Simcha Rothman cherche à accélérer la refonte judiciaire, avec des changements

Dans le cadre d’une initiative qui permettrait d’accélérer la refonte du système de la justice qui est programmée par le gouvernement, le président de la Commission du droit à la Knesset, le député Simcha Rothman, a présenté une proposition qui irait plus loin encore que celle soumise par le ministre de la Justice Yariv Levin concernant la limitation de la capacité de la Cour suprême à invalider des lois, tout en assouplissant légèrement certaines autres suggestions faites par Levin.

Le plan de Rothman, qui a été diffusé mardi soir, diverge de la proposition de Levin dans la mesure où il prévoit une composition différente de la commission chargée de sélectionner les juges, qu’il n’altère pas le processus de nomination du président à la Cour suprême, qu’il réclame un jugement prononcé à l’unanimité par les 15 magistrats de la Haute-cour en faveur d’un rejet d’une loi pour qu’un texte soit effectivement invalidé et qu’il présente une limitation plus étroite de la notion juridique du « caractère raisonnable ».

Des sources proches du président de la Commission de la Constitution, du droit et de la justice ont fait savoir que cet effort parallèle visait à saper les tentatives livrées par des responsables du ministère de la Justice de paralyser le calendrier de ces réformes radicales qu’ils sont nombreux à ne pas soutenir – c’est le cas notamment de la procureure-générale.

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« Nous constatons qu’il y a des initiatives prises par les conseillers juridiques dans le but de torpiller » le projet de refonte de Levin, a confié une source proche de Rothman qui a ajouté que les conseillers du ministère de la Justice – recrutés pour écrire le projet de loi sur la réforme – « essaient de gagner du temps pour faire traîner le processus législatif ». Ainsi, la législation présentée à titre privé par Rothman éviterait l’implication du ministère de la Justice et elle pourrait être adoptée plus rapidement, peut-être dans les six prochaines semaines.

Le plan de Levin a suscité l’indignation de la procureure-générale, de la présidente de la Cour suprême, d’anciens responsables de la justice israéliens, des politiciens de l’opposition et d’environ 100 000 citoyens qui sont descendus dans les rues pour manifester dans la soirée de samedi. Tandis que les détracteurs des réformes affirment que le projet prévoyant de limiter le réexamen judiciaire des politiciens par les tribunaux portera un grave préjudice à la démocratie et aux libertés civiles, ses soutiens, et notamment le Premier ministre Benjamin Netanyahu, déclarent qu’il est nécessaire pour rétablir l’équilibre entre un système judiciaire outrageusement puissant et engagé et les députés élus par le peuple.

Levin, partisan de longue date de l’affaiblissement du principe de réexamen judiciaire de l’exécutif et de la législature, ne cesse de répéter qu’il a la conviction que les propositions qu’il a présentées sont la bonne réponse à apporter aux problématiques qui, selon lui, se posent. Tandis qu’une source proche du ministre de la Justice a indiqué qu’il continuait à défendre ses différentes réformes, des sources proches de Levin et de Rothman ont expliqué que les deux individus collaboraient et qu’il était probable qu’ils trouveraient un accord pendant le processus de débat en commission qui est obligatoire lors de la préparation finale d’une loi.

Le député Simcha Rothman, à gauche, et le ministre de la Justice Yariv Levin, à droite, lors d’une audience à la Commission de la Constitution, du droit et de la justice, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La commission de sélection judiciaire

Le plan de Levin concernant le remaniement du panel responsable de la nomination des juges accorderait la majorité aux personnes nommées par la coalition. La proposition qui a été faite par Rothman refaçonnerait la Commission de sélection judiciaire, qui compte aujourd’hui neuf membres, en instance constituée pour un tiers de magistrats, pour un tiers de ministres et pour un tiers de députés, et elle nécessiterait une collaboration entre le président de la Cour suprême et le gouvernement dans le processus d’approbation des nominations.

