La Cour suprême entend les arguments contre les ventes d’outils d’espionnage au sud-Soudan
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La Cour suprême entend les arguments contre les ventes d’outils d’espionnage au sud-Soudan

Tamar Zandberg du Meretz a lancé le dossier pour empêcher que les ‘armes de surveillance israéliennes’ ne soient utilisées contre les dissidents politiques. Les détails de ce procès se déroulant sous ordonnance de non-publication

Judah Ari Gross est le correspondant militaire du Times of Israël.

Tamar Zandberg, députée du Meretz, à la Knesset, le 24 février 2016. (Crédit :Yonatan Sindel/Flash90)
Tamar Zandberg, députée du Meretz, à la Knesset, le 24 février 2016. (Crédit :Yonatan Sindel/Flash90)

L’avocate des Droits de l’Homme Eitay Mack a fait entendre ses arguments devant la Cour suprême mercredi contre la vente d’équipement civil de surveillance au sud-Soudan frappé par la guerre, dans le cadre d’une pétition soumise par la législatrice de gauche Tamar Zandberg.

La plus haute autorité de Justice ne s’est pas prononcée mercredi. Un jugement devait cependant être rendu jeudi, mais rien n’avait été encore annoncé dans la soirée, a déclaré Mack au Times of Israel.

Toutefois, et même dans l’éventualité d’une prise effective de décision, le jugement du tribunal et les arguments rattachés au dossier ne pourront être révélés, en raison d’une ordonnance de non-communication imposée par la Cour.

Au mois de mai, Tamar Zandberg du parti Meretz avait lancé une pétition appelant le département de surveillance des ventes d’armes, rattaché au ministère de la Défense, à annuler un permis autorisant les entreprises israéliennes à vendre des équipements de matériel de traçage au sud-Soudan, alors que cette technologie est utilisée en partie pour traquer les opposants politiques, selon un rapport établi par les Nations unies.

Au mois de décembre 2013, l’état naissant du Sud-Soudan, qui s’était séparé du Soudan deux ans auparavant, a sombré dans une guerre civile sanglante. Un cessez-le-feu avait toutefois été décidé entre le président sud-soudanais Salva Kiir Mayardit et l’ancien vice-président Riek Machar au mois d’août 2015, tandis que Machar réintégrait ses anciennes fonctions.

Mais cette paix instable s’est effondrée au mois de mai, obligeant Machar à fuir le pays. Le conflit a jusqu’à maintenant fait des dizaines de milliers de morts — le nombre est estimé entre 50 000 et 300 000 — et déplacé 2 millions de personnes.

Alors que les ventes d’armes à feu au Sud-Soudan auraient cessé en 2013, celles des équipements de surveillance à cette nation africaine ont continué et perdureraient encore, selon Zandberg.

Au mois de janvier, le Conseil de Sécurité de l’ONU a émis un rapport sur la situation au Sud-Soudan qui indiquait que la technologie israélienne avait été utilisée par le gouvernement de Mayardit lors de « l’arrestation arbitraire et la détention » de personnes soutenant l’opposition.

En détention, les individus sont “soumis au tabassage et autres formes de traitements inhumains et dégradants”, établissait le rapport du mois de janvier.

“La capacité des Services [de la Sécurité Nationale sud-soudanaise] à identifier et à appréhender illégalement les individus a augmenté de manière significative depuis le début du conflit, car ils ont acquis des équipements supplémentaires d’interception de communication de la part d’Israël », ont indiqué des responsables de l’ONU.

L’Etat a requis que les contenus du dossier soient classés secrets, apparemment pour des raisons de protection de la sécurité nationale. La Cour a accédé à la demande au mois de juin, interdisant l’audience aux journalistes et conservant les arguments du dossier sous ordonnance de non-publication, ce qui a provoqué une vive condamnation de Zandberg.

“La pétition est basée sur des renseignements publics, qui sont apparus dans des rapports et dans les médias”, a-elle tweeté. “Qu’y a-t-il donc à craindre alors ?”

