Baharav-Miara : Levin est « obligé » de convoquer le panel de sélection judiciaire
Dans un avis déposé auprès de la Haute cour, la procureure-générale a expliqué qu'il y avait un trop grand nombre de postes de magistrat vacants dans les tribunaux de tout le pays
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Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.
La procureure-générale Gali Baharav-Miara a expliqué lundi que le ministre de la Justice, Yariv Levin, était « obligé » de convoquer la Commission de sélection judiciaire en raison du grand nombre de postes de magistrat vacants dans les tribunaux de tout le pays.
Baharav-Miara a fait part de son positionnement dans la réponse soumise par son bureau à la Haute-cour de justice concernant des requêtes déposées contre Levin auprès de la plus haute instance judiciaire du pays, des requêtes qui exigent qu’il convoque la commission – ce qu’il a refusé de faire jusqu’à présent.
Le refus opposé par Levin émane ostensiblement de son désir de changer, au préalable, la composition de ce panel déterminant de manière à ce que le gouvernement puisse contrôler davantage les nominations judiciaires.
Dans sa réponse, la procureure-générale a noté qu’il y avait actuellement de nombreux postes vacants dans les tribunaux, faisant remarquer que d’ici la fin de l’année, il y aura 53 postes non-pourvus dans le pays si aucune nomination n’est faite, d’ici-là, par la Commission de sélection judiciaire.
« Le fardeau qui pèse sur les juges israéliens est lourd et il sort de l’ordinaire en comparaison avec les normes internationales et avec d’autres paramètres », a-t-elle écrit.
« Au vu de la nécessité objective de nommer des juges, il y a une obligation de réunir la Commission de sélection judiciaire – en particulier parce qu’aucun calendrier quel qu’il soit n’a été présenté concernant la convocation du panel ».
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