Actuellement, ce panel est formé de trois juges à la Cour suprême, de deux membres de l’Association du barreau, du ministre de la Justice, d’un deuxième ministre et de deux députés, dont l’un est traditionnellement issu de l’opposition. Il faut sept votes sur neuf pour rendre une nomination effective, ce qui oblige à trouver un compromis entre les camps professionnel et politique au sein de la Commission.

Le projet de Rothman accorderait une légère influence supplémentaire à la coalition, remplaçant deux des juges par d’anciens hauts-magistrats – qui seraient nommés au panel par le ministre de la Justice avec l’approbation du président de la Cour qui, pour sa part, continuerait à siéger au sein de la Commission.

Le ministre de la Justice, qui préside la commission, serait rejoint par deux autres ministres, choisis par le gouvernement. Les trois députés désignés seraient les présidents de la Commission intérieure, de la Commission de la Constitution et de celle du Contrôle de l’État à la Knesset, qui sont respectivement dirigées par deux législateurs de la coalition et par un parlementaire de l’opposition.

La proposition de Levin prévoit d’élargir la Commission en la faisant passer à onze membres, avec l’intégration en son sein de représentants publics non-identifiés – accordant, dans les faits, au gouvernement le pouvoir de choisir les juges selon son désir.

Le président de la Cour suprême

Le président de la Cour suprême est actuellement nommé par le tribunal et, par tradition, il est le plus ancien magistrat. Levin a proposé d’abandonner ce système et d’accorder au ministre de la Justice l’autorité nécessaire pour choisir le président et le vice-président – même si ces derniers n’ont jamais siégé au sein de la Cour.

Les changement suggérés par Rothman n’altèreraient en rien le processus de nomination à la Cour suprême.

Le rejet des lois

Rothman et Levin empêcheraient tous les deux la Cour suprême de rejeter une Loi fondamentale. Serait notamment concernée la loi qu’ils sont en train d’amender – Loi fondamentale : le système judiciaire – qui prévoit précisément de lui ôter ce pouvoir.

Concernant les autres législations, Rothman et Levin veulent élever la barre concernant l’invalidation ou l’altération d’une loi entrant en conflit avec les Lois fondamentales. Jusqu’à présent, les juges pouvaient invalider une loi à la majorité simple ; aujourd’hui, il pourrait être nécessaire que l’ensemble du panel du tribunal – il est constitué de quinze juges – se prononce en faveur du rejet d’un texte.

La juge en chef de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d’une audience pour une requete demandant l’évacuation de l’avant-poste illégal de Homesh, le 2 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

C’est Rothman qui réclame cette unanimité. Levin, pour sa part, souhaite qu’un vote de 13 juges sur quinze puisse être suffisant pour abroger une loi.

Les deux réformateurs ont placé une clause dite « dérogatoire » dans leurs projets. Cette clause permettrait à la Knesset de réadopter une législation invalidée par la Cour par une majorité de 61 députés.

La Cour conserve néanmoins son pouvoir de supervision des changements apportés à la Loi fondamentale : La Knesset, en lien avec les élections ou le mandat du gouvernement, ce qui empêcherait la coalition d’élargir arbitrairement son temps passé au pouvoir.

Une réduction plus douce de la notion juridique du « caractère raisonnable »

Levin prône l’annulation de la notion juridique de « caractère raisonnable », remontant à la Common Law britannique et en vertu de laquelle les juges sont en mesure d’évaluer et d’invalider des décisions gouvernementales considérées comme « déraisonnables » en fonction d’une norme qui reste toutefois vague.

Rothman, d’un autre côté, propose seulement d’interdire l’application de cette notion juridique lors de réexamens judiciaires portant sur des responsables élus.

La règle du « caractère raisonnable » a encore récemment été utilisée pour remettre en cause la nomination à la tête de deux ministères du leader du Shas, Aryeh Deri, au vu de sa condamnation récente pour fraude fiscale.

Au mois de décembre, la coalition avait introduit des changements dans la Loi fondamentale : Le gouvernement de manière à ouvrir la voie à la nomination de Deri, malgré sa condamnation à une peine de prison avec sursis qui avait été prononcée au mois de janvier dernier.