La loi sur le suivi électronique des auteurs de violences domestiques adoptée

Un projet de loi permettant aux juges d’imposer des systèmes de suivi électronique aux auteurs de violences domestiques a été adopté dimanche, après des mois de retards et de querelles sur différentes versions du texte.

La loi, présentée par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, autorise les injonctions d’éloignement par suivi électronique, mais exige davantage de conditions préalables pour les ordonner que dans la version du projet de loi présentée par le précédent gouvernement.

Ben Gvir exigeait une version « plus équilibrée » et qui prendrait également en compte les accusations mensongères portées contre les hommes.

Recevez gratuitement notre édition quotidienne par mail pour ne rien manquer du meilleur de l’info Inscription gratuite !

« Il s’agit d’une proposition importante et équilibrée », a déclaré Ben Gvir dans un communiqué dimanche. « Cette évaluation des risques [pour les accusations mensongères portées contre les hommes] était le strict minimum pour nous. »

Le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir s’exprime à la Knesset à Jérusalem le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La loi, qui a été adoptée par 44 voix contre 0, est officiellement un décret d’urgence qui expirera dans trois ans. Elle n’entrera en vigueur que l’année prochaine.

« Après des années de législation, nous mettons enfin les menottes à toute personne qui cause du tort, ou qui est de toute évidence susceptible de causer du tort, afin de permettre aux familles d’avoir une vie normale », a déclaré le député d’Otzma Yehudit, Zvika Fogel, qui a piloté la dernière version du projet de loi à la Knesset.

La législation modifiée – formulée par Ben Gvir en collaboration avec le Premier ministre Benjamin Netanyahu, d’autres ministres et des experts – est très différente de la formulation proposée par le ministre d’extrême droite. Ben Gvir voulait lui que seuls les agresseurs potentiels, ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour violence, puissent être traqués.

De manière générale, la dernière formulation n’autorise toujours les tribunaux à délivrer une injonction d’éloignement par suivi électronique qu’à l’encontre d’individus considérés comme dangereux pour leur famille et qui ont déjà été accusés ou condamnés pour violence, – et seulement après une évaluation par un travailleur social du niveau de danger qu’ils représentent.

Zvika Fogel, député d’Otzma Yehudit, assistant à une réunion de commission de la Knesset, le 1er février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Mais cette dernière version prévoit une exception à ces règles : si un juge est convaincu de l’urgence d’un cas, il est autorisé à ordonner le port d’un bracelet électronique même si aucune des conditions n’est remplie, jusqu’à ce que le degré de danger posé par l’agresseur potentiel ait été évalué. Cette modification est en grande partie conforme à la version initiée par le gouvernement précédent et qui avait alors été torpillée lors d’un vote à la Knesset en mars par l’opposition (qui n’est autre que l’actuel gouvernement).

Les critiques du gouvernement avaient accusé ce dernier de traîner les pieds et de modifier la législation sans raison et dans le but unique de s’attribuer le mérite d’une loi initialement proposée par le gouvernement précédent.

« La loi sur la surveillance a été adoptée », a tweeté la députée Merav Ben-Ari (Yesh Atid), qui était l’une des députées ayant présenté la version originale du projet de loi. « La même loi avec quelques petits changements – la plupart d’entre eux ne sont pas très bons. »

Le député, Matti Sarfatti Harcavi (Yesh Atid), a déclaré que l’adoption de la loi « aurait pu être un moment heureux, si ce n’est le retard inutile causé par le ‘ministre de l’échec national’, qui a insisté sur certains changements qui ont diminué l’efficacité de la loi. »

La ministre du Likud, May Golan, lors d’un vote à la Knesset à Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La ministre pour la promotion du statut des femmes, May Golan (Likud) – qui avait voté contre le projet de loi en mars – a salué dimanche le passage du projet de loi. Golan a déclaré que son bureau continuerait à « ignorer le bruit de fond et à poursuivre notre travail sans relâche pour le peuple d’Israël. »

La députée arabe radicale Aïda Touma-Sliman (Hadash), ancienne présidente de la commission de la Knesset sur le statut des femmes, s’est félicitée de l’adoption de la loi « pour laquelle [elle s’est] battue pendant huit ans. »

Touma-Sliman a décrit la nouvelle loi comme « un outil essentiel pour défendre les femmes et les enfants victimes de violences », ajoutant qu’elle était « très satisfaite malgré les efforts du ministre [Ben Gvir] pour vider la loi de sa substance. »

Depuis le début de l’année, au moins 17 femmes ont été assassinées en Israël, selon le Réseau des femmes israéliennes, soit un meurtre tous les 11 jours. Selon l’Observatoire israélien du féminicide, en 2022, 24 femmes ont été « assassinées parce qu’elles étaient des femmes », soit une augmentation de 50 % par rapport aux 16 féminicides enregistrés en 2021.

La députée Aida Touma-Sliman préside une réunion de la commission du statut de la femme et de l’égalité des sexes à la Knesset, le 21 novembre 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un rapport publié en novembre par le ministère des Affaires sociales montre qu’entre janvier et octobre 2022, le ministère a reçu 5 712 plaintes pour violence domestique, soit une hausse de 3,6 % par rapport à l’année précédente.

Bien qu’il existe peu de données sur les accusations mensongères en matière de violence domestique, les chercheurs du monde entier s’accordent sur le fait que le nombre d’agressions réelles dépasse de loin le nombre de plaintes mensongères.