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Accord avec le Liban : La procureure générale met les choses au clair

La procureure générale a rendu un avis officiel affirmant que les conditions n’étaient pas réunies pour un référendum et que le vote de la Knesset n'était pas obligatoire

La procureure-générale Gali Baharav-Miara s'exprime à l'université de Tel Aviv, le 28 septembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/FLASH90)
La procureure-générale Gali Baharav-Miara s'exprime à l'université de Tel Aviv, le 28 septembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/FLASH90)

La procureure générale Gali Baharav-Miara a rendu un avis juridique, publié ce mercredi, affirmant que le gouvernement sortant était légalement autorisé à conclure l’accord frontalier avec le Liban, malgré la proximité des élections et le caractère intérimaire du gouvernement.

Elle a ajouté que, bien qu’il soit préférable que le gouvernement accorde à la Knesset le droit d’approuver ou rejeter l’accord, il n’était pas légalement tenu de le faire et pourrait se contenter de lui communiquer les détails de l’accord.

Mercredi matin, la Cour suprême a rejeté une demande d’injonction contre le gouvernement déposée par l’organisation de lobbying Lavi pour l’empêcher de signer l’accord compte tenu de la proximité des élections du 1er novembre.

Israël a annoncé mardi matin être parvenu à un accord « historique » avec le Liban en ce qui concerne leur frontière maritime commune, dans une zone de la Méditerranée particulièrement riche en gaz.

Le Premier ministre Yair Lapid a déclaré que l’accord « renforcerait la sécurité d’Israël, injecterait des milliards de shekels dans l’économie et assurerait la stabilité de la frontière nord ».

Les députés de l’opposition – ainsi que la ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked, qui a exprimé son intention de faire cause commune avec des partis d’opposition dans le cadre d’un gouvernement issu des élections du 1er novembre prochain – refusent que l’accord maritime soit conclu par un gouvernement intérimaire mais souhaitent en revanche qu’il soit soumis à la Knesset, actuellement hors session.

Plate-forme flottante de production et de stockage (FPSO) d’Energean sur le champ gazier de Karish, en mer Méditerranée. (Crédit : Energean)

Dans une longue opinion écrite, Baharav-Miara écrit que trois éléments sont à prendre en compte pour déterminer si le gouvernement peut engager le pays dans un tel accord, dans les circonstances politiques actuelles.

Le premier tient au fait que le gouvernement sortant est un gouvernement intérimaire et que des élections générales auront lieu dans moins d’un mois, le deuxième renvoie à la Loi fondamentale, qui exige un référendum lorsque des accords impliquent la concession d’une partie des eaux économiques d’Israël et même d’une petite partie de ses eaux territoriales et le troisième, enfin, concerne la procédure d’approbation de l’accord elle-même.

« La conclusion d’un tel accord en pleine période électorale pose des difficultés particulières », écrit Baharav-Miara dans son avis, rendu public par le site d’information Globes mercredi.

Elle relève le « vif débat public sur cet accord, se référant aux critiques sévères exprimées par l’opposition et au fait que tout accord signé maintenant obligera les gouvernements à venir ».

« S’ajoutent d’importantes considérations sécuritaires et diplomatiques qui soulignent l’urgence de profiter de cette fenêtre d’opportunité pour conclure cet accord, et font pencher la balance en faveur de l’absence d’obstacle juridique, même en ces circonstances », écrit-elle.

Carte illustrant les revendications sur la frontière maritime entre Israël et le Liban. (Crédit : AFP)

La procureure générale estime que la loi de 2014 prévoyant un référendum pour toute concession de territoire à un autre pays ne s’applique pas aux eaux, économiques ou territoriales, qui seront concédées au Liban.

Elle écrit que la détermination par l’État de sa frontière maritime nord, en 2011, n’avait pas vocation à établir les frontières souveraines d’Israël, mais à préserver les revendications d’Israël sur la scène internationale face aux mesures prises par le Liban.

Elle rappelle par ailleurs qu’Israël a pris part, ces dix dernières années, à des négociations en vue de déterminer sa frontière maritime dans la zone en question.

Par conséquent, la zone litigieuse ne doit pas être considérée comme une zone dans laquelle Israël a imposé sa loi, sa juridiction et son administration, comme le prévoit la Loi fondamentale, puisque, dans les faits, les frontières maritimes septentrionales des eaux territoriales et économiques d’Israël seront déterminées pour la première fois dans le cadre de ce projet d’accord, explique-t-elle.

S’agissant par ailleurs de la procédure d’adoption de l’accord, Baharav-Miara précise que rien, en droit, n’impose de soumettre l’accord à la Knesset pour approbation, mais qu’il serait préférable de le faire.

Le plénum de la Knesset, le 2 décembre 2020. (Crédit : Porte-parole de la Knesset/Danny Shem-Tov)

« Dans le même temps, et compte tenu du caractère spécial de l’accord et de la proximité des élections, soumettre l’accord à la Knesset serait la meilleure option et dans tous les cas la plus appropriée au regard des lois électorales », ajoute-t-elle.

« Toutefois, rien ne s’oppose, en droit, à ce que l’accord soit simplement porté à l’attention de la Knesset pour une période de deux semaines. »

Le gouvernement est en droit de décider s’il convient de soumettre le projet d’accord à la Knesset ou de lui donner une simple information, conclut-elle.

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