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Un panel de 15 juges va entendre les recours contre la loi de la « raisonnabilité »

L'ensemble de la Haute Cour délibérera sur l'amendement de la Loi fondamentale du gouvernement qui limite le contrôle des tribunaux, à partir du 12 septembre

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, et les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience afin d'entendre les recours déposés contre la loi dite de "Tibériade", au palais de justice de Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, et les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience afin d'entendre les recours déposés contre la loi dite de "Tibériade", au palais de justice de Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Haute Cour de justice réunira pour la première fois un panel de 15 juges pour entendre les recours contre la loi très controversée adoptée la semaine dernière pour limiter le contrôle de la Cour sur ses propres actions.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a publié lundi une déclaration selon laquelle elle a décidé que tous les juges de la Cour présideraient l’audience extrêmement importante et potentiellement explosive contre la loi du « caractère raisonnable » qui, avec le reste du programme de refonte judiciaire de la coalition Netanyahu, a créé un mouvement de protestation sans précédent contre le gouvernement.

Les huit recours acceptés par la Cour contre la loi seront entendus le 12 septembre.

La loi, un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, interdit à la Cour d’examiner les décisions gouvernementales et ministérielles en appliquant le critère juridique du « caractère raisonnable ».

Les opposants à cette loi affirment qu’elle affaiblira la capacité de la Cour à protéger les droits civils et qu’elle entravera considérablement sa capacité à protéger les hauts fonctionnaires qui occupent des postes (très) sensibles, tels que le procureur général, le chef de la police israélienne et le procureur de l’État, contre les licenciements pour des motifs inappropriés, politisant ainsi ces rôles.

La coalition affirme de son côté que l’interdiction du recours à la doctrine est nécessaire pour mettre fin à ce qu’elle appelle l’ingérence judiciaire dans la politique d’un gouvernement élu par des juges non-élus. Ils estiment que la Cour y a eu recours trop fréquemment, subvertissant ainsi la volonté de l’électorat et sapant le principe de la règle de la majorité démocratique.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors de l’audition des recours contre la « loi de Tibériade », à la Haute Cour de Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans une réponse préventive à l’annonce de lundi, le parti au pouvoir, le Likud, a déclaré dans un communiqué que les gouvernements israéliens « ont toujours veillé à respecter la loi et la décision de la Cour, et la Cour a toujours veillé à respecter les Lois fondamentales ».

« Ces deux principes constituent la base de l’État de droit en Israël et de l’équilibre entre les pouvoirs dans toute démocratie. Tout écart par rapport à l’un de ces principes portera gravement atteinte à la démocratie israélienne », a déclaré le gouvernement, appelant au « calme, au dialogue et à la responsabilité ».

Le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, a critiqué le Likud pour cette déclaration, la qualifiant de « lettre de menace » et demandant au parti d’agir « avec respect et avec la responsabilité qui lui a été confiée ».

« Vous voulez que la Cour se tienne à l’écart des Lois fondamentales ? Alors légiférez comme il se doit. Faites votre travail », a déclaré Lapid.

La cheffe du parti Avoda de l’opposition, Merav Michaeli, a également fustigé le Likud.

« Comme une bande de criminels, le Likud publie une déclaration anonyme et tente de menacer les juges et de les intimider avant l’audition des recours », a déclaré Michaeli dans un communiqué.

Les leaders des manifestations ont dénoncé les remarques du Likud comme une « menace de mafiosi » de la part d’un Premier ministre qui fait face à des accusations de corruption et dont la coalition tente de « voler » la Cour.

« Les juges de la Haute Cour savent que des millions d’Israéliens monteront la garde pour qu’ils puissent faire leur devoir de gardiens de la démocratie », ont-ils déclaré, ajoutant qu’une manifestation prévue mercredi « enverra un message clair : nous protégerons l’indépendance du système judiciaire ».

La semaine dernière, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a refusé de dire si son gouvernement se conformerait à une éventuelle décision de justice invalidant la loi du « caractère raisonnable », se contentant de dire qu’Israël se trouverait en « territoire inconnu ».

Image composite, de gauche à droite, du ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une conférence gouvernementale au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 15 janvier 2023 ; de la présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors d’une audience, à Jérusalem, le 1er décembre 2022 ; et du Premier ministre Benjamin Netanyahu au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 29 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Bien que ce soit la première fois que 15 juges de la Haute Cour entendent une seule affaire, ce n’est pas la première fois qu’un panel complet de la Cour ait été convoqué – alors qu’il y avait moins de juges sur le banc.

En 1970, un panel complet de neuf juges a été convoqué pour entendre l’affaire Shalit, qui traitait de la question très sensible de savoir qui est juif selon les institutions de l’État.

La Haute Cour a déjà entendu des recours sur des Lois fondamentales ou des amendements à des Lois fondamentales, notamment contre la Loi fondamentale « Israël en tant qu’État-nation du peuple juif en 2020, qui a été critiquée pour ce que ses opposants considéraient comme un préjudice à l’égalité en Israël, sapant ainsi le caractère démocratique du pays ».

Dans la décision sur cette affaire, entendue par 11 juges, Hayut a écrit dans l’opinion majoritaire que l’annulation d’une Loi fondamentale serait très problématique en raison du statut quasi-constitutionnel de ces lois, et que la Haute Cour ne le ferait que si une telle loi violait le caractère juif ou démocratique d’Israël, tel qu’énoncé dans la Déclaration d’Indépendance.

La Cour a jugé que cette loi pouvait être interprétée comme étant conforme aux valeurs d’égalité et de démocratie, et a donc refusé de l’annuler, mais la décision de la Cour est considérée comme ayant développé la doctrine de « l’amendement constitutionnel inconstitutionnel », qui pourrait à l’avenir être utilisée pour annuler une Loi fondamentale.

Les recours contre la loi du « caractère raisonnable » soutiennent également qu’elle représente un détournement du pouvoir constituant, ce qui signifie que la Knesset a abusé de son autorité pour l’adopter.

En 2021, la Haute Cour avait failli annuler un amendement à la Loi fondamentale : La Knesset, qui avait été adopté en 2020 pour prolonger le délai d’approbation du budget de l’État (afin de permettre à la coalition Netanyahu-Gantz, alors en difficulté, de surmonter ses divergences politiques).

La Haute Cour avait jugé que l’amendement constituait un abus de pouvoir de la Knesset en sa qualité d’assemblée constituante lorsqu’elle adopte une Loi fondamentale. Elle avait émis un « avertissement d’annulation » et avait déclaré que tout amendement de ce type concernant les délais budgétaires adopté à l’avenir à des fins politiques étroites et à court-terme serait inconstitutionnel.

Elle n’avait cependant pas annulé l’amendement lui-même, puisque tous les fonds du budget permanent résultant de l’extension à 2020 avaient déjà été déboursés.

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