Refonte judiciaire : Smotrich somme la Haute-cour de ne pas invalider les lois

Ce sont des milliers de partisans du gouvernement qui se sont rassemblés, jeudi soir, aux abords de la Cour suprême, encourageant la coalition à continuer son plan de refonte du système israélien de la justice en amont d’audiences cruciales qui seront consacrées à ce projet hautement controversé à la Haute cour.

Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, et d’autres ministres présents lors de cette manifestation ont mis en garde la Haute cour contre un éventuel rejet des lois entrant dans le cadre du plan avancé par la coalition. Smotrich a notamment conseillé à la juge Esther Hayut, présidente du tribunal, de « ne pas s’aviser » d’invalider les lois.

Il n’y a pas eu de chiffre officiel sur la participation au mouvement de protestation mais les estimations ont avancé le chiffre de 10 000 personnes – soit moins que lors des rassemblements pro-gouvernementaux antérieurs et beaucoup moins qu’à l’occasion des mouvements des opposants au plan de refonte du système judiciaire qui se regroupent à Tel Aviv, chaque semaine.

Révélant la nature extrême de certains protestataires, des groupes, dans la foule, ont distribué des autocollants qui soutenaient des terroristes juifs comme Baruch Goldstein, qui avait assassiné 29 Palestiniens à Hébron, en 1994 ; Amiram Ben Uliel, qui est emprisonné pour l’incendie criminel meurtrier de l’habitation d’une famille palestinienne dans le village de Duma, en Cisjordanie; le rabbin extrémiste Meir Kahane et l’assassin de l’ex-Premier ministre Yitzhak Rabin, Yigal Amir.

Un grand nombre de manifestants ont brandi des panneaux à l’effigie de la procureure-générale Gali Baharav-Miara, de Hayut et de l’ancien Premier ministre Ehud Barak, avec la légende « L’élite au pouvoir ».

Sur d’autres panneaux, « La Cour suprême ne va pas décider en allant à l’encontre de la volonté du peuple ».

Des Israéliens de droite, l’un d’entre eux avec un panneau à l’effigie de la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, et le slogan « l’élite au pouvoir », lors d’un rassemblement en soutien au plan de refonte du système judiciaire controversé aux abords de la Cour suprême à Jérusalem, le 7 septembre 2023. (Crédit : Chaim Goldberg/Flash90)

Plusieurs protestataires s’étaient costumés en banane, une tentative apparente visant à dépeindre le pays comme était une république bananière où le peuple n’a pas son mot à dire. Les partisans du plan de refonte judiciaire affirment que la Cour a usurpé le pouvoir des responsables élus.

בואו נסתכל על הצד החיובי:

לפחות כבר אין טענה שפיגוע הטרור היהודי הרצחני בדומא היה ״סכסוך חמולות״. pic.twitter.com/WWHsJl13Y2

— Or Carmi • אור כרמי (@orcarmi) September 7, 2023

Des panneaux ont été installés devant le bâtiment qui accueille la plus haute instance judiciaire d’Israël, qui disaient : « La Cour suprême ne va pas décider en allant à l’encontre de la volonté du peuple ».

La manifestation a été organisée avant une audience de la Cour suprême, en date du 12 septembre, qui sera consacrée aux requêtes déposées contre la loi sur la notion juridique de « raisonnabilité » – une législation qui entre dans le cadre du plan de refonte du système israélien de la justice, très controversé – et qui interdit aux tribunaux d’intervenir dans les décisions gouvernementales et ministérielles sur la base du « caractère raisonnable » de ces dernières. Ensuite, le 28 septembre, une autre audience se penchera sur les requêtes soumises concernant une loi protégeant un Premier ministre en exercice d’une potentielle récusation.

Des Israéliens de droite lors d’un rassemblement en soutien au plan de refonte du système judiciaire du gouvernement aux abords de la Cour suprême de Jérusalem, le 7 septembre 2023. (Crédit : Chaim Goldberg/Flash90)

Ces deux textes ont été présentés sous la forme d’amendements aux Lois fondamentales, qui sont quasi-constitutionnelles dans le pays – des amendements que la Haute-cour n’a jamais invalidés jusqu’à présent. Le processus de législation, concernant les Lois fondamentales, n’est pas différent de celui des autres lois au Parlement, et aucune majorité particulière n’est nécessaire pour les faire définitivement approuver.

« Invalider une Loi fondamentale, c’est se saisir de l’autorité qui est la vôtre et ce sera la fin de la démocratie », a dit Smotrich, chef du parti d’extrême-droite Hatzionout HaDatit, lors du mouvement de protestation de jeudi, des paroles destinées à Hayut.

« Ne vous avisez pas d’invalider les Lois fondamentales. Il en est de votre responsabilité », a-t-il ajouté.

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich lors d’une manifestation en faveur du plan de refonte du système judiciaire avancé par le gouvernement aux abords de la Cour suprême de Jérusalem, le 7 septembre 2023. (Crédit : Arie Leib Abrams/Flash90)

La ministre des Missions nationales Orit Strouk s’est adressée à la foule en commençant par présenter ses excuses pour l’échec du gouvernement à faire adopter définitivement la refonte judiciaire jusqu’à présent.

« Vous n’êtes pas censés être ici, vous êtes censés être chez vous. Mais il y a des gens ici qui ne savent pas accepter la décision de la majorité. Ils crient à la démocratie, mais réclament en réalité une dictature », a-t-elle dit.