Mack a déclaré qu’elle regrettait également que le dossier soit dissimulé au public, particulièrement dans la mesure où de nombreuses informations y afférant venaient de l’étranger et étaient tirées de données publiques, qui ne sont pas en conséquence soumises à l’ordonnance de non-publication décidée par le tribunal.

“C’est fou… Toute cette histoire avec l’ordonnance de non-publication ne fait que nuire au pays », a regretté Mack.

“Il y a une ordonnance de non-publication en Israël mais [ l’information ] n’a pas quelque base secrète en Israël – cela concerne le sud-Soudan », a-t-elle ajouté.

Toutefois, Mack a constaté un changement positif dans le fait que la Cour octroiera maintenant une “surveillance extérieure supplémentaire” au processus de vente d’armes, qui était précédemment conduit “à huis-clos” et de manière exclusive par le ministère de l’Intérieur.

“Depuis des décennies, ces ventes ont été menées en interne par le ministère de la Défense mais il y a une autre branche inhérente à toute nation démocratique – le système judiciaire – qui contrôle dorénavant également toutes les exportations en matière de Défense. C’est un élément nouveau. Chaque fois que ce cas de figure est présenté devant un Tribunal, la Cour approuve sa légalité”, a expliqué Mack.

Zandberg et Mack ont travaillé ensemble sur la question de la vente des armes israéliennes aux nations qui violent les Droits de l’Homme depuis des années, aux côtés d’un certain nombre d’autres activistes et personnalités politiques, qui oeuvrent en parallèle et en coordination avec eux.

‘C’est le contexte qui importe’

Alors que la technologie vendue par Israël est utilisée pour persécuter les dissidents politiques, Zandberg et Mack soutiennent qu’il n’y a aucune différence entre la vente de matériels de surveillance et la vente d’armes.

“C’est le contexte qui importe,” a affirmé Mack lors d’un entretien par téléphone.

“Vous pouvez envoyer des armes pour empêcher un génocide, pour vous défendre, ou ces mêmes armes peuvent être utilisées pour aider à l’accomplissement des crimes. Elles peuvent être utilisées contre des organisations terroristes ou contre l’opposition [politique], a-t-elle ajouté.

Dans un communiqué, Zandberg a fait référence à la technologie vendue sous les termes d’ « armes de surveillance”, qui est “identique au système d’armement qui tue”.

Selon la députée du Meretz, cette technologie “dirige les armes à feu de despotes sans pitié, qui s’en prennent aux civils, aux femmes et aux enfants”.

Un accord similaire avait été approuvé par l’Union européenne, qui a imposé un embargo non seulement sur les armements, mais sur tous “les équipements qui y sont liés sous toutes formes”, selon une législation de mai 2015.

Selon l’ONU et certaines organisations d’aide internationale, une partie des pertes répertoriées durant la guerre civile au sud-Soudan incombe aux fusils d’assaut israéliens Galil et Tavo.

La vente d’armement, en particulier d’armes légères, au Sud Soudan par des firmes israéliennes aurait pris fin en 2013, l’ONU soulignant pourtant que des variantes “Micro” du Galil sont “présentes en plus grand nombre qu’avant l’éclatement du conflit ».

Selon le gouvernement israélien, ces armes avaient été achetées par le Sud-Soudan auprès de l’Ouganda, qui les avaient achetées à Israël.

Toutefois, selon la législation israélienne, les entreprises sont tenues de savoir qui seront les utilisateurs finaux de leurs produits – pas seulement les acheteurs – afin de recevoir un permis d’exportation, ce qui signifie que les ventes au Sud-Soudan ont été réalisées avec la connaissance du ministère de l’Intérieur – ce qui aurait constitué une violation de la loi et exigerait que soit déléguée une enquête au sein de l’entreprise incriminée.

Aucune enquête n’a été ouverte à ce jour en tout état de cause, a fait savoir Mack à l’Associated Press au début du mois de mai.

“L’Etat d’Israël ne peut pas maintenir sa position et se cacher derrière des ordonnances de non-publication et le secret de la sécurité afin d’obscurcir le fait que l’armement et les systèmes de surveillance que nous avons créés sont utilisés dans l’un des conflits les plus sanglants du monde”, a déclaré Zandberg.

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