HaBayit HaYehudi furieux du report par le Likud de la loi sur la Haute-cour
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HaBayit HaYehudi furieux du report par le Likud de la loi sur la Haute-cour

Bennett a promis de forcer un vote, dimanche, sur la législation visant à affaiblir la Haute-cour et a réclamé le soutien du Premier ministre "comme promis au public israélien"

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s'entretient avec le ministre de l'Education Naftali Bennett le 13 novembre 2017 (Yonatan Sindel/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s'entretient avec le ministre de l'Education Naftali Bennett le 13 novembre 2017 (Yonatan Sindel/Flash90)

Une nouvelle crise de la coalition semblait couver jeudi soir entre le parti au pouvoir du Likud et son partenaire de droite au sein de la coalition HaBayit HaYehudi, après que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a réclamé un report d’une semaine supplémentaire pour un débat ministériel déterminant qui réduirait les pouvoirs de la Haute-cour.

La législation – trois projets de loi distincts qui fusionneraient plus tard au cours du processus législatif – chercherait à diminuer drastiquement la capacité des magistrats de rejeter un texte adopté à la Knesset en l’estimant « inconstitutionnel ». A court-terme, elle permettrait aux députés de changer les lois d’une manière telle qu’Israël pourrait expulser des dizaines de milliers d’immigrants africains, une initiative que la cour a jusque-là empêché. De manière plus générale, la droite israélienne critique depuis longtemps la Haute cour pour l’étendue de ses pouvoirs et elle a cherché à rendre la Knesset plus puissante pour pouvoir s’y substituer.

Il y a deux semaines, le Likud a accepté une demande formulée par HaBayit HaYehudi de permettre que la législation « de contournement » soit débattue au sein de la puissante Commission des lois, un groupe de ministres qui vote pour octroyer l’appui gouvernemental aux textes qui sont présentés devant les députés.

Mais jeudi, agissant apparemment sur les instructions de Netanyahu, un haut-membre de la commission issu du Likud, le ministre du Tourisme Yariv Levin, a demandé de reporter d’une semaine le débat. Des responsables du Likud ont indiqué que le Premier ministre avait été trop pris, cette semaine, par les discussions internationales sur l’Iran et sur la Syrie pour s’occuper de ce projet de loi.

« Au cours de la semaine passée, Netanyahu a dû gérer des questions de la plus haute importance pour la sécurité nationale et le ministre Yariv Levin a donc demandé un délai de seulement une semaine », a fait savoir la formation dans un communiqué.

Le premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, avec la juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut, au cimetière du mont Herzl à Jérusalem, le 1er novembre 2017. (Marc Israel Sellem/Pool)

Mais les responsables du parti HaBayit HaYehudi, qui soupçonne Netanyahu de simplement tenter de torpiller l’initiative, ont rejeté cette réclamation.

« La clause de contournement est nécessaire pour permettre aux gouvernements de faire leur travail et de préserver la confiance de l’opinion publique dans la Haute-cour », a estimé le ministre de l’Education et chef du parti HabaYit HaYehudi Naftali Bennett dans une déclaration, jeudi soir.

« Elle est également un outil vital dans la lutte contre le terrorisme et pour l’expulsion des infiltrés clandestins d’Israël », a-t-il ajouté dans un post publié sur Twitter, utilisant un terme favorisé par la droite de l’échiquier politique pour les demandeurs d’asile. « Il est temps de décider. Et donc, ce dimanche, nous soumettrons au vote la loi sur le contournement [à la commission des Lois] et nous attendons le soutien du Premier ministre, auquel il s’est engagé par sa signature et qu’il a promis à l’opinion publique israélienne ».

Bennett a menacé, jeudi dernier, de retarder les législations de toute la coalition si l’initiative n’était pas présentée au vote.

Le Likud et HaBayit HaYehudi avaient convenu de présenter une loi de contournement dans l’accord de coalition entre les deux formations signé en 2015.

Cette législation survient dans un contexte d’efforts livrés par les députés de droite de limiter le pouvoir de la Cour après que les juges ont de manière répétée entravé les efforts gouvernementaux d’emprisonner et d’expulser les demandeurs d’asile africains du pays sans examiner leurs demandes d’asile ou, selon le tribunal, sans avoir suffisamment évalué la sécurité des pays dans lesquels ils étaient expulsés, comme l’Etat juif doit le faire sous les termes des traités internationaux et de la loi du pays.

Cet affrontement a amené les politiciens de droite à renouveler l’avancée d’une loi limitant la capacité de la Haute-cour de rejeter une législation de la Knesset, ce qui autoriserait l’adoption par la coalition d’une législation qui légitimerait les expulsions.

Le projet de loi proposé par HaBayit HaYehudi permettrait à la Knesset de revoter une loi abrogée par la cour et donc de l’adopter, même si le tribunal juge son caractère inconstitutionnel.

Au cours d’une réunion, dimanche, avec Netanyahu, la plus haute magistrate de la cour suprême, Esther Hayut, a mis en garde contre la fixation d’une barre pour un tel vote à la majorité simple du Parlement – 61 voix dans la Knesset de 120 sièges – un chiffre que toute coalition au pouvoir dans le système parlementaire israélien est presque assurée de réunir.

Un seuil aussi bas constituerait un « danger pour la démocratie et pour la cour », aurait-elle averti, selon des médias israéliens.

Naftali Bennett, leader du parti HaBayit HaYehudi, avec la députée et ministre de la Justice Ayelet Shaked (HaBayit HaYehudi) à la Knesset le 16 novembre 2016. (Yonatan Sindel/Flash90)

Cela fait longtemps que le parti HaBayit HaYehudi fait campagne en faveur d’une réduction des pouvoirs de ce qu’il considère comme une cour suprême outrageusement libérale et la ministre Ayelet Shaked, issue de cette formation, est parvenue à installer plusieurs candidats conservateurs en son sein au cours des trois dernières années.

La demande de report de jeudi est la deuxième formulée par le Likud.

Dimanche, Bennett et Shaked avaient accepté de reporter le vote de la commission du cabinet d’une semaine pour permettre à Netanyahu et à Hayut de se rencontrer.

Mais dans un communiqué agité, le parti avait déclaré dimanche : « nous avons accepté hier soir la demande du Premier ministre de retarder d’une semaine le vote sur la clause de contournement afin de permettre une discussion et un examen plus approfondi de la question. Mais HaBayit HaYehudi est déterminé à adopter la clause de contournement, le changement constitutionnel le plus important depuis 25 ans ».

Le parti Kulanu est défavorable à une loi de contournement globale mais a indiqué qu’il soutiendrait un tel projet de loi sur la question unique des migrants.

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