S’adressant à Baharav-Miara, qui avait condamné la loi sur la « raisonnabilité » et qui avait refusé de la défendre devant la Haute cour, la ministre de la Diplomatie, Galit Distel Atbaryan, a averti que « vous aurez affaire à moi et à deux autres millions d’Israéliens ».

La ministre de la Promotion des femmes, May Golan, a aussi juré de s’opposer au tribunal s’il devait rejeter la législation de la coalition.

זה לא על ריבונות הכנסת, עילת הסבירות או אפילו בריחה ממשפט. זו מהפכה כהניסטית. צילומים מההפגנה שהגיעו בוואטסאפ: pic.twitter.com/rk5zpNT9H8

— שלום עכשיו (@PeaceNowIL) September 7, 2023

« Nous ne les laisserons pas faire et même si nous devons encore nous battre pendant dix ans, nous ne les laisserons pas faire », a affirmé la ministre qui appartient au parti du Likud de Netanyahu.

« Tant que je serai au gouvernement et à la Knesset, je ne les laisserai pas voler le pays – parce que c’est ce qu’ils veulent faire », a-t-elle ajouté. « Nous nous battrons pour faire adopter les réformes ».

Avant le rassemblement, un organisateur avait mis en garde la Cour suprême contre le « chaos » si les magistrats devaient invalider la loi sur la « raisonnabilité ».

Berele Crombie, l’un des organisateurs du rassemblement en soutien au plan de refonte du système judiciaire, aux abords de la Cour suprême de Jérusalem, le 7 septembre 2023. (Crédit : Arie Leib Abrams/Flash90)

« Peuple de droite d’Israël, cessons d’utiliser le terme de ‘crise constitutionnelle’. » Il n’y aura pas de crise parce que dans un pays démocratique, le gouvernement et la Knesset qui représentent le peuple ont le dernier mot », a écrit Berele Crombie sur X, anciennement Twitter.

« Et si la Cour suprême veut le chaos, elle aura le chaos », a-t-il ajouté.

Les partisans du projet de refonte du système de la justice israélien estiment que dans la mesure où aucune loi n’autorise la Haute-cour à rejeter des Lois fondamentales, l’éminent tribunal n’est pas en droit de le faire.

De son côté, le président de la Knesset, Amir Ohana, a laissé entendre mercredi que la coalition pourrait ne pas accepter un jugement de la Haute-cour qui viendrait invalider la loi sur la « raisonnabilité », avertissant qu’une telle décision pourrait « nous faire plonger dans l’abîme » et que la Knesset « n’acceptera pas docilement de se faire piétiner ».

Le discours d’Obama a ensuite été partagé par le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui n’a pas ouvertement promis de se soumettre au jugement de la Cour si la législation devait être invalidée. Un refus de la coalition d’obéir à un verdict créerait une crise constitutionnelle, avec la nécessité de définir quelle branche du gouvernement aura finalement le dernier mot dans ce contexte.

Au début de la semaine, la Haute-cour avait rejeté une demande du gouvernement de reporter l’audience du 12 septembre consacrée à la loi sur la « raisonnabilité ».

La législation sur la « raisonnabilité », qui est un amendement à la Loi fondamentale : Le système judiciaire, interdit à tous les tribunaux, y compris à la Haute Cour, d’utiliser la notion juridique de « raisonnabilité » lors du réexamen des décisions prises par le gouvernement et par les ministres en vue de leur éventuelle invalidation. Ce texte a été la toute première législation majeure à être adoptée par la coalition dans le cadre de son plan de refonte du système judiciaire israélien, qui bouleverserait radicalement ce dernier.

Ce sont les quinze magistrats de la Cour suprême qui devraient examiner cette loi qui entraîne une polémique forte.

Les organisations qui ont déposé des requêtes contre la loi sur la « raisonnabilité », devant la Haute cour, affirment que cette dernière peut potentiellement saper l’indépendance des agences chargées de faire appliquer la loi dans la mesure où sans cette notion juridique du « caractère raisonnable », il sera difficile de remettre en cause le limogeage arbitraire des fonctionnaires.

De leur côté, les ministres et les députés déclarent que dans la mesure où aucune loi n’autorise la Haute-cour à rejeter des Lois fondamentales, elle n’a pas le pouvoir de le faire. Les ministres et les députés de la coalition affirment que le texte sur la « raisonnabilité » est nécessaire pour empêcher la Haute-cour d’imposer son point de vue, limitant en cela les actions et les décisions du gouvernement.

Des Israéliens de droite, certains avec le drapeau du parti interdit Kach, lors d’un rassemblement en soutien au plan de refonte du système judiciaire du gouvernement aux abords de la Cour suprême de Jérusalem, le 7 septembre 2023. (Crédit : Chaim Goldberg/Flash90)

Cette loi est le seul élément du plan de refonte du système de la justice, plus large, à avoir été adopté par la Knesset. Comme d’autres parties de cet agenda de réformes radicales, elle a suscité une opposition féroce et massive de la part des groupes organisateurs du mouvement de protestation qui balaie Israël depuis 35 semaines ainsi que celle des partis de l’opposition.

La Haute cour se penchera aussi bientôt sur des requêtes soumises contre le refus du ministre de la Justice, Yariv Levin, de convoquer la commission de sélection des juges, dont il cherche à changer la composition dans le cadre du plan de refonte de manière à ce que les politiques puissent contrôler la désignation des magistrats dans les tribunaux du pays.

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