Projet de loi de Ben Gvir pour l’immunité juridique des soldats

La commission des Lois de la Knesset devrait examiner la semaine prochaine un projet de loi visant à accorder à la police et aux soldats une immunité contre les poursuites pénales pour toute action menée lors de mission opérationnelle.

Ce projet de loi a été présenté à titre privé par le député Zvika Fogel, du parti d’extrême droite Otzma Yehudit. Les ministres devraient examiner la proposition dimanche et décideront si elle peut faire l’objet d’une lecture préliminaire à la Knesset, selon le quotidien Haaretz.

Les critiques ont averti que cette législation pourrait exposer le personnel des services de sécurité à des poursuites à l’étranger, notamment devant la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, si la communauté internationale venait à estimer que le système de justice interne d’Israël n’était plus suffisamment fiable pour répondre aux accusations portées contre lui.

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Israël s’oppose depuis longtemps à de telles enquêtes, mettant en valeur la solidité et l’indépendance de son propre système judiciaire, chargé d’enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles commis par l’armée israélienne.

Dans les notes explicatives du projet de loi, proposé en janvier, il est indiqué que l’objectif est de « permettre à l’armée de mener à bien ses missions sans crainte » de poursuites judiciaires.

Le projet de loi estime que « les soldats de Tsahal sont paralysés par la peur » d’être jugés lorsqu’ils exécutent leurs missions.

Le projet de loi vise à accorder aux troupes une immunité pour tout acte commis dans le cadre de leurs missions opérationnelles ou antiterroristes, mais pas pour les crimes délibérés perpétrés en dehors des opérations, comme le vol, le pillage, la destruction d’équipements, la corruption, les abus, l’humiliation et la violence à l’égard de civils non impliqués.

Un panel spécial sera également habilité à préconiser la levée de l’immunité dans des cas spécifiques.

Le député Otzma Yehudit Zvika Fogel, et chef de la commission de la Sécurité nationale de la Knesset, dirigeant la réunion de la commission, à Jérusalem, le 22 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi intervient au même moment où la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu propose un remaniement radical du système judiciaire, limitant significativement le contrôle de la Cour suprême et donnant au gouvernement le pouvoir de relégiférer des lois invalidées par la Cour, ainsi que le contrôle de la commission chargée de la nomination des juges.

Les opposants au remaniement juridique du gouvernement avertissent que les efforts visant à restreindre le pouvoir de la Haute Cour de justice priveront le pays de sa légitimité sur la scène internationale.

En début de semaine, des dizaines de pilotes réservistes de l’armée de l’air israélienne ont déclaré qu’ils ne se présenteraient plus au service ou à leur entraînement en signe de protestation contre le plan judiciaire. Selon la Douzième chaîne, les pilotes, des réservistes qui continuent à faire leur service actif, ont exprimé au chef de l’armée de l’air, Tomer Bar, leur crainte que la ligne dure du gouvernement ne les expose à des poursuites de la part d’organismes mondiaux tels que la CPI.

Une source juridique a confié mardi à Haaretz que « si les pilotes de l’armée de l’air avaient déjà dans le passé des raisons de s’inquiéter de La Haye en raison des conséquences possibles de la réforme judiciaire, l’approbation de la proposition de Fogel leur donnera encore plus de raisons de s’inquiéter ».

La procureure générale Gali Baharav-Miara n’a pas encore émis d’avis sur le projet de loi, mais on s’attend à ce qu’elle se prononce contre, selon Haaretz.

De précédentes tentatives ont été faites pour faire passer des projets de loi similaires au fil des ans, mais aucune n’a jamais été approuvée par la Knesset.

Le gouvernement a déjà avancé d’autres projets de loi controversés liés à la sécurité, tels que la condamnation à mort des terroristes qui tuent des Israéliens.

Le mois dernier, Ahaz Ben-Ari, qui a été conseiller juridique du ministère de la Défense entre 2007 et 2017, a confié au Times of Israel que la législation sur l’immunité pourrait exposer Israël à des complications juridiques internationales.

Ben-Ari a déclaré que pendant son mandat, des efforts conjoints avec le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Justice, l’avocat général des armées et d’autres hauts responsables juridiques avaient été déployés pour empêcher les tribunaux en Europe de porter des accusations contre des soldats et des politiciens concernant des incidents commis en Cisjordanie.