Israël en guerre - Jour 228

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Quelques exemples de l’intervention de la Haute cour en Israël

Alors que la coalition veut limiter strictement la capacité de la Haute-cour à rejeter des lois et décisions non-démocratiques, voilà quelques exemples de ses interventions passées

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et la présidente de la Cour suprême Esther Hayur  lors d'un service de commémoration de l'assassinat de feu le Premier ministre   Yitzhak Rabin, 22 ans auparavant, au cimetière du mont Herzl à Jérusalem, le 1er novembre 2017. (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL )
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et la présidente de la Cour suprême Esther Hayur lors d'un service de commémoration de l'assassinat de feu le Premier ministre Yitzhak Rabin, 22 ans auparavant, au cimetière du mont Herzl à Jérusalem, le 1er novembre 2017. (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL )

Les projets visant à refondre radicalement le système judiciaire ont été à l’origine de tensions politiques intenses et d’un mouvement d’opposition fébrile depuis l’annonce, au début du mois, du ministre de la Justice Yariv Levin.

Parmi les aspects les plus controversés de ces réformes envisagées, des amendements à la Loi Fondamentale : Le système judiciaire qui limiteraient de manière drastique la capacité de la Haute cour de Justice à réexaminer les lois approuvées au parlement et qui permettraient au parlement de ré-adopter des législations si les juges devaient prendre la décision de les invalider.

Également parmi les propositions, la disparition de la notion juridique de « caractère raisonnable », qui est utilisée par les magistrats pour rejeter les décisions gouvernementales et administratives lorsqu’ils estiment que toutes les considérations à prendre en compte ne l’ont pas été au cours du processus décisionnaire ou qu’elles n’ont pas été pesées de manière appropriée par les autorités.

D’ailleurs, dans le cadre d’une décision prise ce mois-ci, c’est cette notion juridique du « caractère raisonnable » qui a été utilisée par la Haute cour pour invalider la nomination du chef du Shas, Aryeh Deri, qui avait été désigné ministre de l’Intérieur et ministre de la Santé. Cinq des onze juges ont aussi évoqué le principe d’Estoppel qui, ont-ils affirmé, était une raison supplémentaire de lui faire quitter ses fonctions.

Les partisans de cette refonte judiciaire affirment que les réformes sont nécessaires pour redonner la possibilité à la Knesset et au gouvernement de réellement légiférer et gouverner, en mettant en œuvre des politiques conformes au mandat qu’ils ont obtenu de la part de la population lors de leur victoire aux élections générales.

Les opposants aux réformes, de l’autre côté, affirment que les changements envisagés supprimeront presque tous les contre-pouvoirs susceptibles de contrer le pouvoir législatif et qu’ils mettront gravement en danger les droits individuels et en particulier les droits des minorités.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, à gauche, arrivant pour une audience à la Cour suprême à Jérusalem, le 5 janvier 2023. Le ministre de la Justice, Yariv Levin, tenant une conférence de presse à la Knesset, à Jérusalem, le 4 janvier 2023. (Crédit : Flash90)

Ils accusent le projet de loi de supprimer toute capacité, pour la Haute cour de justice, d’invalider une législation, offrant dans les faits à la Knesset – et, par extension, au gouvernement qui la contrôle – toute la latitude nécessaire pour abroger les droits qui sont établis dans un ensemble de 13 Lois fondamentales, qui ont un statut quasi-constitutionnel.

Ils ajoutent que la disparition de la notion de « caractère raisonnable » ôtera un outil déterminant qui a permis à la Cour, dans le passé, de statuer sur des sujets essentiels et divers, qui sont allés des droits religieux à la protection des élèves, dans les écoles, face aux tirs de roquette de Gaza.

Levin et d’autres membres du gouvernement rétorquent, de leur côté, que la Cour, avec le temps, a supplanté de manière intenable le pouvoir exécutif et législatif et que, ce faisant, elle s’oppose à la volonté de la majorité qui a été démocratiquement élue par le peuple.

Voici huit exemples où la Haute cour et la Cour suprême ont invalidé ou amendé une section de législation, où les juges ont renversé une décision prise par le gouvernement en se basant sur la notion de « caractère raisonnable ».

Ces cas comprennent un texte de loi qui prévoyait la mise en détention illimitée des demandeurs d’asile et des migrants ; l’annulation des allocations versées pour la garde d’enfant aux familles haredim ; la légalisation des implantations non-autorisées en Cisjordanie et la politique gouvernementale de protection contre les attaques à la roquette dans la région frontalière de Gaza.

