Budget, système judiciaire et service haredi au menu de la session d’hiver de la Knesset

Suite à un congé controversé qui a duré trois mois – le deuxième depuis le début de la guerre, le 7 octobre 2023 – les députés doivent se sont réunis à la Knesset dans la journée de dimanche, à l’occasion du lancement de la session hivernale qui sera marquée par une série de batailles controversées sur le budget de l’État, sur le service militaire ultra-orthodoxe, sur les droits civils et sur la potentielle relance du programme de refonte radicale du système judiciaire israélien.

Le budget et le service militaire

Alors que la guerre contre le Hamas et le Hezbollah entre dans sa seconde année, les députés auront pour mission de résoudre deux problèmes liés : Assumer les dépenses de la guerre et résoudre la problématique de la pénurie de main-d’œuvre au sein de Tsahal.

La semaine dernière, le ministère des Finances avait présenté une liste de coupures dans les dépenses politiquement dures et des augmentations d’impôts. Étaient notamment envisagés le gel de certaines prestations de retraite et la hausse des contributions versées à la sécurité sociale pour financer les manques qui se profilent d’ores et déjà dans le budget de l’année prochaine, des manques induits par les coûts de la guerre qui ne cessent de grimper.

Un grand nombre des mesures incluses dans la Loi sur les Arrangements économiques, la législation précurseuse du budget – des mesures telles que la hausse des impôts pour les Israéliens aux revenus les plus faibles et des hausses des cotisations pour les chômeurs – devraient provoquer des objections des membres de la coalition comme de l’opposition.

Mais avant qu’ils puissent adopter le budget de l’État 2025, les députés seront dans l’obligation de prendre en compte les menaces proférées par le parti Yahadout HaTorah, qui appartient à la coalition et qui a fait savoir qu’il bloquerait le passage de la loi portant sur l’approbation des dépenses jusqu’à l’avancée, par le Parlement israélien, d’une législation qui facilitera l’exemption de service militaire obligatoire des hommes ultra-orthodoxes qui étudient en yeshiva.

« Sans aucun doute, la loi sur la conscription militaire sera approuvée avant que le gouvernement n’approuve le budget… Mais si cela devait ne pas arriver alors nous ne serons plus au gouvernement », a ainsi déclaré le ministre du Logement et chef du parti Yahadout HaTorah Yitzhak Goldknopf lors d’un entretien, la semaine dernière, avec le journal Makor Rishon.

Au mois de juin, la Haute-cour de justice avait estimé qu’il n’y avait aucun fondement légal venant justifier cette pratique d’exemption des jeunes hommes issus de la communauté haredi – une pratique qui dure depuis des décennies. Un projet de loi qui cherche à réguler la problématique est actuellement bloqué au sein de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, à la Knesset – le président de la Commission, le député Yuli Edelstein, qui appartient au Likud, ayant déclaré qu’il ne sera adopté que si les parlementaires parviennent à un « large consensus » sur la question.

Certains ont fait le lien entre le problème de l’enrôlement des ultra-orthodoxes au sein de Tsahal et la pénurie de main-d’œuvre dans l’armée, en particulier dans les unités de combat et dans la réserve, affirmant que la communauté ultra-orthodoxe se soustrait à sa responsabilité d’aider et de soutenir le pays dans la guerre multi-fronts à laquelle l’État juif doit actuellement faire face.

Les ultra-orthodoxes devraient aussi tenter de faire annuler, au niveau législatif, les coupures dans les dépenses portant sur le budget des yeshivot et la réduction des allocations versées par le gouvernement aux jeunes foyers haredim en faveur de la garde d’enfants – des allocations remises aux familles des étudiants en séminaire religieux. Ces deux baisses avaient été décidées dans le sillage du jugement rendu par la Haute-cour, cet été.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre des Finances Bezalel Smotrich ont fait savoir qu’ils avaient l’intention d’adopter le budget avant la fin de l’année. Si le budget n’est pas approuvé avant le 31 mars, le gouvernement sera alors dissous et des élections anticipées seront organisées.

