ 70 implantations illégales, qui avaient été construites sans l’autorisation du gouvernement.

Il semble probable que l’un des objectifs au cœur de la résolution de Wasserlauf sera un nouvel élargissement des implantations de Cisjordanie.

Jacob Magid, Jeremy Sharon, et Carrie Keller-Lynn ont contribué à cet article.