Les élus présentent un texte permettant d’ouvrir des enquêtes contre la procureure-générale

Les députés de la coalition ont fait connaître, dans la journée de mardi, un projet de loi qui permettrait d’ouvrir des enquêtes pénales contre la procureure-générale et contre le procureur de l’État – une législation qui entre dans le cadre d’une campagne lancée au sein du gouvernement qui vise à déchoir la procureure-générale Gali Baharav-Miara de ses fonctions.

Le texte propose la mise en place d’un nouveau mécanisme dans l’hypothèse où la police puisse désirer mener des investigations contre ces deux hauts-responsables du système judiciaire israélien : Les forces de l’ordre devraient ainsi, dans un tel cas de figure, demander l’approbation du ministre de la Justice pour le lancement des éventuelles enquêtes, et le ministre désignerait alors un procureur chargé d’examiner les soupçons.

Le projet de loi établit également que le procureur désigné par le ministre de la Justice aurait les mêmes pouvoirs, en matière d’investigations, que la procureure-générale et que le procureur de l’État.

« La procureure-générale et le procureur de l’État sont à la tête des services qui sont chargés de faire appliquer la loi et de mener des poursuites judiciaires », ont écrit les députés d’extrême-droite Zvi Sukkot et Simcha Rothman dans les notes qui accompagnent le projet de loi.

« Il y a une lacune dans la loi existante en ce qui concerne l’ouverture de procédures pénales à l’encontre de ces deux personnalités. La législation veut combler cette lacune et permettre au ministre de la Justice de nommer un procureur indépendant, au sein du bureau du procureur-général, qui prendra en charge les affaires de ce genre ».

Les deux hommes ont affirmé qu’un tel changement entraînerait une dynamique similaire à celle des enquêtes qui sont consacrées à d’éventuels fautes de la part des policiers. Ces investigations sont dirigées par le Département des enquêtes internes, qui est placé sous le contrôle du ministère de la Justice, et non par une unité policière proprement dite.

Le président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset Simcha Rothman, lors d’une audience de la commission, le 16 septembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un reportage qui a été diffusé par la Douzième chaîne a estimé que ce projet de loi entrait dans le cadre des initiatives qui visent actuellement à exercer le maximum de pressions sur Baharav-Miara, mais il est difficile de dire sur quoi une enquête pourrait être ouverte en ce qui la concerne.

La procureure-générale s’est fréquemment querellée avec des membres du gouvernement de droite du Premier ministre Benjamin Netanyahu au sujet de certaines lois de grande envergure que la coalition a cherché à faire avancer. Des désaccords qui n’ont fait que s’accentuer avec les investigations qui ont été ouvertes sur certains employés du bureau du Premier ministre.

Si Netanyahu devait renvoyer Baharav-Mirara, un tel limogeage serait susceptible de violer les dispositions de l’accord sur les conflits d’intérêts qui avait été signé par le Premier ministre en 2020 sous la supervision du prédécesseur de la procureure-générale, Avichai Mandelblit. La Haute cour avait, à l’époque, ordonné à Netanyahu de signer cet accord de manière à ce qu’il puisse être en mesure de continuer à servir à son poste alors qu’il est actuellement traduit devant les juges pour fraude, corruption et abus de confiance.

Pour sa part, Shlomo Karhi, un ministre du Likud, a révélé la liste des 13 ministres qui ont apposé leur signature à un courrier demandant le départ de Baharav-Miara, une lettre dont il est à l’origine : En plus de lui, il y a les noms de Miki Zohar, May Golan, Idit Silman, Amichai Chikli, David Amsalem, Haim Katz, Yitzhak Wasserlauf, Amichay Eliyahu, Orit Strouk, Yitzhak Goldknopf, Meir Porush et Itamar Ben Gvir.

Ce dernier a exercé de fortes pressions sur les autres ministres pour qu’ils agissent en faveur du renvoi de Baharav-Miara en signant la missive – la majorité de ses collègues ont refusé de donner clairement leur accord, ce qui a entraîné une vive frustration chez le ministre d’extrême-droite, a signalé le site d’information Ynet. Le site a repris les propos de ministres qui, s’exprimant sous couvert d’anonymat, ont fait savoir que le sujet était actuellement la principale préoccupation du ministre de la Sécurité nationale – qui a déjà publiquement demandé à ce que Baharav-Miara soit renvoyée. Ils ont ajouté qu’il avait proféré des menaces « extrêmes » à ce sujet.

La Knesset devrait accueillir un débat théorique sur le renvoi de la procureure, mercredi, qui ne comprendra pas de vote, a noté la Douzième chaîne.

Le ministre des Communications Shlomo Karhi à la Knesset, le 24 juin 2024. (Crédit : Porte-parole de la Knesset)

Karhi est l’un des critiques les plus virulents de Baharav-Miara au sein du gouvernement – il l’a notamment récemment accusée d’ouvrir la voie à l’assassinat du Premier ministre pour son « incapacité », a-t-il dit, à s’attaquer aux violences et aux incitations à la violence qui proviennent des manifestants qui s’opposent au gouvernement. Des paroles qui ont été prononcées après l’arrestation de trois opposants à la coalition de premier plan, des arrestations qui ont eu lieu en lien avec des tirs de fusées éclairantes qui avaient pris pour cible l’habitation privée de Netanyahu à Césarée, pendant un mouvement de protestation.

Netanyahu lui-même a estimé que la conduite de Baharav-Miara était « hostile » au cours d’une réunion du cabinet, le mois dernier, et il a demandé au ministre de la Justice, Yariv Levin, de trouver une « solution » à ce problème, suscitant une vive indignation.

Son bureau a tenté de faire marche arrière ultérieurement, déclarant que le rôle de la procureure-générale était « d’aider le gouvernement à mettre en œuvre ses décisions et à promouvoir des projets de loi en son nom, et pas le contraire ».

Les détracteurs du gouvernement considèrent Baharav-Miara comme l’une des dernières gardiennes encore capable de contrôler le gouvernement, alors que la coalition fait avancer une série de politiques susceptibles de mettre en péril la démocratie.