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D’éminents économistes soumettent à Netanyahu une contre-proposition à la refonte

Académiciens, chefs d'entreprise et dirigeants du secteur high-tech avertissent des dommages possibles et proposent une alternative concrète à la réforme du système judiciaire

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut et d'autres juges lors d'une audience de la Haute cour de justice sur les recours déposés contre la nomination du chef du Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre en raison de sa récente condamnation pour des délits fiscaux, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut et d'autres juges lors d'une audience de la Haute cour de justice sur les recours déposés contre la nomination du chef du Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre en raison de sa récente condamnation pour des délits fiscaux, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Plusieurs dizaines de personnalités du secteur économique israélien ont adressé une lettre au Premier ministre Benjamin Netanyahu pour l’exhorter à entamer des discussions sur le projet de réforme judiciaire du gouvernement et ont proposé une nouvelle structure pour la réforme.

La lettre, diffusée initialement par la Douzième chaîne jeudi, est la première proposition alternative concrète alors que se multiplient les mouvements d’opposition au projet, qui, selon eux, nuirait à la démocratie, à l’économie et à la sécurité d’Israël.

« Nous sommes très inquiets par les propositions de réforme du système judiciaire en Israël », ont-ils écrit. « Si nous sommes d’avis que des changements et des améliorations au système judiciaire israélien sont nécessaires, nous estimons que les propositions présentées par le ministre de la Justice Yariv Levin constituent une menace pour le système d’équilibre des pouvoirs et, par conséquent, une menace pour la démocratie dans l’État d’Israël.  »

« Nous pensons également, sur la base de centaines de conversations avec des investisseurs et des multinationales, que les changements proposés par le ministre Levin causeront des dommages irréversibles à la société, à l’économie et à la sécurité de l’État d’Israël, ainsi qu’à sa réputation internationale », précise la lettre. « Par conséquent, nous demandons au gouvernement d’Israël de ne pas avancer la réforme dans sa forme actuelle et d’arrêter le processus législatif.

Le projet de refonte du ministre de la Justice Yariv Levin, qui est soutenu par Netanyahu, prévoit de restreindre de manière importante la capacité de la Haute-cour à invalider des lois et des décisions gouvernementales avec l’adoption d’une clause dite « dérogatoire » qui permettrait au Parlement de surseoir aux décisions de la Cour suprême avec un vote à la majorité simple de 61 députés. Ces propositions prévoient aussi de donner au gouvernement le contrôle total de la sélection des juges ; de faire disparaître la notion juridique du « caractère raisonnable » du code pénal israélien, une notion sur laquelle s’appuient les magistrats pour juger une législation ou une décision prise par la coalition et elles prévoient également que les ministres seront autorisés à nommer leurs propres conseillers juridiques au lieu de devoir faire appel à ceux qui opèrent sous les auspices du ministère de la Justice.

Le processus législatif est censé commencer lundi et Levin a déclaré qu’il n’était disposé à négocier aucun des éléments fondamentaux de la réforme, arguant que les réformes sont cruciales pour aider à rééquilibrer la structure des pouvoirs en Israël, dans laquelle les tribunaux ont une influence démesurée sur les législateurs élus.

D’autres législateurs ainsi que le président Isaac Herzog ont également appelé au dialogue, mais n’ont pas fait de propositions spécifiques.

La lettre présente un plan en dix points pour la réforme judiciaire, qui comprend l’adoption de plusieurs nouvelles lois fondamentales, la finalisation d’une déclaration des droits, la fixation de seuils plus élevés pour l’annulation des lois, la création d’une cour d’appel hiérarchiquement supérieure aux tribunaux de district et de nouvelles directives pour le choix des juges.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, lors d’une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 11 janvier 2023. (Crédit : Autorisation)

Ils demandent également que soient codifiés les pouvoirs du procureur général dans la loi, que la possibilité de remplacer les conseillers juridiques du gouvernement soit simplifiée et que des juges soient ajoutés aux tribunaux de première instance et de district afin de réduire l’arriéré de dossiers pour la population.

La pétition demande que tous ces changements n’entrent en vigueur qu’à la prochaine Knesset.

Bien que les signataires comprennent des personnalités du secteur économique et des affaires ainsi que quelques avocats, on ignore s’ils ont la moindre compétence législative, judiciaire ou constitutionnelle, ou qui a rédigé le programme en dix points.

Parmi les signataires figurent l’entrepreneur et investisseur en high-tech Gigi Levy-Weiss, l’ancienne directrice générale du ministère des Finances Keren Turner et l’ancien conseiller économique de Netanyahu, le professeur Eugene Kendel.

