Le rabbinat habilité à poursuivre les commerces à la certification casher privée

Dans le cadre d’un renforcement spectaculaire du pouvoir de contrôle du Grand Rabbinat sur l’observance religieuse des Israéliens, un organe religieux de l’État a obtenu le mois dernier le pouvoir de déposer des accusations criminelles et de délits contre les restaurateurs et traiteurs israéliens qui prétendent servir de la nourriture casher, mais ne sont pas supervisés par les fonctionnaires de la casheroute de l’État.

Le procureur général Avichai Mandelblit, qui supervise le système du ministère public, a décidé le mois dernier de permettre au rabbinat de déposer des accusations indépendamment du ministère public.

Ce nouveau pouvoir est similaire à celui accordé à une vingtaine d’autres organismes gouvernementaux de régulation, de l’autorité fiscale à la police de l’environnement dépendant du ministère de la Protection de l’environnement, qui peuvent engager des poursuites pénales contre les contrevenants aux lois dont l’application relève de leur compétence.

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En vertu des lois proposées ces dernières années par les partis politiques haredim, le rabbinat israélien a longtemps eu le monopole en Israël sur le terme ‘casher’. Il est illégal d’utiliser ce terme – qui désigne un aliment dont la consommation est autorisée par la loi rituelle juive – sans l’approbation du rabbinat.

Les critiques ont longtemps soutenu que le système de supervision de la casheroute du rabbinat est mal géré et rongé par la corruption et les pots-de-vin, et qu’il constitue un goulot d’étranglement qui contribue à faire monter le coût de la nourriture.

Le chef Noam Dekkers, à l’arrière, observe les employés du rabbinat de Tel Aviv-Jaffa en train de brûler au chalumeau un grill dans l’une des cuisines du restaurant Liliyot de Tel Aviv, le rendant ainsi casher pour la fête juive de Pessah, en avril 2012. (Crédit : AP)

De nombreux opposants au monopole du rabbinat, des courants juifs libéraux à certains rabbins municipaux israéliens, ont également fait valoir que le statut rituel de la nourriture est une question religieuse sur laquelle différentes traditions peuvent être en désaccord et que le contrôle du rabbinat sur le terme même de « casher » dans l’espace public israélien équivalait donc à une oppression religieuse de l’État.

Plusieurs initiatives privées de casheroute, basé sur le modèle des systèmes américains, comme ceux de l’Orthodox Union et d’autres, ont vu le jour en Israël au fil des ans, mais ont lutté pour survivre en raison des lois qui les jugent illégales.

Le rabbinat a fait valoir que la position rituelle d’un produit alimentaire est un attribut objectif et connu, et que son monopole sur la casheroute est donc nécessaire pour protéger les consommateurs contre la fraude. Mais les responsables du rabbinat se plaignent depuis longtemps de leur incapacité à faire respecter leur monopole légal en raison du manque de coopération des organismes d’application de la loi de l’État.

Des inspecteurs de casheroute dans un entrepôt de fruits et légumes, le 16 mars 2016. (Crédit : Yaakov Naumi/FLASH90)

Selon le quotidien Haaretz, au cours des six dernières années, environ 180 propriétaires d’entreprises ont refusé chaque année de payer des amendes rabbiniques pour des certificats de casheroute prétendument frauduleux, et ont demandé à la place à pouvoir plaider leur cause devant les tribunaux. Plus de 1 000 entreprises se voient infliger chaque année des amendes par le rabbinat pour des violations présumées de la casheroute.

Mais le ministère public n’a pas présenté une seule inculpation au cours de cette période, ce qui a permis aux entreprises de contourner l’autorité du rabbinat.

Un responsable du rabbinat a indiqué à Haaretz que le procureur général avait pris sa décision « pour des questions de priorités et de ressources humaines » au sein du ministère public, « qui a décidé de ne plus traiter ces affaires ».

Ce fonctionnaire, qui n’a pas été identifié, s’est plaint que le fait que l’accusation traîne des pieds fait en sorte que les personnes qui ont écopé d’une amende pouvaient demander une date de comparution devant le tribunal, sachant que « rien ne se passerait ».

La nouvelle politique signifie que des dizaines d’inculpations pour délits seront déposées contre les propriétaires d’entreprises, y compris ceux qui utilisent la supervision privée non étatique de la casheroute, coupables d’avoir enfreint la législation sur la casheroute. Le cabinet de l’avocat Ahmad Masalha, qui a remporté un appel d’offres rabbinique pour ce travail, déposera les actes d’accusation dans les semaines à venir. Les fonctionnaires rabbiniques serviront de procureurs de l’État dans ces affaires.

Le rabbinat a commenté mercredi que ses nouveaux pouvoirs d’application de la loi « renforceront son système d’application de la loi et sa capacité à traiter les violations et les fraudes à la casheroute, au profit des consommateurs ».