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Recours de l’IMA pour invalider la loi annulant l’usage du « caractère raisonnable »

Selon les médecins, sans ce critère, le gouvernement pourra licencier des praticiens pour leurs opinions politiques et donner la priorité à des traitements fondés sur la race

Le professeur Hagaï Levine, au centre, un des leaders des Blouses Blanches - Professionnels de santé pour la démocratie et chef de l'Association israélienne des médecins de santé publique, dirigeant les chants lors du rassemblement de protestation des médecins, à Jérusalem, le 23 juillet 2023. (Crédit : Renée Ghert-Zand/Times of Israel)
Le professeur Hagaï Levine, au centre, un des leaders des Blouses Blanches - Professionnels de santé pour la démocratie et chef de l'Association israélienne des médecins de santé publique, dirigeant les chants lors du rassemblement de protestation des médecins, à Jérusalem, le 23 juillet 2023. (Crédit : Renée Ghert-Zand/Times of Israel)

L’Association médicale israélienne (IMA) a déposé dimanche un recours auprès de la Haute Cour de justice demandant l’annulation de la loi du « caractère raisonnable » adoptée le mois dernier dans le cadre de la refonte judiciaire du gouvernement.

Les requérants ont demandé que l’amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire soit annulé ou, tout du moins, qu’il ne s’applique pas au système de la santé.

Le dossier de 68 pages énumère une série d’actions potentielles que le gouvernement et le ministre de la Santé en particulier peuvent légalement entreprendre maintenant que les tribunaux ne peuvent plus exercer de contrôle judiciaire sur les décisions administratives sur la base de la norme juridique du « caractère raisonnable ».

Selon ce document, la loi permettra au ministre de la Santé de nommer des personnes non qualifiées à des postes sensibles, d’ouvrir et de fermer arbitrairement des hôpitaux, de financer et de promouvoir ce que l’on appelle la soi-disante thérapie de conversion des homosexuels, d’ordonner un traitement prioritaire des patients en fonction de leur race, de leur sexe ou de leur profession, de déclarer arbitrairement qu’une certaine maladie est infectieuse, de révoquer des licences de médecins en raison de leurs opinions politiques et de prendre des décisions non professionnelles en ce qui concerne la formation et la certification des médecins.

La nouvelle loi interdit à tous les tribunaux, y compris la Cour suprême, d’utiliser le critère juridique du « caractère raisonnable » pour réexaminer et éventuellement invalider des décisions gouvernementales et ministérielles. Il s’agit de la première loi adoptée, et jusqu’à présent de la seule, dans le cadre du vaste plan de refonte judiciaire du gouvernement.

La coalition affirme qu’il est essentiel d’empêcher ce qu’elle considère comme un tribunal trop activiste d’interférer dans les décisions du gouvernement, tandis que les opposants affirment que le critère du « caractère raisonnable » est un outil essentiel pour protéger certains droits et l’indépendance des fonctionnaires chargés de l’application de la loi.

Une audience sur la loi se tiendra à la Haute Cour de justice le 12 septembre avec un panel de 15 juges de la Cour suprême. La semaine dernière, la Haute Cour a émis une injonction procédurale contre la loi, demandant au gouvernement d’expliquer pourquoi les recours contre la loi ne devraient pas être annulés par la Cour.

L’annulation de la Loi fondamentale quasi-constitutionnelle constituerait un acte sans précédent de contrôle judiciaire sur le pouvoir constituant de la Knesset. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a refusé de dire si son gouvernement comptait se conformer à une telle décision.

La semaine dernière, des médecins opposés à la refonte judiciaire ont annoncé qu’ils cesseraient de se présenter au travail si le gouvernement provoquait une crise constitutionnelle en refusant de se conformer à une telle décision.

Au debut du mois, la Douzième chaîne a rapporté que, suite à la refonte judiciaire, des milliers de médecins ont rejoint un groupe de discussion WhatsApp cherchant des conseils sur la façon de s’installer à l’étranger, et que certains ont commencé à recevoir des offres lucratives pour s’installer aux Émirats arabes unis.

Le lendemain de l’adoption de la loi du « caractère raisonnable », l’IMA a organisé une grève d’une journée, laissant les établissements de santé publique avec un personnel réduit. Un tribunal du travail a ordonné au secteur de la santé de reprendre le travail plus tard dans la journée.

À LIRE : Les leaders de la santé font le point après l’adoption de la loi de la « raisonnabilité »

Outre l’agitation suscitée par les politiques judiciaires du gouvernement, l’Organisation internationale de coopération et de développement économiques (OCDE) a prévenu qu’Israël était confronté à une pénurie imminente de médecins.

En juin, l’organisation a mis en garde contre une pénurie de médecins dès 2025, soulignant qu’Israël ne disposait pas d’un système adéquat pour gérer la main-d’œuvre dans la profession médicale. Le rapport demande également à Israël d’augmenter le nombre d’étudiants en médecine et de créer une nouvelle école de médecine.

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