Ce que l’absence de ministre de la Justice signifie concrètement pour Israël
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Ce que l’absence de ministre de la Justice signifie concrètement pour Israël

En Israël, seul le ministre de la Justice peut autoriser les extraditions, permettre aux gens de sortir de prison de manière anticipée ou approuver une loi

Symboles du droit et de la justice, comprenant un maillet de juge, des livres, la balance de la justice (Michał Chodyra ; iStock by Getty Images).
Symboles du droit et de la justice, comprenant un maillet de juge, des livres, la balance de la justice (Michał Chodyra ; iStock by Getty Images).

Depuis le 1er avril, Israël est sans ministre de la Justice ou ministre de la Justice par intérim, dans ce qui constitue la dernière situation sans précédent d’une série de situations sans précédent provoquées par l’impasse politique actuelle que connaît le pays et, d’après certains, le procès au pénal du Premier ministre.

L’absence d’un ministre de la Justice dans un pays où le chef du gouvernement est en train d’être jugé n’est pas un poisson d’avril, mais plutôt le résultat d’une série d’événements qui ont dans les faits provoqué une impasse dans laquelle le gouvernement d’unité, dirigé de façon malaisée par les partis Likud et Kakhol lavan, ne sont pas en mesure de désigner un candidat pour le poste.

Le gouvernement fonctionne depuis des mois sans qu’un nombre important de postes ne soient pourvus, alors que la préparation des élections du 23 mars a troublé le champ politique et conduit certains ministres à quitter leurs fonctions et à rejoindre d’autres partis.

Mais contrairement au ministre des Ressources en eau et de l’Enseignement supérieur ou au ministre de l’Égalité sociale, deux postes qui ont également été laissés vacants, le ministre de la Justice est mandaté par les lois fondamentales quasi constitutionnelles d’Israël, et permettre au pays de se passer d’un ministre de la Justice risque de créer d’énormes dommages aux efforts législatifs et processus judiciaires, d’après deux anciens ministres de la Justice qui se sont entretenus avec le Times of Israel.

Le ministre de la Défense Benny Gantz, qui, en tant que chef de Kakhol lavan, est l’un des chefs du gouvernement basé sur un partage du pouvoir fonctionnant à grand peine, a été ministre de la Justice par intérim jusqu’au 1er avril, rôle qu’il a assumé pendant trois mois après que son adjoint du parti Avi Nissenkorn a quitté le poste de ministre de la Justice pour ce qu’il pensait être des pâturages politiques plus verts.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui en tant que chef du Likud est l’autre chef de la coalition, n’a pas le droit d’avoir son mot à dire sur la nomination d’un ministre de la Justice ou tout autre nomination à un poste judiciaire, en raison du conflit d’intérêts que cela pose compte tenu de son procès au pénal pour corruption, fraude et abus de confiance.

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Netanyahu, qui voudrait contrôler la nomination, a empêché le cabinet de discuter de la prolongation du mandat de Gantz ou de la nomination d’un nouveau candidat. On pense qu’il gagne du temps jusqu’à ce qu’un tribunal oblige le gouvernement à nommer et à approuver un nouveau ministre de la Justice.

Dimanche, deux pétitions distinctes ont été déposées auprès de la Haute Cour de justice par des groupes actifs en matière de bonne gouvernance, cherchant à pousser le cabinet à nommer un ministre de la Justice ou à expliquer pourquoi il ne le fera pas.

L’absence d’un ministre de la Justice a de graves conséquences sur la capacité du système judiciaire à fonctionner correctement dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les approbations de réductions de peine pour les détenus ou des ordonnances d’extradition. Cela affectera également la capacité du gouvernement intérimaire à adopter toute nouvelle législation, car les projets de loi du gouvernement doivent d’abord être approuvés par le ministre de la Justice, qui dirige la commission des Lois. Cela affecterait même potentiellement la législation urgente concernant les accords de paix et la bataille contre la COVID-19.

Yossi Beilin à la Conférence sur la démocratie d’Israël à Tel Aviv, le 17 février 2015. (Crédit : Amir Levy/Flash90)

« Ce n’est pas comme aux États-Unis, où le procureur général dirige le ministère de la Justice », a déclaré Yossi Beilin, qui a été ministre de la Justice issu du parti travailliste de 1999 à 2001. « En Israël, il y a certaines fonctions que seul le ministre de la Justice peut assumer. Le ministre doit signer les demandes de grâce, doit approuver un éventail de règlements législatifs. Nous ne pouvons pas convoquer la commission de sélection judiciaire [qui nomme les juges] sans le ministre ».

L’impasse qui a trait au ministre de la Justice n’est que la dernière en date s’agissant d’une série de nominations à des postes concernant l’application des lois ou le système judiciaire qui restent vacants. Le Likud insiste sur le fait qu’il doit approuver toute nomination de haut niveau conformément à l’accord de coalition avec Kakhol lavan, mais les restrictions liées aux conflit d’intérêts de Netanyahu lui interdisent d’intervenir. Il en a résulté que le procureur général Avichai Mandelblit a rempli son ancien rôle à titre intérimaire pendant environ un an, et est également procureur général par intérim. Israël s’est également trouvée sans chef de police agréé pendant plus d’un an.

« C’est plus que le ministre », a déclaré Dan Meridor, qui a été ministre de la Justice de 1988 à 1992. « Nous sommes sans procureur général depuis plus d’un an, il n’y a pas de directeur général pour le ministère de la Justice. Le ministère de la Justice a été affaibli et est handicapé ».

Beilin, qui est l’un des rares critiques du Premier ministre à apparaître en tant que chroniqueur dans le quotidien Israel Hayom, a présumé que Netanyahu avait peut-être sous-estimé l’importance pour le public d’avoir un ministre de la Justice.

« Je ne peux qu’imaginer que Netanyahu n’a pas compris les dégâts qui vont s’accumuler à court terme sans un ministre de la Justice. Certains citoyens en attente de grâce, par exemple, crieront sûrement au scandale », a-t-il déclaré.

Mais Meridor, qui appartenait à l’aile modérée du Likud, a accusé Netanyahu d’avoir essentiellement fait du ministère une coquille vide en raison de ses propres problèmes juridiques, que le Premier ministre a imputés lundi à une chasse aux sorcières motivée politiquement de la part de la police, des juges et des médias, contre lesquels il a mené une campagne publique.

« Les anciens ministres de la Justice Avi Nissenkorn et Benny Gantz ont protégé les procureurs, les policiers et les juges. Ils les ont protégés contre des attaques en ces temps difficiles », a-t-il déclaré.

« Je considère le comportement de Netanyahu comme grave », a ajouté Meridor. « Les forces de l’ordre subissent des assauts sans précédent de la part de Netanyahu, de ses alliés, des membres de la Knesset et des ministres du Likud. Pendant qu’ils y sont, ils sapent également le système [judiciaire]. Ils accusent les juges d’être des gauchistes, ils ont souillé le chef de la police israélienne, Roni Alsheich. Mais Netanyahu est jugé dans un tribunal, pas dans la rue. Il y aura des preuves et des témoins et le problème ne sera pas résolu par la volonté des gens, mais selon ses mérites ».

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