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L’invalidation de la loi du « caractère raisonnable » causera « l’anarchie », prévient le gouvernement

Avant l'audience du 12 septembre, la coalition a adressé une réponse à la Cour suprême affirmant qu'elle n'a pas le pouvoir d'invalider une loi quasi constitutionnelle

Des manifestants brandissant des drapeaux d'Israël lors d'un rassemblement devant la Knesset, à Jérusalem, le 11 juillet 2023. (Crédit : Menahem Kahana/AFP)
Des manifestants brandissant des drapeaux d'Israël lors d'un rassemblement devant la Knesset, à Jérusalem, le 11 juillet 2023. (Crédit : Menahem Kahana/AFP)

L’invalidation par la Cour d’une loi fondamentale conduira Israël à l’anarchie, affirme le gouvernement dans une réponse soumise vendredi en réponse à des recours demandant la Cour suprême d’invalider la première loi adoptée dans le cadre de la refonte judiciaire : la loi sur le « caractère raisonnable ».

Une commission exceptionnelle composée de 15 juges de la Cour suprême devrait entendre les recours déposés contre la loi le 12 septembre prochain. Plusieurs ministres et personnalités ont mis en garde contre le risque de chaos si la Cour invalidait une loi adoptée par la Knesset pour limiter son autorité, au risque d’une crise constitutionnelle.

Dans son mémoire, le gouvernement estime que la Cour n’a pas la compétence légale d’invalider les lois fondamentales quasi constitutionnelles d’Israël, et qu’un tel verdict serait donc adossé à des « principes fondamentaux » peu clairs, de l’ordre du « non droit »..

« A ce compte-là, toutes les institutions peuvent faire valoir qu’elles ont le droit de déterminer la portée de ces principes. On court tout droit à l’anarchie », indique le mémoire.

Dans une déclaration faisant suite à la soumission de la réponse – écrite au nom du gouvernement, du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre de la Justice Yariv Levin – Levin a déclaré que le gouvernement « croit que puisque l’État d’Israël est une nation démocratique, l’autorité des institutions est dans le peuple souverain – les citoyens d’Israël » qui élisent la Knesset.

Pour cette raison, a ajouté Levin, « de par son origine, l’autorité réside dans les principes établis par la Knesset, les lois fondamentales, sans rien au-dessus ». Dans une nation régie par la primauté du droit, a poursuivi le ministre de la Justice, « aucune institution ou individu n’est au-dessus de la loi. Et si la loi, selon la doctrine développée par la Cour, est soumise aux lois fondamentales, alors aucune institution ou individu n’est au-dessus des lois fondamentales », poursuit le communiqué.

La juge en chef de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d’une audience pour un recours déposé demandant l’évacuation de l’avant-poste illégal de Homesh, le 2 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le mémoire du gouvernement a été soumis vendredi en même temps que la réponse du procureur général de la Knesset aux recours. Les deux documents reprennent pour l’essentiel les mêmes arguments.

La procureure générale Gali Baharav-Miara a donné au gouvernement l’autorisation de demander une représentation privée en raison de son opposition personnelle à la loi dite du « caractère raisonnable ». Les arguments du mémoire du gouvernement sont nettement plus acérés que ceux du mémoire de la Knesset.

Les deux réponses portent sur les principaux arguments juridiques avancés en faveur de l’invalidation de l’amendement à l’article 15 de la Loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire, qui retire à la Cour le pouvoir d’exercer un contrôle judiciaire sur les décisions administratives prises par les ministres sur la base de la norme du caractère raisonnable.

En réponse aux affirmations des pétitionnaires selon lesquelles il y avait des failles dans le processus législatif ayant conduit à l’adoption de la loi, le conseil juridique de la Knesset a admis que le processus dirigé par le député HaTzionout HaDatit Simcha Rothman était problématique. Le mémoire a également fait valoir que la doctrine juridique permettant le contrôle juridictionnel de la loi pour des raisons de procédure ne s’appliquait pas en l’espèce, estimant que la Cour n’avait pas le pouvoir de statuer sur une loi fondamentale.

Le chef de l’opposition, Yair Lapid, a réagi en mettant en doute le statut de loi fondamentale de la récente loi.

« Comme le savent ceux qui étaient présents lors de la réunion de la Commission constitutionnelle de la Knesset et en session plénière, la loi sur le caractère raisonnable n’est pas vraiment une loi fondamentale », a écrit Lapid sur X. « Elle n’a pas été votée comme une loi fondamentale, son processus législatif a été précipité, négligent, hystérique, avec des motivations personnelles et une procédure totalement défectueuse. »

Contrairement aux amendements constitutionnels dans d’autres démocraties, les lois fondamentales, lois auxquelles la Cour a reconnu un statut constitutionnel en 1995, sont votées de la même manière que les autres projets de loi, sans exigence de majorité spéciale.

Le gouvernement et la Knesset ont répondu à la Cour Suprême que les doctrines lui permettant en théorie d’invalider une loi fondamentale (la qualifiant soit d’« amendement constitutionnel inconstitutionnel » ou d’« abus de pouvoir constituant ») ne s’appliquaient pas dans le cas de la loi dite du « caractère raisonnable », le mémoire du gouvernement indiquant que le contrôle judiciaire des lois fondamentales était interdit malgré une jurisprudence contraire.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, et le ministre de la Justice, Yariv Levin, assistant à l’inauguration d’un nouveau palais de justice à Katzrin, le 1er juin 2023. (Crédit : Michael Giladi/Flash90)

La loi sur le caractère raisonnable interdit aux tribunaux d’examiner l’action du gouvernement au prisme du critère du caractère raisonnable, permettant de déterminer si une décision est invalide car prise sans tenir compte de considérations clés, ou en utilisant des considérations inappropriées.

Les opposants à la loi soutiennent qu’elle pourrait saper les fondements de l’indépendance des principaux organismes d’application de la loi, car sans le critère du caractère raisonnable, il sera difficile de contester les licenciements arbitraires de fonctionnaires.

Les ministres et députés de la coalition ont fait valoir que la loi était nécessaire pour empêcher la Cour Suprême d’imposer sa vision du monde sur les décisions et actions du gouvernement, et ont déclaré que le licenciement de hauts responsables serait toujours soumis à d’autres outils du droit administratif.

La loi est la seule composante du programme de refonte judiciaire de la coalition adopté par la Knesset jusqu’à présent. Comme d’autres parties du programme de réformes radicales, il a fait face à une opposition massive de la part de groupes d’opposants et de partis d’opposition.

Une décision de justice annulant une Loi fondamentale serait sans précédent.

Les membres de la coalition gouvernementale ne se sont pas engagés à respecter une telle décision, ce qui pourrait donner lieu à une crise constitutionnelle.

Le président de la Knesset, Amir Ohana, a déclaré mercredi dans un discours que la coalition n’accepterait pas l’invalidation des lois fondamentales. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a retweeté une vidéo de ce discours.

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