Divulgation volontaire en Israël : ce que les olim de France doivent savoir

De nombreux citoyens français vivant en Israël détiennent encore des comptes bancaires en France, des biens immobiliers locatifs, des contrats d’assurance-vie, des portefeuilles d’investissement, des héritages ou des structures familiales. Avec le renforcement de la transparence fiscale, la divulgation volontaire peut permettre de régulariser d’anciennes lacunes déclaratives avant l’ouverture d’un contrôle.

Pour de nombreux citoyens français qui ont choisi de s’installer en Israël, la vie se déroule entre deux pays.

Israël est devenu le centre de leur vie : le travail, la famille, les enfants à l’armée israélienne ou à l’université. La France, quant à elle, reste souvent en arrière-plan – avec un ancien compte bancaire, parfois un bien immobilier locatif, un contrat d’assurance-vie, un portefeuille d’investissement, un héritage ou une structure familiale mise en place il y a plusieurs années.

La plupart du temps, cette situation se fait à peine sentir. Mais ces dernières années, souvent loin des gros titres, les règles du jeu ont changé. Pas du jour au lendemain, ni à la suite d’une annonce spectaculaire, mais par une série d’évolutions réglementaires progressives. Et en matière fiscale, de petites évolutions peuvent avoir des conséquences importantes.

Une époque où les autorités ne découvrent plus les choses par hasard

Le système financier mondial a connu une révolution silencieuse. Les régimes d’échange automatique d’informations entre États – au moyen de mécanismes tels que la Norme commune de déclaration (NCD) et d’autres dispositifs internationaux d’échange d’informations – ont rendu l’opacité financière de plus en plus difficile. Les informations relatives aux comptes bancaires, aux investissements et aux actifs circulent désormais entre les juridictions, même sans démarche de la part du contribuable.

Ces dernières années, l’Autorité fiscale israélienne a également considérablement renforcé sa capacité à croiser les informations provenant de sources locales, notamment les données du registre foncier, l’activité bancaire et les liens économiques constitués au fil du temps. Le résultat est clair : des écarts qui passaient autrefois inaperçus sont aujourd’hui beaucoup plus visibles.

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Qu’est-ce que la procédure de divulgation volontaire, et pourquoi existe-t-elle ?

La procédure de divulgation volontaire en Israël est un dispositif mis en place par l’Autorité fiscale israélienne. Elle permet aux contribuables de déclarer spontanément des revenus et des actifs qui n’ont pas été correctement déclarés par le passé.

Le principe est simple : un contribuable qui s’adresse aux autorités avant que celles-ci ne s’adressent à lui, qui procède à une déclaration complète et sincère et qui paie l’impôt applicable, peut bénéficier d’une immunité pénale au titre d’infractions fiscales passées.

Il s’agit d’un outil juridique destiné à répondre à une réalité complexe. De nombreuses personnes ont vécu et agi pendant des années entre plusieurs pays, systèmes fiscaux et cultures juridiques, sans toujours comprendre pleinement ce que la loi israélienne exigeait d’elles à l’époque.

La procédure temporaire actuellement en vigueur a été publiée dans un format étendu et reste ouverte, sous réserve du respect de ses conditions, jusqu’au 31.08.2026. Le mois d’août 2026 est donc le dernier mois pour déposer une demande de divulgation volontaire. Il existe toutefois une limite essentielle : dès lors qu’un contrôle fiscal a commencé, ou que l’Autorité fiscale détient déjà des informations concrètes concernant le contribuable, la possibilité de recourir à la divulgation volontaire se referme.

Pourquoi est-ce particulièrement important pour les nouveaux immigrants ?

Les nouveaux immigrants bénéficient d’un avantage fiscal israélien important : une exemption de dix ans de déclaration et de paiement de l’impôt israélien sur les revenus de source étrangère. Il s’agit d’un avantage étendu, mais qui donne souvent lieu à des malentendus.

De nombreux nouveaux immigrants interprètent cette exemption comme une protection absolue pour tout revenu ayant un lien avec l’étranger. En pratique, la situation est plus nuancée. Les revenus de source israélienne restent entièrement déclarables et imposables, même pendant la période d’exemption. Les sociétés étrangères effectivement dirigées et contrôlées depuis Israël peuvent avoir des obligations fiscales et déclaratives en Israël. Les trusts, les héritages, les sociétés familiales et les structures familiales transfrontalières peuvent également entraîner des obligations déclaratives, y compris pendant les années d’exemption.

Le véritable problème apparaît souvent avec le recul. À la fin de la période de dix ans, de nombreux immigrants découvrent qu’aucun examen complet n’a été effectué pour les années précédentes. Il en résulte un écart difficile à régulariser sans démarche proactive de divulgation.

Mais cela ne concerne pas seulement les nouveaux immigrants – pourquoi les résidents de longue date doivent aussi être vigilants

Une idée répandue consiste à penser que la divulgation volontaire concerne uniquement les nouveaux immigrants, en particulier lorsque leur période d’exemption arrive à son terme. En pratique, une part importante des demandes provient de citoyens français qui vivent en Israël depuis des décennies.

