Edelstein: la loi sur l’enrôlement des Haredim comprendra des sanctions individuelles contre les déserteurs

Le président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset, Yuli Edelstein, a déclaré mardi lors d’un débat sur le projet de loi controversé que tout texte consacré à l’enrôlement des ultra-orthodoxes – un texte qui suit actuellement son cours au niveau législatif – prévoira des sanctions individuelles à l’encontre des Haredim qui ne se soumettront pas à leurs obligations militaires.

« Le département du budget [du ministère des Finances] a demandé des sanctions individuelles. Il a même envoyé une lettre à ce sujet. J’annonce donc qu’il y aura des sanctions à la fois personnelles et institutionnelles. Nous voulons que les futurs soldats rejoignent les rangs de Tsahal et, par conséquent, la loi qui sortira de cette commission apportera des réponses complètes et globales aux problèmes qui se posent », a-t-il assuré.

Dans une prise de position qui a été transmise à la commission, la semaine dernière, le chef du département du budget a insisté sur le fait que le recrutement, au sein de Tsahal, d’un grand nombre d’Israéliens ultra-orthodoxes pour le service militaire dépendait de la mise en œuvre de sanctions sévères et à long terme à l’encontre des réfractaires.

Dans son courrier, Yogev Gardos a noté que les sanctions ne seront efficaces que si elles ont un impact significatif sur le revenu des ménages, que si elles se poursuivent « sur une longue période » et que si elles ne peuvent pas être contournées par d’autres canaux de financement.

Selon Gardos, les prestations susceptibles d’être réduites dans le cadre d’un régime de sanctions pour les Haredim qui se soustrairaient à leurs obligations militaires comprennent les allocations pour les crèches, les allocations liées aux yeshivot, des réductions sur les paiements versés par la caisse d’assurance-maladie, les allocations logement et les réductions des impôts fonciers.

Au cours de la réunion de commission de mardi, les législateurs ont débattu d’une disposition de la proposition de loi qui impose la réduction des budgets des yeshivot en fonction de la non-réalisation des objectifs annuels d’enrôlement.

Le procureur général adjoint Gil Limon lors d’une réunion de la commission Constitution, Droit et Justice à la Knesset, à Jérusalem, le 1er juillet 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi stipule que la réduction augmentera progressivement, en commençant par 20 % au cours des deux premières années et en augmentant graduellement – atteignant jusqu’à 80 % pendant la septième année.

La conseillère juridique de la commission a noté que le taux d’augmentation des sanctions ne tenait pas compte du fait que les yeshivot seraient plus ou moins proches d’atteindre les objectifs d’enrôlement.

Son scepticisme a été partagé par le procureur-général-adjoint Gil Limon, qui a souligné que « l’efficacité des sanctions est ce qui rendra cette loi réelle ou non ».

« Une loi peut sembler très bonne mais s’il n’y a pas d’outils pour atteindre les objectifs qu’elle fixe, elle restera lettre morte. Pour qu’elle soit efficace, les sanctions doivent être adaptées au niveau individuel, » a déclaré Limon, qui a déjà critiqué le projet de loi en affirmant qu’il était insuffisant pour répondre aux besoins en effectifs de Tsahal.

« Si cette loi entre en vigueur, nous restituerons effectivement l’intégralité du budget aux yeshivot », a-t-il ajouté, une allusion apparente aux coupes qui avaient eu lieu dans les budgets des yeshivot à la suite de l’arrêt rendu en 2024 par la Haute Cour de justice, arrêt qui stipulait que les étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot étaient tenus d’effectuer leur service militaire après l’expiration d’une loi antérieure qui autorisait des exemptions généralisées.

Dans le même arrêt, la Cour avait décidé que l’État ne pouvait pas financer ces étudiants s’ils ne faisaient pas leur service militaire. Dans le sillage de ce jugement, le gouvernement avait cessé de verser des allocations aux yeshivot haredim pour les étudiants qui avaient atteint l’âge de l’enrôlement.

Des étudiants ultra-orthodoxes, à la Yeshiva Ponovitz, à Bnei Brak, le 27 février 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Plutôt que de discuter des institutions, la commission ferait mieux de se concentrer sur les conséquences induites pour les individus, a affirmé Limon, qui a dit que tout homme ultra-orthodoxe qui ne se présentera pas au bureau de recrutement de Tsahal devra faire face aux mêmes sanctions juridiques personnelles que les autres membres de la population, de manière plus générale.

« Nous pensons que le modèle des obligations de recrutement communautaire est un modèle sans base efficace ; s’il y a une formulation qui inclut des sanctions personnelles, à notre avis, elles devraient être discutées en premier lieu », a-t-il ajouté.

Selon la loi actuelle, les Israéliens qui se soustraient à leur devoir militaire sont susceptibles d’être arrêtés et il leur est interdit de voyager à l’étranger, des restrictions qui sont « insuffisantes » pour faire face à un éventuel refus généralisé de servir, a estimé Uri Kedar, qui est le directeur de Be Free Israel, un groupe de défense de la liberté religieuse.

S’adressant au Times of Israel après le débat, Kedar, dont l’organisation a adressé à plusieurs reprises des requêtes à la Haute Cour sur la question de la réduction des avantages accordés aux réfractaires, a estimé que les sanctions actuelles « ne sont pas à la hauteur ».

« Il faut qu’il y ait des conséquences. Il faut un budget zéro pour les personnes et pour les institutions qui aident ces personnes à se soustraire au service militaire. Nous devons mettre tout le monde sur un pied d’égalité », a-t-il déclaré.