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Yesh Atid dépose une requête contre l’extension des pouvoirs de Ben Gvir sur la police

Selon les députés Mickey Levy et Yoav Segalovitz, qui ont porté plainte devant la Haute cour, la loi est "inconstitutionnelle" et elle transforme la police en entité politique

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, à gauche, et le chef de la police, Kobi Shabtai, le 1er janvier 2023. (Crédit : Ministère de la Sécurité nationale)
Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, à gauche, et le chef de la police, Kobi Shabtai, le 1er janvier 2023. (Crédit : Ministère de la Sécurité nationale)

Le parti d’opposition Yesh Atid, dirigé par Yair Lapid, le Premier ministre sortant, a adressé une requête mardi à la Haute cour, dénonçant la loi qui a été adoptée la semaine dernière par la nouvelle coalition et qui a élargi les pouvoirs du ministre de la Sécurité nationale, le député d’extrême-droite Itamar Ben Gvir, sur la police israélienne. La formation a affirmé que ce changement de législation n’était pas en accord avec les Lois fondamentales en vigueur dans le pays.

La plainte, qui a été déposée par les députés Mickey Levy et Yoav Segalovitz – tous les deux ont fait carrière dans la police à des postes à haute responsabilité – déclare que cette modification législative est contradictoire avec la Loi fondamentale : Droits de l’Homme et Libertés personnelles (ces lois sont quasiment constitutionnelles) et qu’elle change le système fondamental des pouvoirs en Israël en politisant les forces de l’ordre, a fait savoir le site d’information Ynet.

Cette requête vient s’ajouter à une autre, concernant le même sujet, qui avait été déposée devant la plus haute instance judiciaire de l’État juif par une organisation, le Mouvement pour un Gouvernement de Qualité en Israël.

Dans le cadre de l’accord de coalition conclu avec le Likud, le parti du Premier ministre Benjamin Netanyahu, Ben Gvir a obtenu un contrôle sans précédent sur la police au sein du ministère de la Sécurité nationale, une nouvelle version du ministère de la Sécurité intérieure dont il a pris la tête.

Dans ce ministère remodelé et élargi, Ben Gvir s’est adjugé des pouvoirs supplémentaires par le biais de nouvelles lois qui ont été approuvées par ses partenaires de bloc et de textes qui devraient être adoptés dans un proche avenir. Il s’est par ailleurs assuré, dans le cadre des promesses de coalition, d’avoir le contrôle de la police des frontières.

L’accord conclu signifie que Ben Gvir, député d’extrême-droite et condamné à de multiples reprises pour soutien à un groupe terroriste juif et pour incitations au racisme, aura la responsabilité des forces qui mènent des opérations sensibles en Cisjordanie, qu’il sera chargé de réprimer les émeutes et autres mouvements de protestation palestiniens et qu’il aura aussi pour mission de gérer les manifestations qui peuvent avoir lieu sur le territoire israélien.

Le vice-ministre de la Sécurité publique, Yoav Segalovitz, s’exprime lors d’une réunion de la commission de la sécurité publique de la Knesset, le 10 avril 2022. (Crédit: Gal Cohen/Knesset)

Sa formation ultra-nationaliste a aussi obtenu l’assurance que plusieurs législations seront avancées. Parmi elles, un texte qui viendrait changer la responsabilité légale des militaires et des personnels de sécurité dans les actions entreprises dans le cadre de leur travail ; un autre qui prévoit l’application de la peine de mort pour les terroristes condamnés, qui permettra également de retirer la nationalité aux attaquants et de les expulser ; un troisième qui examinera la possibilité de revoir à la baisse les conditions d’emprisonnement des prisonniers palestiniens détenus pour terrorisme et un quatrième qui interdirait le drapeau palestinien dans les institutions financées par l’État et dans celles des autorités municipales locales.

Au cours des discussions sur la loi sur l’élargissement des pouvoirs, Ben Gvir avait initialement insisté sur le fait qu’il ne ferait aucun compromis sur ses demandes. Mais en raison de la vitesse à laquelle le texte a été adopté – en amont de l’investiture du nouveau gouvernement, et alors que d’autres lois qui faisaient polémique progressaient elles aussi – et des craintes d’un rejet de la législation par la Haute cour, certaines de ses clauses les plus conséquentes ont été supprimées, et elles devraient être rediscutées plus tard. Parmi elles, les clauses qui subordonnaient officiellement le commissaire de police au ministre de la Sécurité nationale ou qui concernaient la durée des investigations.

Le président de la Knesset Mickey Levy pendant une séance plénière du parlement israélien de Jérusalem, le 21 novembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La requête de Yesh Atid affirme que même sans les changements qui ont été abandonnés pour l’instant, la législation approuvée la semaine dernière porte d’ores et déjà gravement préjudice à l’indépendance de la police et que cette dernière se trouve dorénavant soumise à des considérations politiques en ce qui concerne le maintien de l’ordre, les enquêtes et les procédures judiciaires. Le texte contredirait également le principe de séparation des pouvoirs intérieurs au sein du service public.

Dans un communiqué, Levy et Segalovitz ont déclaré que la législation représentait « un amendement constitutionnel énorme qui a été effectué à la hâte et sans prise en compte réelle de toutes ses conséquences et de toutes ses répercussions, en raison seulement de la faiblesse de Netanyahu » vis-à-vis de ses partenaires de coalition.

« C’est une intention claire de transformer la police israélienne en entité politique », ont-ils ajouté. « Nous n’avons aucunement l’intention de rester à ne rien faire alors même que la démocratie israélienne est piétinée ».

En plus des réformes de la police, la nouvelle coalition a aussi prévu d’adopter une clause dite « dérogatoire. Le Parlement pourrait, avec un vote à la majorité simple, annuler une décision de la Cour suprême qui aurait jugé une loi inconstitutionnelle. En l’absence de Constitution, la Cour suprême, plus haute juridiction israélienne, fait office de garde-fou du pouvoir politique et se pose en garant des libertés individuelles. Son rôle est d’autant plus important lorsqu’un bloc politique détient une majorité nette à la Knesset, comme c’est le cas à la suite des dernières élections.

Cela fait des années que la droite cherche à limiter l’autorité du système judiciaire qu’elle qualifie de « gauchiste » et qu’elle considère comme un barrage dont les interventions l’empêcheraient de mener à bien son ordre du jour. Les accords de coalition du futur gouvernement ont accordé la priorité à la clause dite « dérogatoire », qui vise la Haute cour.

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