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La Cour suprême émet une injonction sur la loi de la « raisonnabilité »

La Haute Cour affirme que cette décision a été prise pour des "raisons d'efficacité et n'exprime pas de position sur le fond des choses"

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, et les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience afin d'entendre les recours déposés contre la loi dite de "Tibériade", au palais de justice de Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, et les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience afin d'entendre les recours déposés contre la loi dite de "Tibériade", au palais de justice de Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Haute Cour de justice a émis mercredi une injonction contre la loi du « caractère raisonnable » récemment adoptée par le gouvernement, appelant le gouvernement et les requérants à fournir une explication à la Cour sur les raisons pour lesquelles ne devraient pas être annulées par le tribunal.

Le type d’injonction émise par le tribunal est souvent considéré comme un renversement de la charge de l’explication : le requérant n’est plus tenu de démontrer pourquoi sa demande devrait être acceptée, mais le défendeur doit démontrer pourquoi elle ne devrait pas l’être.

La Cour a toutefois souligné mercredi que l’injonction n’indique en rien la valeur des recours déposés contre la loi – qui limite le contrôle judiciaire des décisions gouvernementales – et qu’elle est prise « uniquement pour des raisons d’efficacité et n’exprime pas de position sur le fond des choses ».

L’injonction signifie cependant qu’il n’y aura qu’une seule audience sur la loi de la « raisonnabilité », et qu’une seule série de réponses de chaque côté, rationalisant ainsi le processus judiciaire comme l’a déclaré la Cour dans sa décision, a déclaré un avocat du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, l’un des requérants.

Il a ajouté qu’à la suite de l’injonction, les représentants légaux de l’État plaideront d’abord devant le tribunal pour le convaincre de ne pas accepter les pétitions, et que cela sera suivi par les arguments des pétitionnaires en faveur des requêtes.

La loi, un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, interdit à la Cour d’examiner les décisions gouvernementales et ministérielles en appliquant le critère juridique du caractère raisonnable ».

La police israélienne utilisant un canon à eau pour disperser les manifestants qui bloquent une route lors d’une manifestation contre les mesures prises par le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu pour réformer le système judiciaire, à Jérusalem, le 24 juillet 2023. (Crédit : Ohad Zwigenberg/AP Photo)

Les opposants à cette loi affirment qu’elle affaiblira la capacité de la Cour à protéger les droits civils et qu’elle entravera considérablement sa capacité à protéger les hauts fonctionnaires qui occupent des postes (très) sensibles, tels que le procureur général, le chef de la police israélienne et le procureur de l’État, contre les licenciements pour des motifs inappropriés, politisant ainsi ces rôles.

La coalition affirme de son côté que l’interdiction du recours à la doctrine est nécessaire pour mettre fin à ce qu’elle appelle l’ingérence judiciaire dans la politique d’un gouvernement élu par des juges non-élus. Ils estiment que la Cour y a eu recours trop fréquemment, subvertissant ainsi la volonté de l’électorat et sapant le principe de la règle de la majorité démocratique.

Dans sa décision de mercredi, la Cour a donné au gouvernement – ainsi qu’à la Knesset, à la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset qui a préparé la législation sur le caractère raisonnable, et au procureur général – jusqu’au 3 septembre pour déposer leurs réponses aux pétitions, et a donné aux pétitionnaires jusqu’au 7 septembre pour déposer leurs demandes centrales.

Un panel exceptionnel de 15 juges examinera les recours déposés contre la loi le 12 septembre.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a publié fin juillet une déclaration selon laquelle elle a décidé que tous les juges de la Cour présideraient l’audience extrêmement importante et potentiellement explosive contre la loi du « caractère raisonnable » qui, avec le reste du programme de refonte judiciaire de la coalition Netanyahu, a créé un mouvement de protestation sans précédent contre le gouvernement.

La Cour a également déclaré qu’elle refusait d’accepter plusieurs autres recours déposés par des organisations et des partis politiques contre la loi, depuis qu’elle a annoncé, il y a deux semaines, qu’elle se saisirait de l’affaire.

« Nous félicitons les juges de la Haute Cour qui ont fait preuve de courage et qui se dressent comme un mur contre la législation du coup d’État qui met en danger l’avenir démocratique de l’État d’Israël », a déclaré le président du Mouvement pour un gouvernement de qualité, l’avocat Eliad Shraga.

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, affilié à l’extrême-droite, a semblé partager l’avis de Shraga selon lequel cette décision n’augurait rien de bon pour la loi du gouvernement, et a déclaré qu’elle montrait que la Cour « s’efforçait par tous les moyens » d’accepter les recours contre l’amendement de la loi fondamentale.

« Beaucoup de gens pensent que les juges qui traitent la requête ont déjà décidé de ce qu’ils allaient décider. Afin de renforcer la confiance du public dans le système juridique, il était attendu et approprié que la Cour n’écourte pas la procédure et permette une audience avec un cœur et un esprit ouverts », a déclaré Ben Gvir.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a refusé à maintes reprises de dire si son gouvernement se conformerait à une éventuelle décision de justice invalidant la loi du « caractère raisonnable », se contentant de dire qu’Israël se trouverait en « territoire inconnu ».

 

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