Malgré cette rhétorique véhémente de la part des factions ultra-orthodoxes, le député de Yesh Atid Vladimir Beliak, fer de lance des critiques du parti d’opposition Yesh Atid à l’égard du projet de budget, a déclaré qu’il ne pensait pas que les Haredim s’opposeraient à ce dernier.

« Je pense qu’il s’agit de menaces en l’air. Bien sûr, tout dépendra de ce qui va se passer avec la loi sur le service militaire », a-t-il dit, ajoutant qu’il pensait que les détracteurs du budget, au sein de la coalition, finiront par « céder ».

« Je ne les prends pas au sérieux », a-t-il affirmé.

Affaires étrangères et Défense

Parallèlement aux discussions portant sur le recrutement des jeunes ultra-orthodoxes au sein de Tsahal, la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, à la Knesset, va se saisir une nouvelle fois de la problématique des réservistes – certains ont dû faire leur devoir militaire pendant plus de 200 jours depuis le pogrom du 7 octobre.

Malgré le congé parlementaire, la Commission a continué à se réunir et, le mois dernier, ses membres ont commencé à préparer une Loi fondamentale – quasi-constitutionnelle en Israël – qui ancrera dans le marbre le devoir de réserve en tant que « valeur fondamentale » de l’État ». Elle est actuellement mise au point en vue de la première des trois lectures nécessaires à son adoption définitive.

La proposition accorderait un traitement préférentiel aux réservistes concernant d’éventuelles acquisitions foncières, les admissions au sein des universités et les emplois dans la fonction publique.

La Knesset devrait également examiner un projet de loi soutenu par le gouvernement, qui porte à trois ans la durée du service militaire obligatoire pour les soldats masculins, ainsi que deux projets de loi visant à limiter les activités de l’UNRWA, l’agence controversée des Nations unies pour les réfugiés palestiniens et leurs descendants.

Une autre législation qui a été récemment approuvée en dernière lecture par la Commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset interdirait l’établissement de nouveaux consulats à Jérusalem, tout en demandant au gouvernement d’encourager l’installation d’ambassades étrangères dans la ville.

Criminalité, terrorisme et droits civils

Parallèlement, plusieurs mesures controversées soutenues par les partis d’extrême-droite Otzma Yehudit et Hatzionout HaDatit – des mesures qui ont pour objectif de lutter contre le crime organisé et le terrorisme, et qui étaient en cours d’élaboration avant le congé – devraient être à nouveau d’actualité lors de la nouvelle session législative.

Au sein de la Commission de la Sécurité nationale de la Knesset, les législateurs ont débattu d’un projet de loi autorisant les juges des tribunaux de district à imposer des restrictions à la liberté de déplacement et à la liberté d’expression des citoyens sur la base de preuves qui n’auront, par ailleurs, pas besoin d’être révélées.

De plus, la Commission de la Chambre de la Knesset prépare actuellement un texte qui autorise le gouvernement à retirer la citoyenneté ou le statut de résident aux parents de terroristes (qui étaient au courant des attentats à l’avance et qui ont exprimé leur sympathie et leurs encouragements aux attaquants) pour leurs deuxième et troisième lectures devant les députés. Une législation qui prévoit aussi de donner le feu vert à leur expulsion.

Malgré les efforts visant à restreindre certains droits, le député de la faction Hatzionout HaDatit Simcha Rothman, qui est le président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice à la Knesset, propose actuellement un projet de loi qui interdit tout recours à la détention administrative et autres injonctions administratives à l’encontre de citoyens israéliens – à moins qu’ils ne soient membres d’une certaine liste de groupes terroristes.

Un projet qui est largement considéré comme une initiative, de la part de l’extrême-droite, qui vise à empêcher le gouvernement d’utiliser cet outil à l’encontre des Juifs soupçonnés de terrorisme, ce qui a entraîné des accusations de discrimination de la part des groupes de défense des droits de l’Homme.

S’adressant au Times of Israel dans la matinée de lundi, Rothman a souligné « ses trois principales priorités législatives », a-t-il dit, au cours de la session parlementaire hivernale.

La première est un projet de loi qui autorisera la police israélienne à ouvrir des enquêtes sur la base de soupçons d’incitation au terrorisme sans approbation préalable du Bureau du procureur de l’État.

