Le projet de loi contre le financement public des frais de justice des terroristes passe sa 1ère lecture

La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset a approuvé mardi en première lecture à la Knesset un projet de loi interdisant au Bureau du Défenseur public de fournir une représentation juridique aux personnes considérées par la loi comme des terroristes.

Selon le texte du projet de loi, les frais de justice de toute personne soupçonnée ou accusée de terrorisme après le 7 octobre seront prélevés sur les impôts gelés de l’Autorité palestinienne (AP) retenus par Israël, et non sur le budget de l’État.

La semaine dernière, le ministre de la Justice, Yariv Levin, et le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, ont tous deux sévèrement condamné l’administration des tribunaux israéliens pour sa demande de financement de la représentation juridique des terroristes capturés, soupçonnés d’avoir commis les atrocités du 7 octobre dans le sud d’Israël.

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Ces réactions ont fait suite aux informations selon lesquelles les tribunaux chargés de juger les détenus palestiniens capturés pendant la guerre en cours contre le groupe terroriste palestinien du Hamas à Gaza ont décidé que les prisonniers devaient être représentés par un avocat lorsqu’ils comparaissaient devant eux.

Le bureau du défenseur public ayant refusé de représenter ces détenus, qui font partie des quelque 2 000 terroristes palestiniens présumés capturés en Israël ou à Gaza depuis le 7 octobre, les tribunaux ont ordonné qu’ils bénéficient d’un avocat privé, conformément à la loi israélienne, qui stipule également que le financement de cette représentation juridique doit provenir de l’État.