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La Haute-cour interdit la saisie des troupeaux égarés des Palestiniens

Les juges interdisent au conseil régional de la vallée du Jourdain de faire appliquer ses décrets municipaux aux têtes de bétail appartenant à des Palestiniens

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Un berger palestinien dans la vallée du Jourdain, le 20 novembre 2009 (Crédit :  Yossi Zamir/Flash90)
Un berger palestinien dans la vallée du Jourdain, le 20 novembre 2009 (Crédit : Yossi Zamir/Flash90)

La Haute-cour de justice a émis une ordonnance provisoire qui interdit au Conseil régional de la Vallée du Jourdain de saisir les troupeaux palestiniens et de les garder – une pratique à laquelle le Conseil s’est adonné, ces derniers mois, présentant une lourde facture aux bergers palestiniens désireux de récupérer leurs animaux.

Quatre éleveurs de moutons et de vaches palestiniens avaient déposé une requête, au début de l’année, demandant à ce que le Conseil régional mette un terme à cette pratique, que les animaux encore conservés par les autorités concernées soient restitués et que les fonds versés par certains bergers qui voulaient récupérer leurs bêtes soient remboursés.

Un dossier qui a pris une importance significative dans la mesure où le Conseil régional de la Vallée du Jourdain semblait ainsi avoir pris la décision d’utiliser l’un de ses décrets municipaux – des décrets qui, jusqu’à présent, ne s’appliquaient qu’à la population israélienne qui vit dans le secteur – pour saisir les moutons et les vaches des éleveurs palestiniens, ce qui avait entraîné des accusations d’annexion de facto avec des autorités israéliennes qui n’hésitaient pas à imposer des lois civiles à la population palestinienne locale.

Après une audience qui a eu lieu devant trois magistrats, le 19 juin, la Haute cour a publié son jugement par intérim vendredi, donnant pour instruction au Conseil régional de la Vallée du Jourdain de ne plus soumettre les troupeaux égarés aux règles de son décret « lorsqu’il y a une chance raisonnable de penser que ces animaux appartiennent aux résidents palestiniens du secteur ».

La Cour a toutefois ajouté que le Conseil régional était autorisé à intervenir lorsque les bêtes représentaient un danger pour la sécurité publique.

Le tribunal a aussi émis une ordonnance provisoire sommant le Conseil régional et l’armée israélienne d’expliquer pourquoi il ne devrait pas émettre un jugement final en faveur des plaignants. Les deux parties devront répondre à cette demande avant le 4 août.

La juge Daphné Barak-Erez préside une audience au sein de la Haute Cour de justice à Jérusalem le 13 janvier 2020. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Une dernière audience sera programmée après réception de la réponse de l’État et le jugement par intérim restera en vigueur jusqu’à l’émission d’un verdict définitif.

À trois occasions distinctes, les responsables du Conseil régional ont saisi des vaches et des moutons qui appartenaient aux bergers habitant la zone où, ont affirmé les officiels, les animaux pâturaient sans autorisation officielle préalable. Les officiels ont aussi déclaré que les cheptels mettaient en danger la sécurité publique. Dans un cas, les bêtes s’étaient aventurées sur la route et dans un autre, elles s’étaient approchées d’une école locale.

Lors de la première confiscation, le Conseil a fait parvenir aux propriétaires des bêtes une facture de 49 000 shekels – pour le piégeage, le transport et l’entretien de 19 vaches qui avaient été saisies. La facture était à régler avant la restitution du cheptel. Dans le deuxième incident, ces frais ont atteint la somme de 144 000 shekels après la saisie de 200 vaches. Dans le troisième, deux bergers ont été sommés de payer 75 000 shekels chacun pour pouvoir obtenir la restitution d’environ 600 moutons.

Les éleveurs, dans le premier et dans le troisième incident, sont parvenus à soulever les fonds nécessaires grâce à une campagne de campagne de financement participatif et les troupeaux leur ont été rendus. Le troisième berger a été dans l’incapacité de se procurer l’argent nécessaire et ses animaux sont encore sous la garde du Conseil régional.

Le Conseil affirme que ces cheptels en divagation, qui s’égarent sur les routes, représentent une menace pour la sécurité et qu’ils sont à l’origine d’accidents de la route.

Il a fait savoir qu’il avait commencé à mettre en vigueur son décret pour résoudre cette problématique et il déclare que les frais réclamés aux éleveurs palestiniens viennent couvrir le transport, l’alimentation et l’entretien des animaux, niant tirer des profits financiers de cette pratique.

Un berger palestinien garde ses moutons dans la Vallée du Jourdain, en Cisjordanie, le 7 janvier 2020. (Crédit : Yaniv Nadav/Flash90)

Les requérants, qui sont représentés par l’organisation Yesh Din, un groupe pacifiste qui lutte contre les implantations, et par l’avocat spécialiste des droits de l’Homme Michael Sfard insistent sur le fait que seules l’armée israélienne et l’Administration civile, une agence du ministère de la Défense, ont le pouvoir de prendre en charge les têtes de bétail égarées des bergers palestiniens puisque leurs propriétaires ne sont pas des résidents du Conseil régional mais une population étrangère qui vit sous un régime d’occupation militaire.

Le Conseil régional de la Vallée du Jourdain, note la requête, « se pose en régisseur de la vie d’individus qui ne sont pas ses résidents et qui ne votent pas dans le cadre de ses institutions, et qui ne peuvent pas non plus s’y faire élire ».

Dans son ordonnance provisoire, la Haute-cour a demandé à l’armée de lui fournir, d’ici le 14 juillet, des précisions en ce qui concerne ses méthodes de prise en charge des troupeaux égarés, ce qui indique que la Cour pourrait estimer qu’il y a là un réel problème à régler.

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