« C’est une problématique majeure parce que la police désire ouvrir une enquête et que le ministère public l’empêche de seulement la commencer, sans parler d’arrêter qui que ce soit », a-t-il déploré. « Ce qui pose un problème majeur dans la lutte contre le terrorisme car nous savons qu’en cas d’incitation au terrorisme, si on ne passe pas rapidement à l’acte, le phénomène se propage et ça devient dangereux ».

Les enquêtes sur les infractions présumées de ce type nécessitent actuellement l’approbation du bureau du procureur de l’État – ce qui permet d’écarter le risque d’un droit à la liberté d’expression bafoué si la police devait interpréter la loi de manière trop large.

La deuxième priorité de Rothman est un projet de loi qui interdirait au Bureau du Défenseur public d’assurer une représentation juridique aux individus considérés par la loi comme des « combattants illégaux », et qui déterminera de surcroît « comment les poursuivre en justice », a-t-il expliqué.

Des parents en deuil et des politiciens de droite se sont opposés avec force à ce que l’État finance la défense juridique des membres appartenant aux force Nukhba du Hamas, dont les membres ont été sur le front lors du pogrom commis par le groupe terroriste dans le sud d’Israël, le 7 octobre.

Le système judiciaire

La troisième priorité de Rothman est un projet de loi qui transférera à la Knesset le pouvoir de nommer le médiateur de l’État pour les juges, ce qui donnera aux législateurs un plus grand droit de regard sur la gestion du système judiciaire.

Le médiateur a une mission de surveillance et il enquête sur les plaintes déposées à l’encontre des juges. Jusqu’à présent, il était choisi par la Commission de nomination des juges – un organe composé de représentants de la Haute Cour, de la Knesset et de l’ordre des avocats – après avoir été nommé conjointement par le ministre de la Justice et par le président de la Haute Cour.

Rothman est l’un des architectes des propositions très controversées du gouvernement en matière judiciaire, des propositions que de nombreux membres du cabinet de Netanyahu – y compris le ministre de la Justice Yariv Levin, qui envisagerait d’introduire une législation visant à réorganiser la Commission de sélection des juges – ont récemment appelé à relancer.

Alors qu’il lui était demandé s’il avait l’intention de répondre à ces appels et de relancer le projet de refonte radicale envisagé par la coalition, Rothman a répondu que « tout changement que je proposerai au sein du système judiciaire sera de toute façon considéré par les gens comme entrant dans le cadre de la réforme du système judiciaire ».

« Peu importe qu’un changement fasse partie ou non du plan initial de Yariv [Levin]. Cela n’a pas vraiment d’importance. C’est comme pour le médiateur – lorsque j’ai fait adopter la loi sur le médiateur, l’opposition est devenue folle et elle a dit : ‘Vous ramenez la réforme judiciaire’, » a-t-il commenté.

Prévoit-il de ramener à l’ordre du jour l’un des projets de loi qui faisaient partie de l’agenda initial de Levin ? A cette question, Rothman répond que la législation qui cherche à modifier la composition de la Commission de sélection des juges deviendra une loi « à la seconde où il y aura une volonté politique au sein de la coalition en faveur de son adoption ».

« D’autres [projets de loi] ont déjà été acceptés. Celui qui concerne la clause du caractère raisonnable a déjà été adopté », a-t-il fait remarquer, faisant référence à un élément déterminant de la réforme radicale du système judiciaire qui avait été annulé par la Haute Cour de justice au mois de janvier.

« Et si vous voulez mon avis, il s’agit d’une législation valide. La Cour ne peut pas annuler une Loi fondamentale et il n’est pas nécessaire de l’adopter à nouveau », a-t-il poursuivi, répétant que tout ce qu’il sera amené à approuver, en ce qui concerne le système judiciaire, sera toujours interprété comme entrant dans le cadre de la réforme controversée.

« J’ai un projet de loi qui modifie la Loi fondamentale sur le système judiciaire et qui stipule que l’Autorité palestinienne ne peut pas saisir la justice en Israël. Cela fait-il partie de la réforme judiciaire ? », a-t-il interrogé.