Ben Gvir a soumis une loi sur les travailleurs étrangers qui lui serait favorable

Le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir a proposé l’année dernière une législation qui aurait levé une obligation pour les employeurs israéliens de verser des pensions de retraite aux soignants étrangers – alors même qu’il était engagé dans une affaire judiciaire concernant des prestations non payées à un infirmier sri-lankais qui s’est occupé de son père jusqu’à sa mort.

La semaine dernière, le quotidien Haaretz a rapporté que Ben Gvir et son frère, Shai, avaient été condamnés par un tribunal du travail à verser près de 100 000 shekels de prestations impayées à Vijeta Sonimol, un ressortissant sri-lankais qui vivait avec les parents de Ben Gvir et s’est occupé de son père de 2009 à 2017, y compris durant une période où il vivait au domicile du ministre dans l’implantation de Kiryat Arba.

Haaretz a révélé dimanche que le projet de loi, présenté par Ben Gvir en juin 2022 alors qu’il était député de l’opposition, aurait annulé « l’obligation pour une personne qui emploie un soignant de supporter la charge des paiements sociaux », au motif qu’il s’agit d’une « augmentation de salaire fictive sans valeur de pension ».

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Dans l’explication du projet de loi, il est expliqué qu’une telle « lourde charge » est injustifiée en raison du séjour temporaire des aides-soignants étrangers dans le pays.

Selon Haaretz, Ben Gvir n’a pas indiqué à l’époque qu’il était impliqué dans une bataille juridique. Le projet de loi n’a pas franchi d’étape législative supplémentaire.

Il a été cosigné par Keti Shitrit et Hava Eti Atiya, tous deux députés du Likud.

Un soignant aide un Israélien âgé à traverser la rue à Tel Aviv. Illustration (Crédit : Kobi Gideon/Flash90)

Le bureau de Ben Gvir n’a pas répondu à une demande de commentaire.

Dans cette affaire, Sonimol a affirmé avoir été contraint de signer un document dans lequel il acceptait de renoncer à sa rémunération après avoir été licencié, en échange de 5 000 shekels. Il  s’est adressé au groupe de défense des droits des travailleurs Kav LaOved, qui a demandé aux frères Ben Gvir de payer la totalité de la somme.

Ben Gvir a alors accusé Sonimol d’avoir causé la mort de son père en se rendant au Sri Lanka pour une visite familiale et a exigé qu’il paie à la famille 100 000 shekels de dommages et intérêts, selon l’article. Ben Gvir ne l’a toutefois jamais attaqué formellement en justice.

Le tribunal du travail de Jérusalem a jugé que les frères Ben Gvir devaient 86 000 shekels à Sonimol en guise de compensation pour avoir été licencié, une somme qui a été augmentée par la suite.

Selon le tribunal, si Ben Gvir n’a pas forcé Sonimol à signer le document, celui-ci n’était néanmoins pas juridiquement contraignant puisque mettre fin à son contrat de travail équivalait à être licencié, et non à démissionner.

Le tribunal a souligné que Ben Gvir avait finalement consenti à ce que Sonimol retourne au Sri Lanka pour rendre visite à sa famille.

Le tribunal a également déclaré que les frères étaient obligés de payer parce qu’ils avaient hérité de la dette de leur père.

Le mois dernier, la cour d’appel, dans une décision finale, a augmenté le montant de l’indemnisation à quelque 100 000 shekels, a rapporté Haaretz. Les frères Ben Gvir avaient déjà payé un peu plus de la moitié de la somme et ont ensuite été condamnés à verser 40 000 shekels supplémentaires à Sonimol.

Amit Gurevich, avocat spécialisé dans le droit du travail, a déclaré à Haaretz que si le projet de loi de Ben Gvir avait été adopté, il se serait sans doute soustrait à l’obligation de verser une indemnité à Sonimol.

Guy Brand, un avocat qui représentait Sonimol, a déclaré à Haaretz que « l’idée qu’il existe des classes de travailleurs en fonction de leur origine ou de leur religion est nulle et non avenue et contredit les principes juridiques, en particulier le droit du travail israélien. »