La loi de l’État-nation pour défendre la légalisation des avant-postes
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La loi de l’État-nation pour défendre la légalisation des avant-postes

Le fait que la nouvelle loi fondamentale encourage "l'implantation juive" autorise un traitement préférentiel des avant-postes par rapport aux villes palestiniennes

Jacob Magid est le correspondant implantations du Times of Israël

Vue de l'avant-poste de Havat Gilad en Cisjordanie, 10 janvier 2018 (Miriam Alster/Flash90)
Vue de l'avant-poste de Havat Gilad en Cisjordanie, 10 janvier 2018 (Miriam Alster/Flash90)

Le procureur de l’État a déclaré qu’il prévoyait d’utiliser la loi sur l’État-nation juive récemment adoptée pour défendre une législation controversée cherchant à légaliser les avant-postes sauvages de Cisjordanie.

Cette mesure semble représenter la première application effective de la loi controversée sur l’État-nation, que les critiques ont qualifiée de discriminatoire à l’égard des minorités non juives d’Israël.

Certains des partisans de la loi ont soutenu qu’elle ne changerait rien, mais qu’elle consacrerait simplement dans la loi les symboles nationaux d’Israël et le caractère juif.

Mais le procureur Harel Arnon a déclaré au site d’information Walla que la clause d’encouragement des implantations juives serait utilisée pour soutenir la loi dite de régulation, qui permet à l’État de légaliser les avant-postes construits sur des terres privées palestiniennes a posteriori.

« La loi de l’État-nation a certainement un impact sur la loi de régulation. Il n’y a pas de doutes », a dit Arnon mercredi.

« Si jusqu’à présent, l’argument de défense de la loi de régulation était qu’elle cherche à équilibrer les droits individuels des résidents israéliens (en Cisjordanie) avec ceux des résidents arabes…. la loi de l’État-nation élève le statut des implantations juives à une valeur constitutionnelle », a-t-il expliqué.

L’article 7 de la loi sur l’État-nation, adoptée le mois dernier, stipule que « l’État considère le développement de l’implantation juive comme une valeur nationale et agira pour encourager et promouvoir son établissement et sa consolidation ».

Harel Arnon arrive pour défendre la loi de régulation au nom de l’Etat devant la Haute Cour de Justice le 3 juin 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

Arnon représente l’État à la place du procureur général Avichai Mandelblit sur la loi de régulation. Mandelblit a annoncé avant même l’adoption de la loi en mars 2017 qu’il ne défendrait pas la mesure, affirmant qu’elle niait les droits des Palestiniens.

La législation permet au gouvernement israélien d’exproprier des terres palestiniennes privées où des avant-postes illégaux ont été construits, à condition que les communautés situées au sommet des collines aient été établies « de bonne foi » ou bénéficient du soutien du gouvernement, et que les propriétaires palestiniens reçoivent une compensation financière de 125 % pour les terres.

Les analystes affirment que la loi ouvrira la voie à la reconnaissance par le gouvernement de quelque 4 000 maisons israéliennes construites illégalement.

La Haute Cour de justice se réunit pour une audience sur la loi de régulation à la Cour suprême de Jérusalem le 3 juin 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

De plus, les opposants soulignent que si la Knesset a le pouvoir d’adopter des lois concernant la population israélienne, il n’en est pas de même pour les biens en Cisjordanie, qui sont sous l’autorité de l’armée.

Cependant, l’État a fait valoir que les résidents israéliens de Cisjordanie sont également considérés comme « population locale », dont les droits méritent aussi d’être protégés, même aux dépens de la population palestinienne.

La législation de l’État-nation a été adoptée le mois dernier en tant que Loi fondamentale, un ensemble de lois qui constituent la constitution d’Israël, contre laquelle les tribunaux sont censés juger de la légalité d’autres lois.

La loi de régulation n’a pas encore été utilisée pour légaliser les avant-postes, car la Haute Cour a gelé la législation en attendant une décision sur les deux pétitions déposées contre elle.

En juin, la première audience sur les pétitions a eu lieu, au cours de laquelle Arnon a reconnu que la loi de régulation n’est pas parfaite, mais a affirmé qu’il n’y a pas d’alternatives viables pour atteindre l’objectif déclaré de l’État de légaliser les avant-postes de Cisjordanie.

Dans son interview mercredi à Walla, Arnon a reconnu que les droits des propriétaires palestiniens doivent être pris en compte. Cependant, il a souligné que la loi de l’État-nation donne aux implantations juives une « hiérarchie normative supérieure ».

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