Mandelblit interdit finalement à Netanyahu de nommer des juges

Le procureur général Avichai Mandelblit a publié lundi un ultime avis juridique indiquant que le Premier ministre Benjamin Netanyahu ne pouvait pas être impliqué dans la nomination des responsables de l’application de la loi et des fonctionnaires judiciaires, tels que le chef de la police et le procureur, y compris par l’intermédiaire de ses adjoints.

L’accord sur les conflits d’intérêts, signé par l’adjointe de Mandelblit, Dina Zilber, a été rédigé au vu du procès du Premier ministre concernant les accusations de corruption.

Selon M. Mandelblit, l’accord ne nécessite pas l’approbation du Premier ministre.

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Le quotidien Haaretz a indiqué que Zilber avait récemment négocié avec les avocats de Netanyahu, ce qui a permis d’assouplir certaines restrictions figurant dans les précédentes versions de l’accord.

En vertu de cet accord, Netanyahu ne peut pas non plus être impliqué dans des affaires qui concernent des témoins ou d’autres accusés dans son procès, ou une législation qui aurait une incidence sur les poursuites judiciaires engagées contre lui.

Il ne peut pas intervenir dans les affaires liées au statut de plusieurs hauts responsables de la police et du ministère public, dans plusieurs domaines relevant du ministère des Communications, ni au sein du Comité des nominations judiciaires, qui nomme les juges du tribunal de district de Jérusalem – où se déroule son procès – et de la Cour suprême, qui connaîtrait des éventuels recours dans l’affaire.

« La situation dans laquelle un Premier ministre exerce ses fonctions en même temps qu’une procédure pénale à son encontre est une situation exceptionnelle et qui fait jurisprudence, qui nécessite une attention particulière », peut-on lire dans l’avis juridique de M. Mandelblit.

Selon le document, Ntanyahu doit « éviter de traiter toute question ayant un lien inhérent avec le procès ou les questions qui y sont abordées ».

« Bien entendu, une personne mise en accusation a un intérêt personnel dans les questions relatives aux fonctionnaires chargés de gérer son procès ou qui pourraient affecter la procédure. Dans de tels cas, il y a un doute raisonnable que les décisions impliquent et soient affectées par des intérêts personnels ».

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (au centre) s’entretient avec les avocats Micha Fettman (à gauche) et Amit Hadad (à droite) dans la salle d’audience lors de l’ouverture de son procès pour corruption au tribunal de district de Jérusalem, le 24 mai 2020. (Ronen Zvulun/ Pool Photo via AP)

Netanyahu peut contribuer à la nomination des ministres, mais « doit éviter d’influencer la manière dont ces représentants font leur travail concernant les juges de la Cour suprême et du tribunal de district de Jérusalem ».

En août, Netanyahu a rejeté une version antérieure de l’accord sur les conflits d’intérêts proposé par Mandelblit, affirmant que le procureur général lui-même était en conflit d’intérêts, puisqu’il avait pris la décision, à la fin de l’année dernière, d’inculper le Premier ministre dans trois affaires de corruption.

Les médias de langue hébraïque ont rapporté à l’époque que Netanyahu avait écrit à Mandelblit que sa proposition était « déraisonnable, manquait d’autorité et était entachée d’un conflit d’intérêts inhérent ».

« Je vous notifie par la présente que je rejette le projet d’accord sur les conflits d’intérêts que vous avez proposé », a écrit Netanyahu. « J’agirai conformément aux règles contraignantes sur les conflits d’intérêts, et je prendrai des mesures pour informer le contrôleur de l’État de la question ».

Mais le Premier ministre a ensuite déclaré à la Cour suprême de justice qu’il ne jouerait aucun rôle dans la nomination des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et du chef de la police israélienne.

« Le Premier ministre a annoncé que, dans un souci de clarté publique et sans préjudice de ses prétentions [qu’il est légalement autorisé à], il ne s’occupera pas de la nomination du procureur général, du procureur de l’État et du chef de la police », a déclaré la réponse présentée au nom de Netanyahu à une plainte du Mouvement pour un gouvernement de qualité.

Le procès de Netanyahu, accusé d’avoir accepté des pots-de-vin, de fraude et d’abus de confiance, s’est ouvert en mai au tribunal de district de Jérusalem.

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