La cour suprême maintient la loi controversée sur ‘l’alimentation forcée’
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La cour suprême maintient la loi controversée sur ‘l’alimentation forcée’

La loi maintient « un équilibre délicat » entre le respect des droits des prisonniers en grève de la faim et la défense de l’intérêt public

Des médecins israéliens pour les droits de l'Homme manifestent près de la Knesset à Jérusalem contre l'alimentation forcée des prisonniers, le 16 juin 2014. (Crédit : Flash90)
Des médecins israéliens pour les droits de l'Homme manifestent près de la Knesset à Jérusalem contre l'alimentation forcée des prisonniers, le 16 juin 2014. (Crédit : Flash90)

La Cour suprême a confirmé dimanche une loi controversée autorisant le service pénitentiaire d’Israël à nourrir de force les détenus en grève de la faim.

La loi, qui a été adoptée en juillet 2015, a été portée devant la Cour suprême en début d’année. Après délibération, les juges ont déterminé qu’elle « répond aux critères de la légalité et propose un délicat équilibre entre le caractère sacré de la vie et le respect de l’intérêt du public et le droit du détenu à la dignité, à l’autonomie et à la liberté d’expression ».

Cet équilibre est atteint grâce au processus graduel mis en place par la loi, qui exige une série de vérifications médicales, juridiques et judiciaires, a précisé le tribunal dans un communiqué.

Au cours des dernières années, les prisonniers en Israël, en particulier les Palestiniens incarcérés pour des violations sécuritaires, ont lancé des grèves de la faim dans le but de modifier ou d’améliorer leurs conditions, déclenchant parfois des manifestations dans les rues palestiniennes. Les Palestiniens en détention administrative – qui peuvent être emprisonnés pour une période de six mois renouvelables indéfiniment sans être officiellement inculpés – ont également commencé des grèves de la faim en signe de protestation.

Le chef du département juridique du Club des prisonniers palestiniens, Jawad Bulis, a déclaré que la décision « arme la direction des prisons israéliennes avec un outil conçu pour briser la force des prisonniers palestiniens en dépeignant cette étape comme étant légitime ».

Le terroriste palestinien présumé Mohammed Allaan s'adresse à ses partisans depuis son lit d'hôpital d'Ashkelon après avoir mis fin à sa grève de la faim de 65 jours, dans un message vidéo publié le 21 août 2015 (Capture d'écran: YouTube)
Le terroriste palestinien présumé Mohammed Allaan s’adresse à ses partisans depuis son lit d’hôpital d’Ashkelon après avoir mis fin à sa grève de la faim de 65 jours, dans un message vidéo publié le 21 août 2015 (Capture d’écran: YouTube)

La loi stipule qu’un représentant d’une administration pénitentiaire, avec l’approbation du procureur général, peut demander la permission à la cour d’apporter une assistance médicale à un prisonnier en grève de la faim.

Afin de recevoir une telle autorisation, l’administration pénitentiaire doit fournir un certificat médical qui indique que la santé et le bien-être d’un prisonnier en grève de la faim est en grave danger de se détériorer dans un court laps de temps.

Si le tribunal accorde l’autorisation au service pénitentiaire, la prison peut donner un traitement médical minimal nécessaire pour maintenir en vie le prisonnier et pour prévenir les dommages irréversibles sur sa santé, même si le prisonnier refuse.

Avant de forcer un prisonnier à suivre un traitement médical, la loi exige cependant que tous les efforts soient mis en œuvre pour recevoir l’autorisation du prisonnier.

Le prisonnier en grève de la faim peut alors recevoir un traitement en présence d’un médecin, administré au mieux pour préserver la dignité du prisonnier.

Leonid Eidelman, président de l'Association médicale israélienne, le mardi 29 avril 2014, à Jérusalem (Hadas Parush / Flash90)
Leonid Eidelman, président de l’Association médicale israélienne, le mardi 29 avril 2014, à Jérusalem (Hadas Parush / Flash90)

La loi a été adoptée l’an dernier avec l’approbation de 46 députés contre 40, suite à une session mouvementée à la Knesset au cours de laquelle les législateurs se sont accusés les uns les autres.

Les groupes de défense des droits de l’Homme et les organisations médicales ont déploré cette loi. Le chef de l’Association médicale israélienne, le Dr Leonid Eidelman, a annoncé que les médecins israéliens ne pourraient pas se conformer à cette mesure.

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