La Cour suprême et la Haute cour de justice sont constituées des mêmes quinze juges. La Cour suprême fait office de plus haute cour d’appel du pays tandis que la Haute cour procède au réexamen judiciaire des législations de la Knesset et des décisions administratives si des requêtes les remettant en cause sont déposées.

Au total, depuis 1997, la Cour a rejeté 22 sous-clauses législatives, même si elle a renversé un nombre beaucoup plus important de décisions administratives.

Certains des jugements présentés ici ont été cités par les défenseurs de la refonte judiciaire proposée par le gouvernement comme autant de démonstrations, selon eux, d’une Cour qui a franchi les limites de son autorité, s’introduisant dans des domaines d’action qui devraient être uniquement du ressort des compétences de l’exécutif et de la législature et reflétant, disent-ils, le penchant libéral et de gauche qu’ont affiché un grand nombre des magistrats au fil des années.

D’autres arrêts présentés ici ont été utilisés par les opposants à la refonte du système judiciaire pour démontrer comment la Cour a défendu des droits civils et humains essentiels, y compris les droits des minorités, face à ce qu’ils prétendent être un pouvoir exécutif et législatif sans limite.

Des Israéliens manifestant contre le gouvernement actuel sur la place Habima de Tel Aviv, le 7 janvier 2023. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

Législation amendée ou annulée en partie par la Haute Cour

La loi sur le désengagement de Gaza, adoptée en février 2005

Les résidents et les autorités municipales des implantations du Gush Katif, à Gaza, ont déposé une pétition devant la Haute Cour contre la loi adoptée par la Knesset sous le gouvernement du Premier ministre de l’époque, Ariel Sharon, visant à mettre en œuvre le plan gouvernemental de retrait de la présence militaire et civile d’Israël dans le territoire.

Les pétitionnaires ont affirmé que l’évacuation forcée des résidents des implantations du territoire violait leurs droits de propriété et leur droit à la dignité et à la liberté, et que les avantages de cette mesure en termes de sécurité étaient douteux.

Un panel de 11 juges de la Haute Cour, dirigé par Aharon Barak, alors président de la Cour suprême, a rejeté la pétition par 10 voix contre 1. Bien que la Cour ait reconnu que l’évacuation violerait les droits à la propriété des habitants d’implantation ainsi que leur droit à la dignité humaine, elle a jugé que cette violation était proportionnelle aux dommages qu’elle causait à ces droits et qu’elle était autorisée par la clause de limitation de la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté.

Des soldats attendant de pouvoir escorter les habitants de l’implantation juive de Neve Dekalim hors de leurs maisons pendant le désengagement de la Bande de Gaza, le 18 août 2005 (Crédit : Nati Shohat/Flash90)

« Nous sommes arrivés à la conclusion que, dans le contexte de la compensation appropriée garantie par la loi… et dans le contexte de la nature temporaire de l’occupation belligérante [de Gaza], la violation des droits des Israéliens évacués répond aux exigences de la clause de limitation », ont écrit les 10 juges dans l’opinion majoritaire.

La Cour a également rejeté les allégations des requérants selon lesquelles la loi sur le désengagement violait les valeurs de l’État d’Israël.

« En Israël, le souverain est le peuple. Le peuple a choisi la Knesset… Le peuple s’exprime à travers ses représentants, et les représentants s’expriment à travers leur législation. Une loi de la Knesset, y compris la loi de mise en œuvre du désengagement, est une expression de cet aspect de la démocratie israélienne », a écrit la Cour.

La Cour a toutefois élargi les conditions d’admissibilité à l’indemnisation offerte par l’État aux résidents évacués et elle a insisté pour que les résidents de moins de 21 ans bénéficient également d’une indemnisation. En 2013, le tribunal a augmenté les indemnités versées à quelque 500 personnes évacuées dont les maisons avaient été sous-évaluées par l’État.

Immunité parlementaire pour le député Azmi Bishara, 2006

En 2003, la Commission électorale centrale (CEC) a interdit au député arabe israélien Azmi Bishara, chef du parti Balad, de se présenter à la Knesset en raison des discours qu’il a prononcés en Israël et en Syrie en 2000 et 2001, appelant les pays arabes à soutenir la « résistance », [terme que les groupes terroristes se donnent], à Israël et à exprimer leur soutien à la milice terroriste Hezbollah.

