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Baharav-Miara : Levin est « obligé » de convoquer le panel de sélection judiciaire

Dans un avis déposé auprès de la Haute cour, la procureure-générale a expliqué qu'il y avait un trop grand nombre de postes de magistrat vacants dans les tribunaux de tout le pays

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La procureure-générale Gali Baharav-Miara s'exprimant à l'Université de Tel Aviv, le 28 septembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/FLASH90)
La procureure-générale Gali Baharav-Miara s'exprimant à l'Université de Tel Aviv, le 28 septembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/FLASH90)

La procureure-générale Gali Baharav-Miara a expliqué lundi que le ministre de la Justice, Yariv Levin, était « obligé » de convoquer la Commission de sélection judiciaire en raison du grand nombre de postes de magistrat vacants dans les tribunaux de tout le pays.

Baharav-Miara a fait part de son positionnement dans la réponse soumise par son bureau à la Haute-cour de justice concernant des requêtes déposées contre Levin auprès de la plus haute instance judiciaire du pays, des requêtes qui exigent qu’il convoque la commission – ce qu’il a refusé de faire jusqu’à présent.

Le refus opposé par Levin émane ostensiblement de son désir de changer, au préalable, la composition de ce panel déterminant de manière à ce que le gouvernement puisse contrôler davantage les nominations judiciaires.

Dans sa réponse, la procureure-générale a noté qu’il y avait actuellement de nombreux postes vacants dans les tribunaux, faisant remarquer que d’ici la fin de l’année, il y aura 53 postes non-pourvus dans le pays si aucune nomination n’est faite, d’ici-là, par la Commission de sélection judiciaire.

« Le fardeau qui pèse sur les juges israéliens est lourd et il sort de l’ordinaire en comparaison avec les normes internationales et avec d’autres paramètres », a-t-elle écrit.

« Au vu de la nécessité objective de nommer des juges, il y a une obligation de réunir la Commission de sélection judiciaire – en particulier parce qu’aucun calendrier quel qu’il soit n’a été présenté concernant la convocation du panel ».

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