Les fonds de l’AP couvriront les frais de justice des terroristes du 7 octobre

La Knesset a donné mercredi soir son approbation finale à une loi interdisant à l’État de financer la représentation juridique des terroristes capturés le 7 octobre 2023, date des attaques du Hamas contre Israël, ou à la suite de ces attaques.

Selon le texte du projet de loi, qui a été adopté en troisième lecture par 26 voix contre 4, les frais de justice de toute personne soupçonnée ou accusée de terrorisme lié au 7 octobre et à la guerre en cours seront payés par les fonds fiscaux de l’Autorité palestinienne détenus par Israël, et non par les caisses de l’État.

Des familles endeuillées et des hommes politiques de droite s’étaient opposés à ce que l’État finance la défense juridique des membres de la force d’élite Nukhba du Hamas.

Les terroristes de la Nukhba ont perpétré l’assaut du 7 octobre sur le sud d’Israël, qui a fait plus de 1 200 morts et 251 otages, le tout dans une brutalité inouïe.

Lors d’une audition sur le projet de loi à la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset en juillet, plusieurs familles s’étaient opposées à l’idée de payer pour la défense de ceux qui avaient assassiné leurs enfants, décrivant cela comme un « mal délibéré » et une « honte pour le peuple d’Israël ».

Ces objections ont été formulées après que le ministre de la Justice, Yariv Levin, et le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, ont sévèrement condamné l’administration des tribunaux israéliens pour sa demande de financement de la représentation juridique des terroristes capturés, soupçonnés d’avoir commis les atrocités du 7 octobre dans le sud d’Israël.

Les familles des victimes du 7 octobre lors d’une réunion du Comité de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset à Jérusalem, le 15 juillet 2024. (Crédit : Chaim Goldberg/Flash90)

Le Bureau du défenseur public ayant refusé de représenter les quelque 2 000 terroristes présumés capturés en Israël ou à Gaza depuis le 7 octobre, les tribunaux ont ordonné qu’ils bénéficient d’un avocat privé, conformément à la loi israélienne, qui dispose également que le financement de cette représentation juridique provienne de l’État.

Dans une déclaration à la presse à l’époque, Levin avait indiqué que « le ministère des Finances ne paiera pas [cela]. Le bureau du défenseur public ne représentera pas les terroristes de la Nukhba ».

Smotrich a déclaré que « les citoyens israéliens ne financeront pas la défense juridique d’ennemis aussi répugnants ».

Il a également fait remarquer que les conditions économiques actuelles liées à la guerre signifiaient que l’État devait trouver des fonds pour répondre à divers besoins sociétaux tout en réduisant les budgets pour de nombreuses questions urgentes.

Si les personnes capturées par Israël n’ont pas encore été inculpées, certaines ont comparu devant des tribunaux, physiquement ou par liaison vidéo, pour répondre aux demandes de prolongation de leur détention formulées par l’État.

Le député Simcha Rothman, chef de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, dirigeant une réunion, à la Knesset, le 9 juillet 2024. (Crédit : Noam Moskowitz/Porte-parole de la Knesset)

Le député du parti HaTzionout HaDatit Simcha Rothman, parrain du projet de loi, avait déclaré au Times of Israel en octobre, qu’en plus de s’efforcer d’empêcher que les impôts israéliens ne soient dépensés pour la défense des terroristes du Hamas, il se préoccupait également de trouver des moyens « de les poursuivre en justice ».

Témoignant devant la commission de la Knesset sur le statut des femmes et l’égalité des sexes un an jour pour jour après l’attaque, un représentant du bureau du procureur de l’État a déclaré aux législateurs qu’aucun acte d’accusation n’avait encore été déposé contre les membres de la force Nukhba.

Les terroristes palestiniens capturés au cours de la guerre sont définis comme des combattants illégaux en vertu de la loi de 2002 sur les combattants illégaux, qui retient les terroristes et les combattants des groupes terroristes qui luttent contre Israël, et n’ont pas droit au statut de « prisonnier de guerre » en vertu du droit humanitaire international, puisqu’ils ne sont pas membres des forces armées légales d’un État souverain.

Parmi les chefs d’accusation possibles contre les agents détenus par Israël figurent l’assistance à un ennemi en guerre, les actes de terrorisme de masse, le meurtre avec une cruauté exceptionnelle, le meurtre en tant que membre d’une organisation terroriste et le viol en tant qu’acte de terrorisme.

Jeremy Sharon a contribué à cet article.