La CEC a interdit Bishara car son soutien ostensible au terrorisme armé contre Israël violait une clause de la Loi fondamentale : La Knesset interdisant le soutien à la lutte armée contre l’État.

L’ancien député arabe israélien, Azmi Bishara. (Crédit : Flash90)

La Cour suprême a toutefois annulé cette décision en appel, au motif qu’elle n’était pas convaincue que le pétitionnaire avait exprimé un soutien spécifique à « une lutte armée d’une organisation terroriste contre l’État d’Israël », par opposition à un simple soutien plus général à une organisation terroriste.

Bishara, qui a été réélu à la Knesset en 2003, a également été mis en examen pour soutien à une organisation terroriste après que la Knesset lui a retiré son immunité parlementaire.

Il a fait appel de cette procédure devant la Haute Cour, arguant que ses commentaires étaient protégés des poursuites en raison de cette immunité et parce que ses propos portaient sur des « questions purement politiques. »

Barak a décidé, dans une décision de 2 contre 1, que la Cour n’était toujours pas convaincue que les commentaires de Bishara équivalaient à un soutien spécifique à la lutte armée et que la suppression de son immunité était incompatible avec les termes de la Loi fondamentale : La Knesset.

Barak a écrit que bien que les commentaires de Bishara aient néanmoins violé la loi interdisant le soutien à une organisation terroriste, « ils ont été prononcés par le requérant dans l’exercice de ses fonctions, et dans le but d’exercer ses fonctions, en tant que membre de la Knesset », ce qui signifie que son immunité parlementaire devait donc le protéger de toute poursuite.

« Nous devons protéger et défendre la capacité des membres de la Knesset à exercer leurs fonctions sans crainte et sans trépidation… Cette protection est essentielle à l’existence des libertés politiques fondamentales. Elle est essentielle à l’existence de la démocratie israélienne », a écrit Barak.

Bishara a ensuite fui Israël en avril 2007 après qu’une enquête de police eut trouvé des preuves solides que le député avait collaboré avec le Hezbollah, transmis des informations au groupe terroriste pendant la deuxième guerre du Liban, et qu’il était probablement coupable de trahison et d’espionnage pour une entité ennemie.

La loi contre les demandeurs d’asile et les migrants, 2013

En 2012, sous un gouvernement dirigé par Netanyahu, la Knesset a adopté un amendement à la loi anti-infiltration de 1954 qui permettait à l’État de détenir les demandeurs d’asile et les migrants pour une durée minimale de trois ans, voire indéfiniment pour certains.

Des migrants africains devant le centre de détention de Holot, le 17 février 2014. (Crédit : Flash90)

La loi était une réponse aux quelque 55 000 demandeurs d’asile et migrants africains arrivés dans le pays entre le milieu des années 2000 et 2012, dont beaucoup s’étaient retrouvés dans le sud de Tel Aviv. Des habitants avaient amèrement déploré une dégradation de la qualité de vie dans leurs quartiers.

Le gouvernement a fait valoir que la loi était nécessaire pour endiguer le flux entrant de ces Africains, qui, selon lui, modifiaient le tissu de la société israélienne.

Un panel élargi de neuf juges, dirigé par le président de la Cour suprême de l’époque, Asher Grunis, a alors annulé les dispositions de l’amendement dans une décision unanime qui affirmait que la détention prolongée des demandeurs d’asile et des migrants violait la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté et portait atteinte de manière disproportionnée à leur droit à la liberté.

« Porter atteinte au droit à la liberté est l’une des blessures les plus dures que l’on puisse imaginer. Révoquer la liberté des infiltrés en les mettant en prison pour une période prolongée est un coup fatal et disproportionné porté à leurs droits, à leurs corps et à leurs âmes », a écrit la juge Edna Arbel, qui avait rédigé l’opinion majoritaire.

« Nous ne pouvons pas révoquer des droits fondamentaux et en même temps porter une atteinte flagrante à la dignité et à la liberté d’une personne dans le cadre d’une solution à un problème qui nécessite une solution politique appropriée et systémique », a-t-elle écrit.

La Knesset a ensuite adopté deux versions modifiées de la loi anti-infiltration, dont la Haute Cour a ordonné la modération afin de réduire l’atteinte à la liberté des demandeurs d’asile et des migrants.

