Trudeau « très préoccupé » par la refonte, exhorte Netanyahu à chercher un consensus

Le Premier ministre canadien Justin Trudeau a exprimé jeudi sa profonde inquiétude concernant le plan de refonte judiciaire d’Israël lors d’une conférence de presse télévisée.

« Nous sommes également très préoccupés par les réformes judiciaires que le gouvernement israélien est déterminé à faire avancer », a déclaré Trudeau, selon Reuters.

« Je vais continuer à encourager le Premier ministre [Benjamin] Netanyahu à rechercher un plus grand consensus dans le cadre des réformes judiciaires », a-t-il ajouté.

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Contrairement à ce qu’ont rapporté certains médias israéliens au sujet d’un appel téléphonique entre les deux dirigeants, le Bureau de Netanyahu affirme qu’aucune conversation de ce type n’a eu lieu.

Selon l’ancien ministre canadien de la Justice Irwin Cotler, le gouvernement israélien s’est tourné vers le Canada pour justifier sa clause dite « dérogatoire », mais il s’est également tourné vers le Canada en ce qui concerne le processus de nomination des juges.

« Mais c’est très différent », a expliqué Cotler.

Lorsqu’il est devenu ministre de la Justice et procureur général en 2003, l’ironie a voulu qu’il invoque le modèle israélien pour choisir les juges de la Cour suprême parce qu’il pensait qu’il s’agissait d’un modèle représentatif beaucoup plus inclusif qui comptait dans son panel des ministres, des parlementaires et des juges de la Cour suprême. Il avait donc recommandé ce modèle pour le Canada.

Mais ce modèle n’a pas été retenu. Il a conduit au modèle canadien actuel, à savoir que la nomination finale est toujours faite par le Premier ministre sur recommandation du ministre de la Justice. Toutefois, cette nomination se fait à la suite d’une commission consultative indépendante composée de huit personnes, au sein de laquelle siègent trois personnes nommées par le ministre de la Justice, dont deux doivent être issues du public ; puis un représentant de l’Association du barreau canadien ; un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, qui fait partie du système fédéral ; un représentant des doyens des facultés de droit du Canada ; un représentant de l’Association du barreau autochtone, afin de refléter la diversité…

L’ancien ministre canadien de la Justice, Irwin Cotler, avec l’ancien juge de la Cour suprême, Neal Hendel, lors d’une conférence marquant le 70e anniversaire du système judiciaire en Israël, et marquant la retraite de l’ancienne présidente de la Cour suprême, Miriam Naor, à la résidence présidentielle, à Jérusalem, le 23 octobre 2018. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Il existe un inventaire – ou un protocole des personnes – bien spécifique qu’ils doivent consulter. Le processus est public, transparent, fait l’objet d’un rapport, etc.

À l’issue de ce processus, ils recommandent trois à cinq candidats. Ces candidatures sont présentées au ministre de la Justice. Celui-ci s’engage alors dans un autre processus, qui comprend également des réunions avec les membres des deux chambres du Parlement, etc. Ils finissent par dresser une liste qui fait l’objet d’un accord, d’un consensus, qui est ensuite transmise au Premier ministre, puis un candidat est choisi. Mais après un processus très soutenu, délibératif, ouvert, transparent et engagé.

Le processus de sélection des juges proposé par le gouvernement israélien, qui sera probablement modifié, politise la nomination des juges. Les représentants du gouvernement au sein de cette commission disposent d’une majorité écrasante alors que sur les neuf membres de la commission proposée, ou sur les onze, il suffit d’une majorité restreinte. Et cette majorité est contrôlée par les représentants du gouvernement. Ce serait donc un processus clairement politisé avec des nominations politisées qui, selon Cotler, diminuerait le respect pour un pouvoir judiciaire indépendant et l’autorité de ses décisions.

Cotler pense que la situation en Israël et au Canada est différente. Bien qu’il soit opposé au paquet de réformes, considérant qu’il porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire – il éviscérerait plus ou moins le contrôle judiciaire, politiserait la prise de décision.

L’ancien ministre canadien de la Justice considère qu’Israël est toujours une démocratie dynamique – les centaines de milliers de manifestants, semaine après semaine, en sont la preuve. Et après tout, même si ces propositions étaient adoptées, il y aurait toujours des élections libres et équitables. La presse serait toujours indépendante, la liberté d’association et de réunion serait toujours respectée. Et plus important encore, Israël aurait toujours une société civile dynamique.

Si le paquet de reformes proposé pourrait s’avérer préjudiciable et nuisible, il ne transformerait pas pour autant Israël en une dictature. Cotler ne pense pas non plus qu’il conduirait Israël sur la voie de la Hongrie et de la Pologne.