Les Juifs polonais pratiquant l’abattage rituel à des fins non commerciales, pour les besoins de la communauté juive locale, n’enfreignent pas la loi, a annoncé le Parlement polonais dans un communiqué.

L’annonce fait partie d’un document d’orientation politique du Sejm, le Parlement polonais. Le document a récemment été envoyé à la cour constitutionnelle du pays, selon le quotidien Dziennik Gazeta Prawna.

Le statut juridique de l’abattage rituel des animaux fermiers a changé soudainement en novembre 2012. La cour constitutionnelle a en effet  jugé que le pays n’avait pas le droit d’autoriser l’abattage sans étourdissement de l’animal.

Le jugement a été interprété comme une interdiction de l’abattage rituel, qui était devenu un marché d’exportation qui rapportait plus de 500 millions de dollars par an à la Pologne.

L’activité commerciale autour de l’abattage rituel juif, ou shehita, reste cependant interdite. « Dans sa forme actuelle, la loi polonaise n’autorise pas la pénalisation de l’abattage pour les communautés juives internes, » était-il rédigé dans le document, selon Gazeta Prawna.

Mais le Sejm pense que la loi « n’autorise que l’abattage au service des membres de la communauté, » indique le communiqué. « Cela exclut l’abattage pour d’autres besoins (particulièrement financiers et commerciaux). »

Le document envoyé au tribunal est lié à un appel de l’Union polonaise des communautés religieuses juives.

L’union argumente que l’abattage rituel est inscrit dans une directive gouvernementale de 2004 rédigée par le tribunal. L’Acte de 1997 sur la relation de l’État avec les communautés juives en Pologne permet également l’abattage rituel.

Mais l’acte semble être en opposition avec un amendement de 2002 à la loi polonaise de 1997 sur le bien-être des animaux, qui indique que les bêtes doivent être étourdies avant d’être abattues.

L’union juive a fait appel devant la cour pour traiter de cette contradiction après l’échec d’une proposition de loi autorisant l’abattage rituel, en juillet dernier.