La Knesset adopte une loi interdisant le renvoi des conjoints et conjointes de réservistes

Les épouses et les époux des réservistes de l’armée seront dorénavant protégés face à un éventuel renvoi ou autre congé sans solde, selon une nouvelle législation qui a été approuvée mardi.

Ce texte, qui est passé en deuxième lecture et en troisième lecture, interdit le licenciement et la détérioration des conditions de travail de ces partenaires de réservistes – il concerne aussi le second parent d’un enfant d’un soldat de réserve – pendant la période de devoir de réserve et pendant les quatorze jours qui suivent la fin du service. Il faudra toutefois, dans ce cas de figure, obtenir un permis auprès d’une commission sur l’Emploi qui va être formée au sein du ministère de la Défense.

De plus, la loi stipule que les capacités des employeurs à licencier un employé parent d’un enfant de 14 ans et moins seront restreintes pendant le devoir de réserve de sa conjointe ou de son conjoint si le service du réserviste est obligatoire ou s’il dure au moins 21 jours. Il s’agit ici d’une mesure temporaire qui sera applicable jusqu’en 2025 et qui pourra être prolongée de trois ans

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Les contrevenants s’exposeront à des procédures pénales et à des sanctions financières.

De plus, les couples qui ont au moins un enfant auront droit à une allocation unique du gouvernement qui sera versée aux réservistes et ils pourront partir en congé en solde pendant leur service.

Le projet de loi a été approuvé par 21 votes « Pour » et aucun vote « Contre ».

Le chef de la coalition, Ofir Katz, élu sous l’étiquette du Likud, a indiqué dans un communiqué que les députés avaient travaillé pendant trois mois « pour protéger nos chères familles de réservistes. Quand nos réservistes sur son la ligne de front, ils doivent pouvoir se concentrer sur une seule chose – la victoire de leur mission ».

Le député Ofir Katz, président de la commission parlementaire de la Knesset, dirigeant une audience, le 12 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« En tant qu’employée qui a été placée elle-même en congé sans solde au début de la guerre, les patrons mettent trop rapidement en péril les revenus des familles de réservistes », a commenté Rotem Avidar Tzalik, qui appartient au Forum des épouses de réservistes.

Le Forum des épouses de réservistes a été fondé dès le début de la guerre afin de sensibiliser à la question des besoins des conjoints et conjointes de soldats et d’apporter les changements nécessaires aux mesures de politique publique pour mieux protéger leurs droits, en particulier sur le lieu de travail. Le Forum a ainsi exigé du gouvernement que certaines lois, comme celle de la protection contre le licenciement ou d’autres droits accordés aux réservistes, s’appliquent également à leurs conjoints et conjointes.

Selon un sondage mené pour le Forum cette année, plus de 30 % des conjointes de réservistes ont signalé un changement dans leur situation professionnelle. 6 % de ces femmes ont été licenciées, 6 % ont été mises en congé sans solde, 9 % ont décidé de donner leur préavis et 38 % ont réduit leur temps de travail à leurs frais.

Des représentantes du Forum des épouses de réservistes travaillent à l’élaboration d’un plan d’aide pour les familles des réservistes. (Autorisation)

Au mois de mars, le Forum comptait 5 000 membres et représentait environ 100 000 familles de réservistes. Ses responsables – avec parmi eux des juristes – ont rencontré pendant l’année de nombreux politiciens de la coalition, amenant souvent avec eux leurs enfants lors des débats organisés sur le sujet par la Commission des Affaires économiques, la Commission des Affaires étrangères et de la Défense et la Commission sur le Statut des Femmes et l’égalité des sexes.

Alors que le gouvernement a présenté un plan visant à indemniser les entreprises touchées par la guerre, des milliers d’employés ayant été mobilisés pour rejoindre les combats, les époux et les épouses des réservistes ont dû faire face à des difficultés économiques et psychologiques en raison de l’absence de leur partenaire, ne recevant ni reconnaissance, ni aide financière appropriée, selon le Forum.

Avant l’adoption de la loi de mardi, des protections étaient assurées contre les licenciements mais elles n’étaient pas hermétiques. En Israël, la Loi sur la protection des Travailleurs en période d’urgence interdit aux employeurs de renvoyer un employé absent en raison du devoir de réserve, d’un ordre donné par le Commandement intérieur ou s’il est tenu de superviser un enfant jusqu’à l’âge de 14 ans ou un enfant à besoins particuliers, les écoles étant fermées.

A la fin du mois de novembre, un ordre temporaire avait été mis en vigueur qui protégeait les conjointes et les conjoints des réservistes du licenciement s’ils devaient être absents du travail parce qu’ils devaient s’occuper d’un enfant de 14 ans et moins.

Sharon Wrobel a contribué à cet article.