Eugene Kendel, alors à la tête du Conseil économique national, assiste à une conférence de presse à Jérusalem le 25 juin 2014. (Crédit : Miriam Alster/FLASH90)

La lettre s’ajoute à un mouvement grandissant d’opposition émanant du milieu des affaires et de l’économie, outre les protestations des groupes politiques et celles des citoyens.

Les entreprises, les investisseurs, les sociétés commerciales et les décideurs politiques ont tous prévenu que le projet de refonte du système judiciaire, qui, selon eux, menace la démocratie, nuira à la position d’Israël comme pôle stable pour les investissements. La crainte est que l’affaiblissement du système judiciaire ne génère un climat d’incertitude qui dissuaderait les investisseurs étrangers d’injecter des fonds dans des entreprises en Israël. Ce qui, à son tour, pourrait contraindre les entreprises locales et internationales à partir et à s’installer ailleurs.

Des groupes d’opposition ont appelé à une grève nationale lundi pour protester contre cette décision.

Le ministère des Finances, dirigé par Bezalel Smotrich, de HaTzionout HaDatit, a déjà prévenu que les travailleurs du secteur public qui se mettraient en grève ne seraient pas payés.

Parallèlement, une association d’avocats a annoncé une grève à cause de la réforme prévue, qui, selon eux, implique « des changements organisationnels unilatéraux de leur travail par l’État. »

Des avertissements ont également été envoyés de l’étranger.

Mercredi, plus de 50 éminents économistes travaillant dans diverses universités américaines ont écrit une lettre ouverte à Netanyahu pour le prévenir que les mesures prises par son gouvernement pour affaiblir considérablement le système judiciaire israélien seraient « préjudiciables » aux perspectives de croissance économique.

« Un pouvoir judiciaire fort et indépendant est un élément essentiel d’un système d’équilibre des pouvoirs. L’affaiblir nuirait non seulement à la démocratie, mais aussi à la prospérité et à la croissance économiques », indique la lettre, signée par 56 professeurs en exercice ou anciens professeurs de grandes universités américaines.

Onze lauréats du prix Nobel ont signé la lettre, dont Peter Diamond du Massachusetts Institute of Technology, Oliver Hart de Harvard, Paul Milgrom de Stanford et Edmund Phelps de Columbia.

Un autre signataire, Daniel Kahneman, de Princeton, s’est prononcé dès le départ contre les réformes. Il avait déclaré à la Douzième chaîne le mois dernier que les propositions du nouveau gouvernement l’inquiétaient davantage pour l’avenir du pays qu’il ne l’avait été pendant la guerre du Kippour en 1973.

« À mes yeux, c’est presque la fin du monde », a-t-il dit. « C’est la fin du pays tel que je le connais ».

Plusieurs des signataires travaillent ou ont travaillé au MIT, où Netanyahu a obtenu une licence et une maîtrise.

Des travailleurs du secteur hi-tech manifestent contre la réforme judiciaire à Tel Aviv, le 7 février 2023. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Selon les économistes, les propositions annoncées par le gouvernement de Netanyahu le mois dernier « auront un effet négatif sur l’économie israélienne en affaiblissant l’État de droit et en faisant ainsi évoluer Israël dans la direction de la Hongrie et de la Pologne. »

« Bien que nos points de vue sur la politique publique et sur les défis auxquels la société israélienne est confrontée varient considérablement, nous partageons tous ces mêmes préoccupations », ont-ils ajouté.

Mardi également, la Douzième chaîne a rapporté que cinq autres licornes israéliennes – des entreprises dont la valeur dépasse un milliard de dollars – ont sorti des fonds importants d’Israël en raison de la pression exercée par des investisseurs inquiets. Ces sociétés n’ont pas fait d’annonce publique comme l’ont fait Wiz, Papaya Global, Verbit et Skai, qui avaient déclaré la semaine dernière que leurs décisions étaient le résultat des projets de refonte judiciaire.

Le montant total des fonds retirés des banques israéliennes s’élève désormais à 7 milliards de dollars, selon le réseau.

Les partisans du gouvernement ont rejeté les allégations selon lesquelles leurs propositions porteraient atteinte au caractère démocratique d’Israël ou conduiraient à un chaos économique, arguant que les opposants avaient des motivations politiques et désinformaient la population dans le but de semer la peur. Netanyahu a fait valoir que la limitation du pouvoir judiciaire entraînerait également une réduction de la bureaucratie à laquelle les entreprises sont confrontées, ce qui améliorerait les conditions économiques dans le pays.

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