La réforme des médias de Karhi vise la démocratie, pas que l’audiovisuel – experte

Immédiatement après son adoption, la loi a été contestée devant la Haute Cour de justice, qui a gelé dimanche les dispositions devant entrer en vigueur immédiatement. Karhi a alors appelé le gouvernement à défier la décision de la Cour.

Cette loi instaure une nouvelle autorité de régulation de l’audiovisuel dont les membres seraient en grande partie nommés par le ministre des Communications ou par des fonctionnaires placés sous son autorité. Cette autorité se voit conférer de nouveaux pouvoirs étendus, notamment celui de définir les codes déontologiques régissant les organes de presse, de collecter les données d’audience télévisuelle et d’imposer des amendes pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires annuel d’un diffuseur, soit potentiellement des millions de shekels. Les sanctions financières sont actuellement généralement limitées à quelques dizaines de milliers de shekels.

Parallèlement, elle supprimerait des garanties de longue date destinées à protéger les organes de presse contre les influences politiques et commerciales, en abolissant les restrictions en matière de propriété croisée et l’obligation pour les chaînes d’information télévisées de fonctionner de manière indépendante par rapport à leurs propriétaires commerciaux.

Cette loi est la pièce maîtresse de la vaste campagne menée par la coalition pour affaiblir le secteur des médias. Elle comprend notamment le projet de loi de Karhi, qui vise d’abord à démanteler, puis à saisir le budget de la chaîne publique Kan, ainsi que la tentative de fermeture de la radio de l’armée, Galei Tsahal.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et son gouvernement entretiennent depuis longtemps une attitude hostile envers une grande partie de la sphère médiatique israélienne ; le chef du gouvernement boycotte largement les chaînes qui refusent de se conformer à la ligne officielle. Lui-même et ses principaux ministres accusent fréquemment les médias israéliens de partialité à leur égard ou de porter atteinte aux intérêts de l’État. L’expression « fake news » est l’une des préférées du Premier ministre.

Les détracteurs affirment que cette réforme vise à conférer un contrôle accru sur les organes de presse à un gouvernement qui, depuis longtemps, présente une grande partie des médias israéliens comme politiquement hostiles, et ce à quelques mois seulement d’une élection législative.

Karhi a déclaré que Netanyahu l’avait personnellement chargé de faire avancer cette réforme, bien que le Premier ministre soit, en vertu de son accord sur les conflits d’intérêts, tenu de ne pas s’impliquer dans des affaires susceptibles d’influencer son procès pour corruption en cours, qui porte notamment sur des allégations selon lesquelles il aurait sollicité une couverture médiatique favorable en échange d’avantages réglementaires.

Si une grande partie du débat public s’est concentrée sur les conséquences de cette loi pour les médias israéliens, Tehilla Shwartz Altshuler, chercheuse senior à l’Institut israélien de la démocratie (IDI), estime que la loi ne vise pas réellement les organes de presse concurrents en Israël et que son importance réside dans ce qu’elle révèle de l’effondrement des normes démocratiques à la Knesset.

La commission chargée de débattre du texte a été accusée à plusieurs reprises par la conseillère juridique de la Knesset de bafouer les procédures législatives établies, de faire fi des avis juridiques et d’introduire des amendements substantiels à un stade avancé du processus, malgré les avertissements selon lesquels ces irrégularités pourraient compromettre la loi.

Shwartz Altshuler a rédigé le code de déontologie de la Société de radiodiffusion publique israélienne (IPBC). Depuis 2023, elle préside le tribunal déontologique de l’Association des journalistes d’Israël et a témoigné devant la commission de la Knesset chargée d’examiner le projet de loi. Elle affirme que le processus d’adoption de cette loi a été sans précédent et qu’il a mis cruellement en évidence la vulnérabilité des garde-fous institutionnels israéliens face à un gouvernement déterminé à les contourner.

« Ce n’est pas la première fois, mais cela apparaît très clairement : si quelqu’un veut abuser du système, l’État de droit et les normes procédurales n’ont aucune importance. Si quelqu’un veut détruire, il y parviendra », a-t-elle déclaré.