Il s’agit de personnes qui n’avaient jamais compris que des revenus locatifs provenant d’un bien situé en France devaient être déclarés en Israël. D’autres ont laissé des comptes bancaires, des comptes d’investissement ou des contrats d’assurance-vie en France fonctionner « en pilotage automatique ». D’autres encore sont liés à des actifs familiaux français, à des héritages, à des sociétés familiales ou à des structures transfrontalières, sans savoir que cette situation pouvait avoir des implications fiscales en Israël.

Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas d’une fraude fiscale délibérée. Il s’agit d’un écart de compréhension entre ce qui est habituel dans la pratique fiscale et bancaire française et ce que la loi israélienne exige.

Trusts et héritages : là où les choses deviennent réellement complexes

Pour de nombreuses familles françaises, la planification successorale implique souvent des héritages, des donations, des sociétés familiales ou des contrats d’assurance-vie.

En Israël, en revanche, les structures patrimoniales familiales transfrontalières – y compris les trusts, lorsqu’ils sont concernés – constituent l’un des domaines les plus complexes et les plus sensibles du droit fiscal.

Le fait d’être lié à un trust étranger ou à une structure familiale transfrontalière, même sans recevoir de distribution effective, peut entraîner des obligations déclaratives en Israël. Lorsque ces déclarations n’ont pas été effectuées pendant des années, souvent par manque d’information, une exposition juridique et fiscale réelle peut apparaître.

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Lorsque le problème arrive jusqu’à la banque

Ce qui semblait autrefois théorique est devenu très concret. Les banques israéliennes agissent désormais comme des gardiens stricts. Elles exigent une documentation claire sur l’origine des fonds et une confirmation que les impôts applicables ont été correctement payés. Sans régularisation fiscale ordonnée, des fonds provenant d’héritages, de structures familiales, de trusts ou de comptes à l’étranger peuvent être bloqués lors de leur transfert vers Israël, retarder des opérations ou, dans certains cas, entraîner le gel de l’activité bancaire.

L’importance d’un accompagnement professionnel

L’une des caractéristiques essentielles de la procédure de divulgation volontaire est qu’elle ne peut être utilisée qu’une seule fois au cours de la vie. Il n’y a donc pas de place pour l’erreur : une divulgation partielle, une présentation factuelle inexacte ou l’absence de documentation appropriée peuvent fermer définitivement l’accès à la procédure. En pratique, l’une des erreurs les plus fréquentes consiste à attendre trop longtemps ou à tenter de gérer la démarche seul. Une telle décision peut entraîner non seulement l’échec de la procédure et une exposition juridique inutile, mais aussi une charge fiscale nettement plus élevée.

Au-delà des risques procéduraux, la manière dont la divulgation est structurée et présentée peut avoir un impact important sur le résultat fiscal global. Certaines qualifications factuelles, positions juridiques et arguments fondés sur les conventions fiscales peuvent réduire de manière significative l’impôt établi. À l’inverse, une présentation non structurée ou trop simplifiée peut conduire à un résultat beaucoup moins favorable. Dans de nombreux cas, la différence ne réside pas dans les faits eux-mêmes, mais dans la manière dont ils sont analysés, documentés et présentés dans les échanges avec l’Autorité fiscale.

Au sein de Nimrod Yaron et Cie, cabinet spécialisé en fiscalité israélienne et internationale, les professionnels soulignent que la véritable valeur d’un accompagnement professionnel réside dans la compréhension du fonctionnement concret de l’Autorité fiscale israélienne, et non seulement dans la lecture des textes. L’équipe du cabinet comprend d’anciens hauts responsables de l’Autorité fiscale israélienne, qui ont géré des dossiers complexes de divulgation volontaire à la fois au sein de l’administration et en qualité de conseillers externes. Selon eux, cette connaissance de l’intérieur permet de construire la stratégie de divulgation la plus précise, d’assurer une coordination adéquate avec le système bancaire et de mener le processus à son terme avec certitude et tranquillité d’esprit.

En outre, dans les dossiers liés à la France, la procédure israélienne peut devoir être coordonnée avec les déclarations fiscales françaises, la documentation bancaire française et les conseillers locaux. La gestion conjointe des aspects israéliens et français permet une approche synchronisée et optimisée, réduisant considérablement le risque d’exposition involontaire.

En résumé

Que vous soyez un nouvel immigrant approchant de la fin de votre période d’exemption, ou un citoyen français vivant en Israël depuis de nombreuses années, si vous détenez des actifs, des comptes, des structures familiales, des trusts, des héritages ou des revenus en dehors d’Israël, un examen proactif et une régularisation peuvent faire la différence entre une sécurité à long terme et des complications inutiles.

Pour beaucoup, la procédure de divulgation volontaire ne relève pas d’une planification fiscale sophistiquée. Il s’agit de combler des lacunes historiques, de lever les incertitudes et de poursuivre sa vie en Israël sans questions en suspens.

La procédure temporaire de divulgation volontaire doit prendre fin le 31.08.2026, et le mois d’août 2026 est le dernier mois pour déposer une demande.

Si vous souhaitez mieux comprendre votre situation fiscale et déclarative personnelle, contactez Nimrod Yaron et Cie afin d’organiser une première consultation gratuite avec un expert fiscal