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Refonte judiciaire : premier débat constructif lors d’une réunion de la Knesset

Simcha Rothman a suggéré un contrôle "souple" moins restrictif ; le député Gilad Kariv a quant à lui estimé que des formes combinées de contrôle pourraient être acceptables

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset réunie sous la présidence du député HaTzionout HaDatit, Simcha Rothman,  deuxième à gauche, aux cotés de Gilad Kariv, à droite, le 27 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset réunie sous la présidence du député HaTzionout HaDatit, Simcha Rothman, deuxième à gauche, aux cotés de Gilad Kariv, à droite, le 27 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Une proposition du député Simcha Rothman, président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, visant à changer complètement la forme de contrôle judiciaire en Israël, a gagné en popularité lundi, après qu’un député de l’opposition, fervent opposant à la refonte du système judiciaire prévue par le gouvernement, a fait des suggestions sur la manière dont un tel système pourrait fonctionner.

Bien que le député Gilad Kariv (Avoda) se soit opposé à la nouvelle proposition de Rothman si elle était adoptée en l’état, il a déclaré qu’un modèle combinant deux formes de contrôle judiciaire pourrait être acceptable.

L’échange entre les deux politiciens a été le premier débat constructif au sein de la commission depuis le début des audiences en janvier.

La commission a entamé lundi ses délibérations sur une autre proposition de Rothman concernant le contrôle judiciaire, selon laquelle la Haute Cour de justice n’aurait aucun pouvoir d’annuler une loi, mais pourrait plutôt déclarer qu’une loi est incompatible avec les Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël.

Cette proposition s’inspire du modèle constitutionnel du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande, où les Hautes Cours sont habilitées à déclarer qu’une législation est incompatible avec le droit constitutionnel du pays et à recommander à leurs Parlements respectifs de modifier la loi en question.

Le Parlement britannique a presque toujours apporté une solution à toute incompatibilité, bien que le système soit beaucoup plus récent en Nouvelle-Zélande.

Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, lors d’une audience de la commission, le 27 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Au cours du débat de lundi, Kariv a déclaré que la proposition initiale de Rothman « n’était pas sérieuse », mais a proposé un système combiné par lequel la Haute Cour pourrait déclarer la législation « incompatible » avec les Lois fondamentales d’Israël, si elle ne pouvait pas d’abord réunir un consensus assez large pour annuler la loi.

Rothman a déclaré que la suggestion de Kariv méritait un examen plus approfondi et a indiqué qu’il chargerait le conseiller juridique de la commission de rédiger une proposition législative selon les lignes discutées. Kariv a toutefois déclaré qu’il ne souhaitait pas que Rothman présente le projet comme une proposition conjointe, étant donné que le modèle britannique de contrôle judiciaire comprend des solutions actuellement indisponibles pour la Knesset.

Kariv a tout d’abord affirmé que Rothman n’avait présenté sa proposition alternative que « pour dire au public qu’il existait une option encore plus ambitieuse et qu’il avait accepté de faire un compromis » en adoptant les législations originales.

Mais il a déclaré que si la forme traditionnelle de contrôle judiciaire, par laquelle la Haute Cour peut invalider une législation, était étroitement limitée, comme le propose Rothman, alors une forme de contrôle judiciaire « souple » d’une déclaration d’incompatibilité par une majorité simple de la Cour devrait également être possible.

« Il y aurait donc deux mécanismes », a déclaré Kariv. « Si la Cour pouvait atteindre une majorité substantielle avec un large panel (pas le panel et la majorité proposés par le président de la commission), alors la loi pourrait être annulée. »

« Mais si elle ne pouvait obtenir qu’une majorité plus faible, il serait possible d’émettre une déclaration d’incompatibilité. »

Le député Gilad Kariv assistant à une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 27 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Kariv a toutefois insisté sur le fait que pour qu’un tel système soit efficace, la déclaration d’incompatibilité aurait besoin d’outils, notant que, dans le système britannique, le gouvernement peut émettre un « ordre correctif » pour modifier la législation que les tribunaux ont déclaré incompatible avec les droits en vertu du droit britannique et européen, au lieu du processus législatif normal, plus long.

« Si nous devions introduire ce mécanisme combiné, le mécanisme d’incompatibilité devrait être soutenu par un arsenal d’outils réels pour inciter la Knesset à envisager une audition obligatoire en commission ou en plénière, une obligation de déclarer la position de l’autorité exécutive par rapport à la non-conformité, entre autres », a déclaré Kariv.

Rothman, membre du parti d’extrême-droite HaTzionout HaDatit, a répondu positivement aux commentaires de Kariv, bien qu’il ait proposé des majorités pour le contrôle judiciaire traditionnel, ce que le député Avoda a rejeté.

Rothman a néanmoins déclaré qu’une discussion plus approfondie était possible, y compris la possibilité d’inclure une certaine forme des outils suggérés par Kariv pour la mise en œuvre des déclarations d’incompatibilité.

« Si la direction suggérée par Kariv, qui n’est pas une mauvaise idée du tout, est présentée à la commission pour une première lecture, puis ensuite pour les deuxième et troisième lectures, nous disposerons du temps nécessaire pour continuer à discuter de ces mécanismes », a déclaré Rothman.

Le projet de loi initial de Rothman visant à restreindre le pouvoir de contrôle judiciaire de la Haute Cour stipulait que les 15 juges de la Cour devaient statuer à l’unanimité afin d’annuler une loi, et que toute décision de ce type devait déterminer qu’une loi violait clairement un ordre dans une Loi fondamentale, qui ne peut être modifiée que par une majorité spécifique de la Knesset.

Le député Avoda Gilad Kariv discutant avec le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, lors d’une audience de la commission, le 30 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Cette exigence a été largement critiquée par les spécialistes du droit et les juristes de tout le spectre idéologique comme étant trop restrictive et une disposition qui éradiquerait effectivement le contrôle judiciaire.

Dimanche, Rothman a annoncé qu’il modérait quelque peu cette proposition de sorte qu’une décision annulant une législation nécessiterait l’accord de 12 des 15 juges, soit 80 % des juges du panel.

Son projet de loi permet également à la Knesset d’adopter des lois assorties d’une clause nonobstant, ce qui les met d’emblée à l’abri de tout contrôle judiciaire par la Haute Cour.

Le conseiller juridique de la commission a souligné que l’exigence d’un nombre aussi élevé de juges est extrêmement inhabituelle dans les pays démocratiques, et a noté que seules deux démocraties ont actuellement une barre aussi haute pour le contrôle judiciaire.

Selon les recherches publiées par le Centre de recherche et d’information de la Knesset, 34 déclarations d’incompatibilité ont été émises par les différents tribunaux britanniques dotés du pouvoir de contrôle judiciaire depuis l’entrée en vigueur de ce pouvoir en 2001.

Dans cinq de ces cas, la loi avait déjà été modifiée au moment où la déclaration a été émise ; dans huit autres cas, la législation a été modifiée après la déclaration par le ministre compétent par le biais d’un décret correctif ; dans 16 cas, la loi a été modifiée par la législation primaire ou par des règlements ministériels ; et un cas a été corrigé par des procédures administratives.

Dans les quatre autres cas, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la législation par un décret correctif.

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