Membre du Likud, Karhi s’est efforcé de remodeler en profondeur le paysage médiatique israélien et il a joué un rôle exceptionnellement actif dans l’adoption de cette législation à la Knesset, bien qu’il occupe un poste de ministre au sein du gouvernement et non celui de député.

Il a fait valoir que cette réforme visait à renforcer la concurrence sur le marché des médias et à réduire les coûts pour les consommateurs. Shwartz Altshuler soutient non seulement que la loi n’aura pas cet effet, mais aussi que Karhi n’y a jamais cru.

Selon elle, cette loi était avant tout une arme politique destinée à semer l’instabilité sur le marché de l’audiovisuel à la veille d’une élection ; la bataille juridique qui allait s’ensuivre devait servir à renforcer la campagne menée de longue date par la coalition pour présenter la Haute Cour comme un adversaire politique faisant obstacle aux réformes exigées par la base politique de Karhi.

« Il était clair pour tous les acteurs, y compris le ministre des Communications, que la Cour suprême l’invaliderait non pas uniquement en raison de son contenu, mais parce que sa procédure était viciée dès le départ, et Karhi le savait », a-t-elle déclaré.

Shwartz Altshuler s’est entretenue avec le Times of Israel après que la Haute Cour a gelé l’application de la loi dimanche.

Cette interview a été éditée et condensée dans un souci de clarté et de concision.

Le Times of Israel : Quelles sont les conséquences immédiates de cette loi ?

Tehilla Shwartz Altshuler : L’ordonnance de la Haute Cour [gelant l’application de la loi] s’applique à l’ensemble de la loi, et pas seulement aux dispositions devant entrer en vigueur immédiatement. Toutefois, certaines de ses conséquences ne peuvent pas être facilement annulées. Le processus législatif ayant été entaché de vices de fond, la Cour empêche la prise de mesures irréversibles pendant qu’elle examine les recours.

La première mesure que Karhi souhaitait prendre immédiatement, et que la Cour a désormais gelée, consistait à mettre en place une nouvelle autorité de régulation nommée à des fins politiques en période électorale.

La deuxième mesure consiste à autoriser les opérateurs du câble et du satellite à diffuser des publicités. Une fois cette mesure mise en place, il sera très difficile de faire marche arrière.

Cette mesure vise à affaiblir les chaînes commerciales telles que N12 et la Treizième chaîne, qui tirent actuellement l’essentiel de leurs revenus de la publicité, alors que les opérateurs du câble et du satellite, comme HOT et Yes, n’ont pas le droit de vendre des espaces publicitaires. Autoriser ces opérateurs à entrer sur le marché publicitaire détournerait les recettes publicitaires des chaînes commerciales, ce qui les affaiblirait à l’approche d’une élection et ce qui remettrait en cause leur modèle économique.

À quels types de médias cette loi s’applique-t-elle?

Elle s’applique uniquement à la télévision commerciale. Elle ne concerne ni la radio publique, ni la presse écrite, ni la radiodiffusion publique (y compris Galei Tsahal), ni la chaîne publique Kan, qui font l’objet de mesures distinctes.

Une certaine incertitude subsiste toutefois quant à savoir si les plateformes d’information en ligne produisant également du contenu vidéo, telles que Ynet ou Mako (de la chaîne N12), pourraient être concernées. L’une des principales critiques adressées à cette législation est que ses définitions ne sont pas suffisamment claires, ce qui laisse planer une incertitude quant aux entités qui relèvent exactement de son champ d’application.

La loi atteint-elle réellement ses objectifs en matière de baisse des prix à la consommation ?

Qui financera cette nouvelle autorité de régulation ? Karhi a répété à plusieurs reprises que le financement proviendrait des 25 millions de shekels actuellement consacrés chaque année par l’État à Idan Plus, la plateforme de télévision gratuite destinée à aider les citoyens, notamment les personnes âgées ou peu familières avec les technologies, à accéder aux chaînes de télévision. Il prévoyait de supprimer Idan Plus, d’utiliser cet argent pour créer la nouvelle autorité de régulation, puis de la remplacer par une application simple et gratuite permettant d’accéder à l’ensemble des chaînes.

