Conflit d’intérêts: Netanyahu est lié à l’accord, dit Mandelblit à la Haute-cour
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Conflit d’intérêts: Netanyahu est lié à l’accord, dit Mandelblit à la Haute-cour

Le procureur-général déclare aux magistrats que l'avis juridique interdisant au Premier ministre de nommer des hauts-fonctionnaires "le contraint avec toute la force de la loi"

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu pendant une conférence de presse au ministère de la Santé de Jérusalem, le 9 décembre 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu pendant une conférence de presse au ministère de la Santé de Jérusalem, le 9 décembre 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le procureur-général Avichai Mandelblit a déclaré devant la Haute-cour, mardi, que le Premier ministre Benjamin Netanyahu était tenu par l’accord lui interdisant de nommer des responsables à de hautes fonctions du service public en raison de possibles conflits d’intérêts à cause de son procès en cours pour corruption, même si Netanyahu, pour sa part, ne cesse de clamer le contraire.

« Il doit être convenu que l’accord sur le conflit d’intérêts a été réalisé avec la compétence nécessaire pour contraindre [Netanyahu] avec toute la force de la loi », a écrit le procureur-général à la Haute-cour de justice.

Le mois dernier, le tribunal avait donné 30 jours au Premier ministre pour expliquer pourquoi il pensait ne pas avoir à adhérer aux restrictions décidées par Mandelblit en lien avec ses mises en examen dans trois affaires pour corruption.

En vertu des dispositions décidées par Mandelblit, Netanyahu ne peut être impliqué dans aucune affaire affectant les témoins ou les autres accusés dans son procès, ou dans une législation qui pourrait avoir un impact dans les poursuites judiciaires intentées à son encontre. Il ne peut pas intervenir dans des dossiers liés au statut de plusieurs hauts responsables de la police et du système judiciaire, dans des domaines relevant de la responsabilité du ministère des Communications ou dans la Commission des nominations judiciaires, qui désigne les juges siégeant à la cour de district de Jérusalem – là où se déroule actuellement son procès – ou à la Cour suprême, qui sera chargée des éventuels appels dans ces trois affaires de corruption.

Mandelblit a indiqué que ces dispositions ne nécessitaient pas l’approbation du Premier ministre, qui se bat depuis des mois contre le procureur général et qui a demandé à être impliqué dans la nomination du successeur du magistrat et dans celle de plusieurs autres hauts responsables.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, s’entretient avec le secrétaire du cabinet de l’époque Avichai Mandelblit lors de la réunion hebdomadaire du cabinet à Jérusalem, le 21 septembre 2014. (Crédit : AP / Menahem Kahana, Pool / File)

Dans un courrier adressé à la Haute Cour de justice le mois dernier, Mandelblit avait expliqué que le cadre légal de ces mesures, adoptées en raison de la mise en examen du Premier ministre dans trois affaires pénales, n’était pas une recommandation et qu’il ne dépendait pas de la « bonne volonté » de celui-ci. Il avait demandé à la Cour suprême d’intervenir si le chef du gouvernement refusait de s’y conformer.

Selon le quotidien Haaretz, le procureur prévoit de recommander à Netanyahu de démissionner de ses fonctions de Premier ministre s’il n’accepte pas le compromis sur les conflits d’intérêts.

Les avocats du Premier ministre ont estimé que le procureur général n’avait pas l’autorité nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions sur les conflits d’intérêts sans l’accord de Netanyahu.

Ce dernier avait rejeté, au mois d’août, un projet antérieur présenté par Mandelblit, arguant que le procureur général lui-même se rendait coupable d’un conflit d’intérêts, puisqu’il avait pris la décision à la fin de l’année dernière d’inculper le Premier ministre dans trois affaires de corruption.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu est entouré de députés du Likud alors qu’il fait une déclaration à la presse avant le début de son procès au tribunal de district de Jérusalem, le 24 mai 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

Son procès pour acceptation de pots-de-vin, fraude et abus de confiance s’est ouvert en mai devant le tribunal de district de Jérusalem.

Netanyahu est accusé d’avoir proposé de promouvoir une loi qui aurait profité à de puissants magnats des médias israéliens, en échange d’une couverture plus positive dans leurs publications. Il est également accusé d’avoir accepté quelque 200 000 dollars de cadeaux illicites tels que des cigares et du champagne de la part de deux milliardaires – le producteur israélien basé à Hollywood Arnon Milchan et l’homme d’affaires australien James Packer.

Il n’a cessé de clamer son innocence et de qualifier ces poursuites de chasse aux sorcières aux motivations politiques, ce qui a détérioré ses relations avec Mandelblit.

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