Israël en guerre - Jour 283

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Levin, Smotrich rejettent la décision de la Cour de financer la défense des terroristes du 7 octobre

L’administration se défend en arguant que la décision ne vient pas des tribunaux mais de la loi stipulant qu’une audience ne peut avoir lieu qu’en présence d’un avocat

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le ministre israélien des Finances Bezalel Smotrich et le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'une réunion sur le vote du budget de l'État, le 22 mai 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre israélien des Finances Bezalel Smotrich et le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'une réunion sur le vote du budget de l'État, le 22 mai 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le ministre de la Justice Yariv Levin et le ministre des Finances Bezalel Smotrich ont vivement critiqué mercredi les demandes de l’administration de la Cour d’Israël visant à financer la représentation juridique privée des terroristes soupçonnés d’avoir commis les atrocités du 7 octobre.

« Je maintiens ma décision, prise au début de la guerre : le ministère de la Justice ne financera pas cela, et le Bureau du Défenseur public ne représentera pas les terroristes de la Nukhba », a déclaré Levin dans un communiqué adressé à la presse.

Smotrich a exprimé des sentiments similaires, qualifiant cette demande de « folle » et affirmant avoir donné des instructions au ministère des Finances pour qu’il ne fournisse pas de fonds pour la représentation juridique des terroristes présumés.

« Nous perdons notre sens des valeurs ; les Israéliens ne financeront pas avec leur argent la défense juridique d’ennemis aussi répugnants », a-t-il ajouté.

Des centaines de membres du groupe terroriste palestinien du Hamas et d’autres groupes, soupçonnés d’avoir perpétré les massacres du 7 octobre, n’ont pas encore été inculpés, mais ils ont déjà comparu devant au moins un tribunal, soit physiquement, soit par vidéoconférence, pour répondre aux requêtes de l’État visant à prolonger leur détention.

En réponse à la controverse, l’administration des tribunaux israéliens a expliqué que les tribunaux ont le pouvoir de nommer des avocats de la défense pour les personnes non représentées, et que la loi oblige les suspects comparaissant en personne à être représentés par un avocat pour que l’audience puisse avoir lieu.

Les tribunaux ont donc désigné des avocats privés pour représenter les terroristes présumés, suite au refus du Bureau du Défenseur public de leur fournir une représentation. La loi stipule que le financement de cette représentation doit provenir de fonds publics.

« L’administration des tribunaux israéliens a demandé au ministère de la Justice de trouver une solution pour mettre en œuvre ces décisions judiciaires et pour identifier une source de financement, et la question est actuellement en cours de discussion », a indiqué l’administration.

Elle a souligné que les décisions judiciaires de nommer des avocats privés pour les terroristes présumés sont prises conformément à la loi, qui exige une telle représentation pour les audiences directes. « Les tribunaux n’ont pas influencé la situation juridique », a précisé l’administration de la Cour.

« La situation juridique n’a pas été déterminée par les tribunaux », a précisé l’administration de la Cour.

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