Mais ce n’est pas ce qui a finalement été inscrit dans la loi. Les législateurs ont supprimé Idan Plus, mais ont également abandonné le projet d’application, car les partis ultra-orthodoxes s’opposaient à son fonctionnement pendant Shabbat. Ainsi, les personnes que Karhi prétendait vouloir aider se retrouvent sans Idan Plus et sans l’application de remplacement qu’il leur avait promise.

Cela contribuera-t-il à renforcer la concurrence ?

La concurrence sur le marché de la télévision n’est possible que si les recettes publicitaires sont suffisantes pour permettre à plusieurs acteurs de survivre. Or, en vertu de cette loi, HOT et Yes seraient également autorisés à vendre de la publicité. D’où proviendraient donc toutes ces recettes publicitaires supplémentaires ? Comment N12, la Treizième chaîne, la Quatorzième chaîne et la Quinzième chaîne, sans parler des futurs entrants, sont-elles censées survivre toutes ensemble sur le même marché ?

Au début, la concurrence pourrait s’intensifier. Mais cela ne durerait que quelques mois. À terme, certaines de ces chaînes feront faillite, car le marché publicitaire israélien est tout simplement trop petit pour les soutenir toutes.

Deux scénarios sont alors envisageables : soit nous nous retrouverons avec un grand nombre de diffuseurs en difficulté financière et d’organes de presse fragiles, dépourvus des ressources ou de l’indépendance nécessaires pour demander des comptes au gouvernement, soit, ce qui est plus probable, le marché se consolidera. Les chaînes incapables de survivre fermeront ou fusionneront avec celles qui le peuvent, ne laissant qu’une poignée d’acteurs dominants.

Si cette loi ne profite pas au public, à qui profite-t-elle donc ?

Tout d’abord, cela profitera à i24 News, car la chaîne pourra désormais diffuser ses programmes.

[La loi supprime en effet les restrictions de longue date en matière de propriété croisée sur le marché médiatique israélien, permettant ainsi aux propriétaires de chaînes de télévision de détenir également des organes de presse. Cela profitera directement à i24, qui appartient au milliardaire Patrick Drahi, allié de Netanyahu et propriétaire de l’opérateur de télécommunications HOT. Jusqu’à présent, i24 n’était pas autorisée à diffuser sur les plateformes du câble et du satellite. Ces restrictions, destinées à empêcher qu’un petit nombre de propriétaires n’exerce une influence excessive sur l’opinion publique, visaient à limiter le développement des grands conglomérats médiatiques.]

Cela profite également à la Quatorzième chaîne. Créée en tant que « chaîne mineure », elle était exonérée des obligations imposées aux grands diffuseurs, telles que l’investissement dans des productions israéliennes originales et la gestion d’une société d’information distincte. Mais elle s’est depuis considérablement développée et génère désormais des revenus comparables à ceux des grands diffuseurs ; elle risquait donc de devoir se conformer aux mêmes obligations.

Au lieu de cela, Drahi a modifié la loi afin que tous les diffuseurs commerciaux, y compris N12, la Treizième chaîne et la Quatorzième chaîne, soient considérés comme des « chaînes mineures », ce qui les exempte toutes les trois de ces obligations.

Cela porte vraiment préjudice au public, car N12 et la Treizième chaîne ne seront plus tenues de gérer des sociétés d’information indépendantes. Cette mesure affaiblit la séparation entre les propriétaires des médias et les informations qu’ils diffusent, rapprochant ainsi le modèle de celui déjà en vigueur sur la Quatorzième chaîne.

Qu’en est-il des investissements dans les productions israéliennes originales ?

Si N12 et la Treizième chaîne sont désormais considérées comme des « chaînes mineures », elles ne sont plus tenues d’investir dans des productions originales israéliennes, à l’instar de la Quatorzième chaîne.

Est-ce donc uniquement à Yes et à HOT qu’incombe la tâche de financer les contenus israéliens ? Ce n’est pas viable. Karhi a fait valoir que les services de streaming internationaux, tels que Netflix et Disney+, seraient tenus de contribuer, mais cette disposition a également été supprimée après que l’ambassadeur américain Mike Huckabee a déclaré que le président Donald Trump s’opposait à ce que des entreprises américaines soient imposées.

