Mandelblit : la Cour suprême devra invalider les lois du "coup d'Etat"

L’ex-procureur général Avichai Mandelblit a déclaré mardi que le projet de réforme judiciaire était« un coup d’État du régime » et que, si le projet de loi venait à être approuvé par la Knesset, la procureure générale et la Cour suprême auraient « le devoir » de l’invalider.

À considérer qu’elles soient prises en compte par la Cour suprême, les recommandations de Mandelblit conduiraient à une véritable crise constitutionnelle entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire.

Pour l’heure, la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset doit approuver, aujourd’hui mercredi, la prochaine étape, à savoir la première lecture du texte en plénière à la Knesset.

En l’état, le projet de loi donnerait au gouvernement la haute-main sur toutes les nominations judiciaires en Israël, y compris celles à la Cour suprême, qu’il priverait en grande partie du pouvoir d’invalider les lois contraires aux lois fondamentales d’Israël ou d’examiner la conformité a priori des projets de loi.

Ce projet de loi est présenté avec le statut de loi fondamentale quasi constitutionnelle, assorti de dispositions interdisant expressément à la Cour suprême de recevoir ou statuer sur les recours qui pourraient être introduits contre elle.

Si la Cour décidait néanmoins donc d’examiner les recours contre ces lois, voire de les invalider, elle le ferait au mépris du gouvernement et du pouvoir législatif, situation qui conduirait à une crise constitutionnelle sans précédent et à un effondrement possible de l’État de droit.

Dans un discours passionné donné à l’Institut national des études de Sécurité, à l’Université de Tel Aviv, mardi soir, Mandelblit, qui fut un proche collaborateur du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a qualifié le projet de réforme judiciaire de « changement de régime », selon lui de nature à mettre fin au régime démocratique israélien.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, s’entretient avec le Secrétaire du gouvernement de l’époque, Avichai Mandelblit, qui deviendra plus tard procureur général, lors d’une réunion du Conseil des ministres à Jérusalem, le 21 septembre 2014. (Crédit : AP/Menahem Kahana, Pool/File)

« Ce qui se passe est un véritable coup d’État du régime, et non une réforme judiciaire », a déclaré l’ex-procureur général, qui a poursuivi en affirmant que les « pères fondateurs » de la nation avaient fait du procureur général et de la Cour suprême les « deux lignes de défense » des libertés et de la démocratie en Israël.

« De quelles lois s’agit-il aujourd’hui ? De lois qui porteront atteinte à l’indépendance des institutions judiciaires et priveront Israël de toute garantie démocratique. C’est également la politisation des nominations judiciaires, la suppression du droit d’invalider les lois fondamentales et la fin de l’indépendance des conseillers juridiques des ministères », a expliqué l’ex-procureur général.

Par conséquent, a-t-il soutenu, la procureure générale et la Cour suprême n’ont pas le droit « mais le devoir d’invalider tous les actes législatifs visant à abolir le régime démocratique israélien. »

« J’ai confiance en eux pour qu’ils fassent ce que l’on attend d’eux, dans l’esprit des commandements des pères fondateurs, afin que ces deux lignes de défense ne soient pas violées. »

Mandelblit a ajouté que le système judiciaire et l’ordonnancement juridique pourraient effectivement faire l’objet d’une réforme et qu’il serait alors en faveur d’une clause dérogatoire, entre autres changements concernant les recours devant cette juridiction.

Le procureur général de l’époque, Avichai Mandelblit, tient une conférence de presse au ministère de la Justice à Jérusalem, annonçant sa décision d’inculper le Premier ministre Benjamin Netanyahu pour corruption, fraude et abus de confiance, dans le cadre de trois affaires de corruption, le 21 novembre 2019. (Crédit : Hadas Parush/FLASH90)

Mais, a-t-il précisé, les propositions actuelles du gouvernement « ont pour objectif d’abolir toute forme d’indépendance judiciaire en Israël », de même que sa nature démocratique libérale, ajoutant que l’opposition ne devait à son sens pas dialoguer avec le gouvernement « tant que ces abominations législatives ne sont pas totalement retirées et invalidées ».

Après de longues sessions en Commission de la Constitution, mardi, le projet de loi visant à restreindre le contrôle judiciaire et permettre à la Knesset d’adopter des lois échappant par essence à toute forme de contrôle judiciaire devrait être voté en commission, ce mercredi matin, avant une première lecture en plénière à la Knesset.

Cette première lecture pourrait avoir lieu dès la semaine prochaine, ce qui pourrait conduire à une adoption très rapide ensuite.

De nombreuses manifestations sont prévues mercredi dans tout le pays pour protester contre ce projet, dans le cadre de ce que les organisateurs qualifient de « journée de perturbations ».

Le député Simcha Rotman, président de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, à gauche, et le conseiller juridique de la Commission, Gur Bligh, à droite, lors d’une réunion à la Knesset, à Jérusalem, le 30 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Au cours de l’examen par la Commission de la Constitution, mardi, le président du comité et l’un des architectes de la réforme, le député Simcha Rothman, ont suscité une forte indignation en s’en prenant au conseiller juridique du comité, Gur Blaï, disant qu’il agissait « comme un membre de l’opposition ».

Alors que Rothman citait l’exemple du contrôle judiciaire du Parlement, au Canada, Blaï a souligné que, contrairement à ce qui était proposé en Israël, le gouvernement canadien n’avait en rien la haute-main sur la nomination de ses juges.

Rothman a rétorqué : « Si vous détournez la discussion vers le Comité de sélection des juges, ou si vous pensez que votre travail consiste à corriger ce que je dis ou évoquer d’autres questions… je ne vous laisserai pas poursuivre. »

Il a plus tard décidé de limiter le temps de parole de Blaï dans la mesure où le conseiller juridique de la commission « agissait comme un membre de l’opposition ».

Lorsque Blaï a soulevé le fait qu’une des dispositions du projet de loi permettrait à la Knesset de légiférer de nouveau sur des lois précédemment invalidées par la Cour suprême, ce qui porterait atteinte aux droits de l’homme, Rothman a estimé qu’il s’agissait d’une « remarque politique ».

Face au tollé suscité par ces propos au sein de l’opposition, qui a reproché à Rothman de « faire taire » son propre conseiller juridique, le député a présenté ses excuses et déclaré : « Le fond et la forme de ce que j’ai pu dire était inapproprié. »