Corruption: Haim Katz écope d’un sursis dans le cadre de sa négociation de peine

La cour des magistrats de Rishon Lezion a accepté, lundi, un accord de négociation de peine conclu entre le député du Likud Haim Katz et les procureurs, condamnant le législateur à une peine de six mois de prison avec sursis et à une amende.

Katz paiera une amende de 75 000 shekels, selon la presse israélienne.

Pour cette négociation de peine conclue entre Katz et les procureurs, au mois de novembre, Katz avait reconnu l’accusation moindre de « conspiration en vue d’atteindre un objectif légitime par le biais de moyens illégitimes », échappant au chef d’inculpation bien plus grave de corruption.

Le tribunal a accepté la négociation de peine, déclarant que Katz « a tenté de faire avancer une législation appropriée. Ses actes ont été innocents et ils ne constituent aucune forme de corruption ou de faute ».

Katz s’est réjoui de la décision des juges, disant qu’il espérait continuer son travail au service du public.

« La cour a statué à juste titre que mes actes n’ont pas été en eux-mêmes malveillants. Ce jugement s’ajoute à la décision prise par la Haute cour de justice de rejeter les appels dénonçant ma négociation de peine. J’ai prôné une loi qui a bénéficié à tous les investisseurs. Ni moi, ni aucun de mes associés n’avons tiré un profit personnel de cette législation », a poursuivi Katz.

« J’ai fait des aveux, le cœur lourd, avec pour volonté de continuer à servir le public israélien et de mettre enfin derrière moi cette histoire, qui me suit depuis des années et pour laquelle j’ai payé un prix élevé aux niveaux personnel et professionnel », a-t-il ajouté.

Le ministre des Affaires sociales, Haim Katz, assiste à une réunion de la commission du travail et du bien-être à la Knesset, le 8 juin 2015. (Alster/FLASh90/File)

Le député était aussi accusé d’avoir fait avancer un projet de loi sur les remboursements obligataires des entreprises qui avait été demandé par un consultant financier, dont Katz était client et qui était aussi un ami personnel du député – un texte qui l’aurait avantagé s’il avait été adopté. Katz avait alors été accusé d’avoir dissimulé ces conflits d’intérêt.

L’acte de mise en examen notait que Katz, quand il avait été président de la commission du Travail et des Affaires sociales de la Knesset, en 2005 et 2006 puis de 2009 à 2013, avait favorisé l’amendement 44 apporté à la loi sur les titres à la requête de l’homme d’affaires Mordechai Ben Ari.

La loi stipule que les entreprises doivent rembourser les emprunts obligataires aux petits porteurs d’obligation avant de rembourser les actionnaires majoritaires – une tentative visant à affaiblir l’influence des investisseurs riches et puissants et pour aider à protéger les intérêts des petits investisseurs. La firme de Ben Ari représente des groupes de petits porteurs d’obligations dans plusieurs compagnies.

Après des années de débats juridiques, Katz et les procureurs avaient réussi à conclure la négociation de peine au mois de novembre, à la condition que Katz ne chercherait pas à se prévaloir de son immunité parlementaire. Un mois et demi plus tard, une plainte avait été déposée devant la Haute-cour pour dénoncer la négociation de peine, mais les juges l’avaient rejetée.

Un autre dossier portant sur des faits d’évasion fiscale qui impliquait aussi Katz a été clos en raison des difficultés à trouver des éléments de preuve suffisants.