[Karhi a admis devant la commission de la Knesset qui débattait du projet de loi en mars que Netanyahu avait décidé unilatéralement de supprimer cette obligation à la demande de Trump.]

Mais maintenant que la Haute Cour a gelé l’application de certaines dispositions de la loi, qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Au bout du compte, la loi telle qu’elle a été adoptée ne peut pas atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. Il s’agit d’une loi qui ne peut pas être mise en œuvre de manière réaliste et qui a été adoptée à la hâte, sans tenir compte des conséquences pratiques.

Mais il était clair pour toutes les personnes concernées, y compris pour le ministre des Communications, Shlomo Karhi, que la Cour suprême allait probablement l’invalider, non seulement en raison de son contenu, mais aussi parce que le processus législatif était fondamentalement vicié. Karhi le savait.

Il le savait lorsqu’il a présenté le projet de loi à la commission des Lois sans l’accord de la procureure générale, qu’il a contourné la commission des Affaires économiques de la Knesset [présidée par le député David Bitan (Likud), qui avait refusé de faire avancer le texte] en créant une commission spéciale, qu’il a restreint le débat de l’opposition, qu’il a à plusieurs reprises scindé et amendé le projet de loi, et qu’il n’a cessé d’y ajouter des dispositions jusqu’à ce qu’il n’ait plus aucune cohérence interne.

Pourquoi aurait-il fait avancer ce projet de loi s’il savait que la Cour était susceptible de l’invalider ?

Il s’agit d’une manœuvre politique destinée à sa base électorale, qui lui est profitable quoi qu’il arrive. Il a déjà réussi à semer le chaos sur le marché de l’audiovisuel – et ce, à la veille d’une élection – et si la Cour venait finalement à invalider la loi, il pourrait dire à ses partisans : « J’ai agi, j’ai fait tout ce que j’ai pu, et c’est la Cour qui m’en a empêché. »

Alors, si la loi n’avait de toute façon aucune chance de survivre sous sa forme actuelle, l’inquiétude qu’elle suscite est-elle exagérée ?

Non, car le fait qu’ils aient mis en place le processus législatif le plus entaché de l’histoire de la Knesset est, en soi, profondément alarmant. De même que le fait que Karhi affirme désormais qu’il n’acceptera ni ne respectera la décision de la Haute Cour.

Au-delà du contenu même de la loi, ils s’en sont servis pour créer des précédents dangereux, tant pour le processus législatif que pour la campagne plus large visant à affaiblir le contrôle judiciaire.

Quelles sont les implications d’une telle loi pour la situation des médias en Israël ? Sommes-nous en train de nous diriger vers une situation similaire à celle de la Pologne ou de la Hongrie, où le gouvernement de Viktor Orbán, allié de Netanyahu, a pris le contrôle d’une grande partie des médias (ainsi que des tribunaux) ?

Écoutez, nous ne sommes ni la Hongrie ni la Pologne. Le fait que la Cour suprême soit intervenue pour suspendre l’application de cette loi en est la preuve. Et nous savions tous qu’elle le ferait, y compris le gouvernement.

Mais cela signifie-t-il que la Cour suprême est la seule barrière qui sépare Israël de la Hongrie d’Orbán ?

Exactement. Cela montre que si quelqu’un veut abuser du système, il en a les moyens.

Avant ce gouvernement, il y avait tout simplement des choses qui ne se faisaient pas. Certains types de textes législatifs n’étaient pas présentés, et il existait des procédures reconnues pour l’adoption des lois. Il existe des limites que les gouvernements respectent en raison des normes démocratiques et de l’État de droit.

Ce que nous constatons aujourd’hui (très clairement, même si ce n’est pas la première fois), c’est que si quelqu’un est déterminé à abuser du système, l’État de droit et les normes démocratiques n’ont aucune importance. Si quelqu’un veut le détruire, il le peut.

Ma plus grande préoccupation n’est donc pas, en fin de compte, la liberté de la presse, car la Cour suprême, du moins pour l’instant, a mis un terme à cela. Ma préoccupation, c’est le chaos que [la coalition] a créé autour du processus législatif lui-même, et la question de savoir si nous voulons vivre dans un pays où il n’y a plus aucune règle régissant la manière dont les lois sont adoptées.