Refus des prestations de soutien du revenu aux personnes possédant un véhicule, 2014

En 2004, Salah Hassan et cinq mères célibataires ont déposé une requête auprès de la Haute Cour contre une disposition inhérente à la loi sur l’aide au revenu, une disposition qui empêchait une personne possédant un véhicule de recevoir des aides au revenu de la part du bituah leumi [l’Institut national d’assurance] – en partant du principe que toute personne possédant un véhicule avait un revenu suffisant pour ne pas avoir besoin de prestations sociales.

Une femme israélienne marchant dans le quartier d’Ir Ganim, à Jérusalem, le 4 juillet 2006. (Crédit : Pierre Terdjman/Flash90)

Hassan avait demandé une exemption, qui lui a été refusée, à la police car il avait besoin de sa voiture pour transporter sa fille aveugle et qu’il ne voulait pas renoncer à la prestation de soutien du revenu à laquelle il avait droit à l’époque.

Par ailleurs, les mères célibataires requérantes assumaient seules la charge de subvenir aux besoins de leurs jeunes enfants et de s’en occuper. Dans certains cas, ces mères avaient besoin de leur voiture pour se rendre au travail, faute de moyens de transport public adéquats, ou pour s’occuper de leurs enfants, dont certains souffraient de divers handicaps et maladies.

La Haute Cour a jugé que la section de la législation stipulant la politique en question violait le droit à une existence humaine digne tel qu’énoncé dans la Loi fondamentale : Dignité et liberté de l’homme et elle l’a donc déclarée nulle, car elle établissait une règle générale concernant la possession d’un véhicule sans tenir compte des circonstances spécifiques des personnes demandant la prestation de soutien du revenu.

« Il s’agit d’une violation extrêmement grave du cœur du droit de quelqu’un qui, de toute façon, se trouve au bas de l’échelle socio-économique et qui a besoin de la prestation comme dernier filet de sécurité contre la famine et la pauvreté », a écrit Dorit Beinisch, alors présidente de la Cour suprême.

La loi sur la réglementation des implantations, 2020

En 2017, la Knesset, sous un autre gouvernement dirigé par Netanyahu, a adopté une loi permettant à l’État d’exproprier des terres palestiniennes privées sur lesquelles quelque 4 000 maisons d’avants-postes illégaux avaient été construites.

Cette loi visait à légaliser ces avants-postes illégaux et à empêcher de futures démolitions d’avants-postes construits sur des terres palestiniennes privées.

Résidents d’implantations israéliens dans l’avant-poste illégal d’Evyatar en Cisjordanie, avant son évacuation, le 2 juillet 2021. (Crédit : Sraya Diamant/Flash90)

Plusieurs groupes de défense des droits ont adressé une pétition à la Haute Cour au nom des autorités municipales et des propriétaires fonciers palestiniens après l’adoption de la loi, arguant que celle-ci violait leurs droits de propriété et leur droit à l’égalité.

Dans une décision à huit contre un, la Haute Cour a déclaré la loi « inconstitutionnelle » sur la base de la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté, et l’a annulée.

Au nom de la majorité, la juge Esther Hayut a écrit que l’objectif de la loi d’empêcher la destruction d’avants-postes illégaux existants « ne justifie pas une violation aussi importante des droits de propriété et des droits à la dignité et à l’égalité que mérite la population palestinienne ».

Décisions gouvernementales et administratives annulées ou modifiées par la Haute Cour Décision relative au mikveh de Kfar Vradim, 2014.

En 2011, les résidents religieux de Kfar Vradim, dans le nord d’Israël, ont déposé une requête auprès de la Haute Cour lançant un appel contre une décision du tribunal des affaires administratives de Haïfa qui a refusé de contraindre l’autorité municipale de la ville à construire un mikveh, ou bain rituel, qu’elle avait jusqu’alors refusé de construire.

Les pétitionnaires ont fait valoir qu’un mikveh était une nécessité absolue pour les résidents religieux afin de maintenir leur pratique religieuse. Ils ont également souligné qu’aucun autre mikveh n’existait à proximité de la ville et que le ministère des Affaires religieuses s’était engagé à financer la construction du mikveh, réduisant ainsi le coût financier pour l’autorité municipale.

