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Le projet de loi facilitant les dons aux députés progresse

Malgré la vive opposition de la Procureure générale, la commission ministérielle des Lois a étudié le projet de loi soutenu par le Likud pour faciliter les dons aux fonctionnaires

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

L'ancien Premier ministre, le député  Benjamin Netanyahu, arrivant pour une audience de son procès, au tribunal de district de Jérusalem, le 31 mai 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90) 
L'ancien Premier ministre, le député  Benjamin Netanyahu, arrivant pour une audience de son procès, au tribunal de district de Jérusalem, le 31 mai 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90) 

La commission ministérielle des Lois de la Knesset a progressé dimanche sur un projet de loi soutenu par le Likud pour faciliter les dons aux fonctionnaires, bien que la mesure ait été vivement critiquée entre autres par la Procureure générale Gali Baharav-Miara, qui a averti qu’il ouvrirait la voie à la corruption.

Le projet de loi proposé par le député Amit Halevi (Likud), permettrait à un fonctionnaire de recevoir des contributions financières pour des procédures judiciaires ou des dépenses médicales nécessaires, à la condition que le financement soit uniquement utilisé à cette fin. Il autoriserait également les dons pour les frais de justice et dépenses médicales d’autres membres de la famille d’un fonctionnaire, ainsi que pour des campagnes de financement participatif mineures.

« Ce projet de loi a le potentiel d’ouvrir une porte à la corruption gouvernementale. Il faut donc s’y opposer », peut-on lire dans la lettre envoyée au ministre de la Justice Yariv Levin, signée par l’adjoint de la Procureure générale, Gil Limon au nom de Baharav-Miara.

Ce texte, s’il est adopté, permettrait à Netanyahu de conserver les 270 000 dollars qu’il avait reçus de la part de feu son cousin et ancien bienfaiteur, Nathan Milikowsky et que la Haute-cour lui avait demandé de rendre au motif que les fonds étaient un « cadeau illicite », avait rapporté la Douzième chaîne 12 le mois dernier.

L’année dernière, la Haute Cour de justice avait déterminé que l’argent de Milikowsky reçu par Netanyahu et son épouse Sara pour financer leurs frais de justice lors de son dernier mandat de Premier ministre était un cadeau interdit à un fonctionnaire.

La Procureure générale a prévenu que le projet de loi pourrait permettre aux fonctionnaires et aux politiciens d’utiliser leur statut pour obtenir un avantage, privé ou autre, en totale contradiction avec la loi existante, dont l’objectif est de maintenir la pureté morale dans le service public et le devoir de loyauté exclusive des fonctionnaires envers l’intérêt public.

« La proposition porte atteinte à l’intégrité du service public et à la confiance du public à son égard. Elle est contraire à l’objectif de la loi sur les cadeaux et à la tendance des décisions et de la législation à prévenir les situations dans lesquelles le fonctionnaire recevra des fonds en raison de son statut. »

Montage photos : À gauche, Gali Baharav-Miara, le 8 février 2022 et à droite, Benjamin Netanyahu, le 2 novembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel ; Olivier Fitoussi/Flash90)

La coalition Netanyahu est à l’origine d’une refonte du système judiciaire qui augmenterait le contrôle du gouvernement sur le système judiciaire. Selon ses détracteurs, ce projet portera profondément atteinte au caractère démocratique d’Israël en bouleversant son système d’équilibre des pouvoirs, en accordant presque tous les pouvoirs à la coalition et en laissant les droits individuels sans protection et les minorités sans défense.

Ces propositions ont suscité une vive opposition de la part de nombreux secteurs de la société et ont conduit à des manifestations de masse de plus en plus nombreuses à Tel Aviv, Jérusalem et d’autres grandes villes.

Samedi soir, quelque 160 000 personnes se sont rassemblées à Tel Aviv et des dizaines de milliers d’autres se sont mobilisées ailleurs contre les propositions.

Les partisans de la refonte assurent que les changements mettront fin à la surenchère des tribunaux et des institutions judiciaires, qui ont bloqué les efforts de la droite pour faire passer des mesures considérées comme violant les droits inscrits dans les Lois fondamentales d’Israël.

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