Hayut : Le projet de loi pour contourner la Cour, « un danger pour la démocratie »
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Hayut : Le projet de loi pour contourner la Cour, « un danger pour la démocratie »

La longue réunion entre Esther Hayut et Netanyahu, alors que le gouvernement souhaite contourner la Cour suprême, se termine sans accord

Raoul Wootliff est le correspondant parlementaire du Times of Israël

Le premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, avec la juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut, au cimetière du mont Herzl à Jérusalem, le 1er novembre 2017. (Marc Israel Sellem/Pool)
Le premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, avec la juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut, au cimetière du mont Herzl à Jérusalem, le 1er novembre 2017. (Marc Israel Sellem/Pool)

Confronté à la pression de ses partenaires de la coalition, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a mis fin dimanche à une réunion avec la présidente de la Cour, Esther Hayut, sans parvenir à un accord de compromis sur l’initiative.

Des sources de la coalition ont déclaré au Times of Israel que malgré le fait que l’on s’attendait à ce que le Premier ministre accepte une proposition de compromis présentée par Hayut, aucun accord n’a été conclu lors de la réunion, à laquelle a également assisté le ministre de la Justice Ayelet Shaked du parti HaBayit HaYehudi.

Un responsable du gouvernement a déclaré au Times of Israel que la réunion a duré environ deux heures et qu’il s’agissait « d’une conversation sérieuse et approfondie au cours de laquelle les points de vue ont été échangés ». Le responsable a refusé, cependant, de préciser si une proposition en particulier avait reçu ou non une approbation de Hayut.

Au cours de la réunion, Hayut aurait déclaré que le projet de HaBayit HaYehudi de permettre le contournement d’une décision de justice avec 61 députés constituerait un « danger pour la démocratie ».

La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut lors d’une audience à la Cour suprême de Jérusalem le 14 janvier 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi proposé par HaBayit HaYehudi permettrait à 61 des 120 membres de la Knesset de réadopter des lois annulées par la Cour suprême – lorsqu’elle siège en tant que Haute Cour de justice, le tribunal constitutionnel suprême d’Israël – donnant ainsi au gouvernement la possibilité d’annuler la décision.

La législation prendrait la forme d’un ajout à la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté. En l’absence d’une constitution, les lois fondamentales d’Israël fixent les paramètres de l’équilibre des pouvoirs entre les différentes instances gouvernementales.

On s’attendait à ce que Hayut dise à Netanyahu qu’elle s’oppose fermement à ce que les décisions judiciaires soient annulées avec une telle majorité, mais qu’elle accepterait que 75 députés puissent annuler une décision.

La réunion faisait suite à l’avis du procureur général Avichai Mandelblit, qui a déclaré au Premier ministre que pour que le projet de loi soit adopté, Netanyahu devrait d’abord rencontrer la présidente de la cour. Mandelblit lui-même a déclaré qu’il n’envisagerait d’appuyer le projet de loi que s’il demandait à une majorité de 70 membres de la Knesset de contourner une décision de justice.

Le ministre de l’Éducation, Naftali Bennett, prend la parole lors d’une cérémonie à la résidence du président à Jérusalem, le 23 avril 2018. (Hadas Parush/Flash90)

Le ministre de l’Éducation, Naftali Bennett, qui dirige le parti HaBayit HaYehudi, a menacé de retarder l’adoption d’une loi de coalition si les ministres n’approuvent pas cette semaine le projet de loi dit de « contournement ».

La menace de Bennett est intervenue mardi dernier, après que les partenaires de la coalition ont reporté d’une semaine le vote sur le projet de loi par la puissante Commission des Lois. Le report du vote a été dicté par Hayut, qui avait fait de ce report une condition pour rencontrer Netanyahu.

Bennett et Shaked, qui préside le comité ministériel, ont été les principaux partisans du projet de loi, ce qui, selon les critiques, perturberait l’équilibre entre les pouvoirs législatif et judiciaire.

Les partenaires de la coalition, le Likud et Koulanou, seraient prêts à exiger 65 députés, tandis que Bennett et Shaked insistent sur le fait qu’une majorité de 61 députés serait suffisante.

« Notre demande de légiférer la version qui compte 61 députés n’est pas une surprise », a tweeté Bennett la semaine dernière. « Le Likud a signé un accord de coalition explicite avec nous. Les accords doivent être respectés. Je m’attends au soutien total du Likud… Nous rétablirons l’équilibre entre les pouvoirs législatif et judiciaire. »

Le parti HaBayit HaYehudi a longtemps fait campagne pour couper les ailes de ce qu’il considère être une Cour suprême trop libérale, et Shaked a réussi à faire nommer plusieurs candidats conservateurs à la magistrature supérieure.

Le ministre de la Sécurité publique Gilad Erdan, le deuxième député du Likoud après Netanyahu, a rejeté dimanche la proposition pour un vote nécessitant une majorité plus élevée.

Si le seuil dépasse 65 voix, « cela annulerait tout l’objet de la clause de contournement », a-t-il dit au début de la réunion hebdomadaire du cabinet de dimanche.

« La Knesset a adopté de nombreuses lois qui protègent les minorités, et elle veut simplement s’assurer le droit de protéger également la majorité des citoyens de l’État d’Israël », a déclaré M. Erdan.

« Lorsque la Cour suprême favorise les droits des infiltrés, elle porte nécessairement atteinte aux droits des résidents du sud de Tel Aviv et d’autres villes. Lorsque le tribunal favorise un droit, il porte souvent atteinte à un droit beaucoup plus vaste ou beaucoup plus large des autres citoyens. Nous ne pouvons pas accepter qu’après une telle décision de la Haute Cour – un petit groupe de personnes – la Knesset ne puisse pas, grâce à une majorité qui représente la plupart des citoyens du pays, changer la décision de la Haute Cour ».

Les demandeurs d’asile africains sont souvent appelés « infiltrés » par les politiciens de droite qui prétendent qu’ils ne fuient pas la guerre mais qu’ils sont des migrants économiques et ne sont donc pas éligibles aux protections des lois internationales et israéliennes sur les réfugiés.

Un grand nombre des 38 000 migrants, selon les estimations, se sont installés dans des quartiers pauvres du sud de Tel Aviv et d’autres villes, provoquant des tensions avec des résidents qui y habitent depuis longtemps.

Les décisions de la Cour sur cette question, qui ont notamment annulé à trois reprises les décisions politiques du gouvernement, ont déclenché les efforts récents des législateurs pour modifier l’équilibre entre les pouvoirs judiciaire et exécutif.

Plus tôt ce mois-ci, Netanyahu a rencontré l’ancien président de la Cour suprême Aharon Barak dans une tentative apparente de montrer qu’il cherche un terrain d’entente sur la question, a rapporté Hadashot News.

L’ancien juge de la Cour suprême Aharon Barak prend la parole lors d’une conférence au Centre interdisciplinaire de Herzliya le 2 janvier 2018. (FLASH90)

Selon le rapport, la rencontre avec Barak, symbole du pouvoir de la Cour, visait à souligner l’engagement de Netanyahu envers le système judiciaire en général et la Haute Cour en particulier.

Samedi, quelque 3 000 personnes se sont rendues à Tel Aviv pour une manifestation contre le projet de loi. Les manifestants, qui se sont rassemblés devant le théâtre national Habima, tenaient des pancartes avec des slogans tels que « Bibi, ne touche pas à la Haute Cour de justice ».

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.

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