Le conseil municipal de Kfar Vradim a fait valoir qu’il avait établi des critères pour la construction d’installations publiques dans la ville et que la construction d’un mikveh figurait au bas de la liste de ses priorités pour 17 bâtiments publics sur la base de ces critères, qui comprenaient la question de savoir si le bâtiment était « nécessaire au bien-être de la ville » et s’il était aussi « approprié pour le caractère de la ville ».

Kfar Vradim. (Crédit : YouTube)

Le juge de la Cour suprême, Uzi Fogelman, a écrit dans sa décision, soutenue par les juges Esther Hayut et Neal Hendel, que l’immersion dans un mikveh était « une part inséparable du rituel religieux et l’expression de l’identité et des coutumes religieuses », et qu’elle était était « substantiellement liée au droit, au libre exercice de la religion et à la pratique religieuse ».

À ce titre, le tribunal a estimé que le conseil municipal de Kfar Vradim n’avait pas accordé suffisamment d’importance au préjudice causé aux femmes pratiquantes de la ville en refusant de construire un mikveh et qu’il s’était donc montré « déraisonnable ». Le tribunal a donc ordonné à Kfar Vradim de commencer immédiatement la construction d’un mikveh.

Coupes dans les subventions pour la garde d’enfants pour les familles ultra-orthodoxes, 2022

En juillet 2021, sous le gouvernement Bennett-Lapid, le ministre des Finances de l’époque, Avigdor Liberman, a modifié les critères d’attribution des subventions pour la garde des jeunes enfants jusqu’à l’âge de trois ans, de manière à exclure 18 000 familles haredim dont le père étudiait à plein temps dans une yeshiva.

Les modifications des critères, que Liberman voulait voir appliquées immédiatement, signifiaient que seul un ménage dans lequel les deux parents travaillaient au moins 24 heures par semaine pouvait bénéficier de la subvention qui était d’une valeur d’environ 1 000 shekels par mois. L’objectif déclaré de Liberman était « d’éliminer les facteurs qui dissuadent de rejoindre le marché du travail », ce qui, selon lui, était le résultat de la subvention telle qu’elle existait.

Illustration : Des étudiants dans une yeshiva à Jérusalem, le 2 septembre 2019. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Trois avocats privés haredim ont présenté une requête au tribunal, arguant que la réduction de la subvention créerait de graves difficultés économiques pour les familles ultra-orthodoxes. La Haute Cour leur a donné partiellement raison, jugeant que la fin de la subvention avec effet immédiat causerait effectivement un préjudice important et immédiat au budget des ménages bénéficiaires de la prestation sans leur donner le temps de se préparer économiquement.

En janvier 2022, la Cour a jugé que l’application immédiate de la décision était donc « déraisonnable à l’extrême » et a demandé au ministère de reporter la suppression de la subvention au début de la prochaine année universitaire, en septembre 2022. (Le nouveau gouvernement a maintenant l’intention de rétablir la subvention).

Salles de classe à l’épreuve des roquettes dans la région frontalière de Gaza, 2007

En 2006, le gouvernement d’Ehud Olmert a décidé de fortifier 24 écoles dans la région frontalière de Gaza pour les protéger des tirs de roquettes des groupes terroristes basés à Gaza. La méthode choisie a consisté à fortifier des salles spécifiques dans ces écoles, mais pas toutes les salles de classe car, selon le gouvernement, les élèves les plus âgés pouvaient courir vers les salles protégées lorsqu’ils entendaient la sirène d’alerte aux roquettes.

Le comité des parents de Sderot a déposé une pétition auprès de la Haute Cour contre cette décision, arguant que le plan n’offrait pas une protection suffisante à leurs enfants, étant donné que le délai entre le déclenchement d’une sirène d’alerte et l’impact potentiel d’une roquette n’était que de 15 secondes dans certains cas. Les pétitionnaires ont donc exigé que toutes les salles de classe soient fortifiées.

Des enfants se cachant sous des chaises et des tables, lors d’un exercice pour une éventuelle attaque à la roquette, dans une école d’Ashkelon, dans le sud d’Israël, le 18 mars 2008. (Crédit : Edi Israel/Flash90)

La Haute Cour a jugé que la décision du gouvernement de ne pas fournir une protection complète à ces écoles « dépasse les limites du raisonnable », compte tenu du grand nombre d’enfants exposés aux tirs de roquettes et du fait qu’il s’agissait d’une menace grave et quotidienne pour leur vie.

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